This committee tabled a report in the House declaring a bill to be votable, the bill of our colleague Keith Martin, and the government used its majority to ram through an action that is very dangerous in a democracy and extremely ugly on a procedural level.
Que s'est-il passé, madame la présidente? Ce comité a fait rapport à la Chambre pour que soit réputé votable un projet de loi, en l'occurrence le projet de loi de notre collègue Keith Martin, et le gouvernement a utilisé sa majorité pour poser un geste extrêmement dangereux en démocratie et extrêmement laid sur le plan de la procédure.