Traduction de «our contractual obligations—were » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

secondary contractual obligation secondary contractual obligation
obligation contractuelle secondaire

primary contractual obligation primary contractual obligation
obligation contractuelle première

contractual duty | contractual obligation
obligation contractuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The factors we considered—the significant cost, the technical risk, the timeframe, as well as our contractual obligations—were placed in the context of a broad look at the marketplace, and we came to the conclusion that the case for continuing the MAPLE project could not be supported.
Nous avons considéré le coût important, les risques techniques, le calendrier et nos obligations contractuelles dans le contexte d'une perspective étendue du marché et avons dû conclure que la poursuite du projet MAPLE n'était plus justifiée.

4. Information on contractual obligations, to be communicated to the consumer during the pre-contractual phase, shall be in conformity with the contractual obligations which would result from the law presumed to be applicable to the distance contract if the latter were concluded.
4. Les informations portant sur des obligations contractuelles, à communiquer au consommateur en phase précontractuelle, doivent être conformes aux obligations contractuelles qui résulteraient du droit présumé applicable au contrat à distance en cas de conclusion de celui-ci.

Information on contractual obligations, to be communicated to the consumer during the pre-contractual phase, shall be in conformity with the contractual obligations which would result from the law presumed to be applicable to the distance contract if the latter were concluded
4. Les informations portant sur des obligations contractuelles, à communiquer au consommateur en phase précontractuelle, doivent être conformes aux obligations contractuelles qui résulteraient du droit présumé applicable au contrat à distance en cas de conclusion de celui-ci.

This would ensure that such services provided from another Member State were not restricted for reasons falling within the scope of the proposal. The proposed Directive would not interfere with the application of the Brussels Convention on jurisdiction, recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters and the Rome Convention on the law applicable to contractual obligations in consumer contracts or with the freedom of the parties to choose the law applicable to their contract.
La directive proposée sera sans préjudice de l'application de la Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ainsi que de la liberté laissée aux parties de choisir le droit applicable à leur contrat.

The new Regulation adds 13 companies to the list of those subjected to the weighted average duty of 6.3% (co-operating companies not included in sample), as they were able to demonstrate that they were "new exporters" (i.e. they did not export the product to the Community during the investigation period; they are not related to companies subject to the duties; they have exported to the EC after the investigation or have entered into any irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the EC).
Le nouveau règlement ajoute treize sociétés à la liste de celles qui sont soumises à un droit moyen pondéré de 6,3 % (entreprises ayant coopéré qui n'étaient pas incluses dans l'échantillon), puisqu'elles ont été mesure de prouver qu'elles étaient de « nouveaux exportateurs » (c'est-à-dire qu'elles n'ont pas exporté le produit dans la Communauté au cours de la période d'enquête, qu'elles ne sont pas liées aux sociétés soumises aux droits, qu'elles ont exporté vers la Communauté après la période d'enquête ou qu'elles se sont engagées d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers la CE).

The collateral taker has a contractually agreed right to use the financial collateral provided as if he were full owner. If he chooses to exercise this right, he is obliged to transfer back the equivalent amount of collateral.
Le preneur de la garantie peut exercer un droit d’utilisation, tel que convenu par voie contractuelle, de la garantie financière fournie comme s’il en était propriétaire. S’il décide d’exercer ce droit, le preneur est dans l’obligation de transférer un montant de garantie équivalent.

Under its licensing agreements, Sega was in particular granted the right to approve any game developed by a licensee before commercial release, and the licensees were contractually obliged to have their games manufactured by Sega or an authorized manufacturer; Sega's Game Gear, Master System, Mega Drive and Mega CD licensing agreements also prohibited Sega's licensees from releasing more than a certain number of games each year.
Par les accords en question, Sega jouissait en particulier du droit d'approuver tout jeu développé par un licencié avant sa commercialisation; les licenciés étaient tenus, par ces accords, de sous-traiter la production de leurs jeux à Sega ou à un fabricant agréé; de plus, les accords de licence Game Gear, Master System, Mega Drive et Mega CD interdisaient aux licenciés de commercialiser plus qu'un certain nombre de jeux chaque année.

Under the agreements in question, Nintendo was in particular granted the right to approve any game developed by a licensee before commercial release, and the licensees were contractually obliged to have their games manufactured by Nintendo and were also prohibited from releasing more than a certain number of games each year.
Par les accords en question, Nintendo jouissait en particulier du droit d'approuver tout jeu développé par un licencié avant sa commercialisation; les licenciés étaient tenus, par ces accords, de sous-traiter la production de leurs jeux à Nintendo, et il leur était défendu de commercialiser plus qu'un certain nombre de jeux chaque année.