It is not at all difficult to imagine how, in some sectors, an external body having no responsibility to think about our constitutional framework could come out with changes that, if automatically incorporated by reference, could actually cause problems for our conformity with our charter.
En effet, dès lors que les modifications proviennent de l’extérieur, si le document externe qui est incorporé par renvoi à un règlement est mis à jour, le règlement serait lui aussi mis à jour sans que les modifications soient soumises au comité mixte. Cela pose un énorme problème de responsabilité, d'autant plus que, comme nous le savons, une des fonctions du comité mixte d'examen de la réglementation est de vérifier la conformité avec la Charte.
