Traduction de «our criminal code would suggest » (Anglais → Français) :

The current intention seems to be to follow a two track approach, with a first stage consisting of swift amendment of parts of the criminal code (and possibly of the criminal procedure code) on certain more urgent issues, including provisions related to the fight against corruption and organised crime. In a second stage and on the basis of thorough impact assessment and public consultation, the need for a new criminal code would be determined.
L'idée semble être actuellement de suivre une approche en deux temps: la première étape consisterait à modifier rapidement les volets du code pénal (et éventuellement du code de procédure pénale) portant sur certaines des questions présentant un caractère plus impérieux, notamment les dispositions relatives à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et la deuxième étape consisterait à évaluer la nécessité d'un nouveau code pénal sur la base d'une analyse d'impact et d'une consultation publique approfondies.

[35] In particular, the amendments to the Criminal Code adopted by Parliament in December 2013, declared unconstitutional by the Constitutional Court in January 2014, would have diluted the effectiveness of the integrity framework.
[35] En particulier, les modifications du code pénal adoptées par le Parlement en décembre 2013 et déclarées anticonstitutionnelles par la Cour constitutionnelle en janvier 2014 auraient dilué l'efficacité du cadre de l'intégrité.

They warned of any "backtracking" and said the Commission would look thoroughly at the emergency ordinance on the Criminal Code and the Law on Pardons".
Ils ont mis en garde contre tout retour en arrière et déclaré que la Commission examinerait soigneusement l'ordonnance d'urgence sur le code pénal et la loi sur la réhabilitation.

This provision provides that the court can mitigate a sentence (according to the rules laid down in Article 49 of the Criminal Code) or even decide not to impose a sentence provided that the sentence would not have exceeded one year or 360 daily fines, provided that the author of the offence has a) undergone the mediation procedure (Täter-Opfer-Ausgleich) and has made full or almost full reparation for the damage caused, or has genuinely tried to do so or, b) made full or almost full reparation for the damage caused, provided that this required considerable personal effort on the part of the author of the offence.
Cette disposition prévoit que le tribunal peut atténuer une peine - selon les taux établis à l'article 49 du Code pénal - ou même renoncer à toute peine pourvu que la peine encourue ne dépasse pas un an ou une peine de jours-amende de 360 taux journaliers, si l'auteur de l'infraction a) s'est soumis à une procédure de médiation («Täter-Opfer-Ausgleich») et a réparé - complètement ou pour la plus grande partie - le dommage qu'il a causé ou a sérieusement tenté de le faire, ou b) a réparé - complètement ou pour la plus grande partie - le dommage qu'il a causé à condition que ceci nécessite des efforts personnels considérables de la part de l'auteur de l'infraction.

However, the Supreme Court has suggested in at least one decision that commanders can be held responsible under the currently applicable Criminal Code for the failure to prevent war crimes about which they knew or should have known.
La Cour suprême a, cependant, laissé entendre, dans une décision au moins, que les commandants pouvaient, en vertu du code pénal actuellement applicable, être tenus responsables du fait de n'avoir pas empêché la perpétration de crimes de guerre dont ils avaient eu ou auraient dû avoir connaissance.

Italy has also helped to clarify the issue of whether its criminal code is in line with Article 5(b) by indicating that the offence of counterfeiting would cover all currency which is legal tender, irrespective of whether it has been issued.
L'Italie a également contribué à la clarification de la conformité de son code pénal avec l'article 5, point b), indiquant que l'infraction de contrefaçon serait applicable à l'égard de toute monnaie ayant cours légal, qu'elle ait été émise ou non.