Traduction de «our citizens would then » (Anglais → Français) :

Citizens and businesses would then benefit from the new opportunities as quickly as possible".
Les citoyens et les entreprises pourraient dès lors bénéficier sans tarder des nouvelles possibilités».

The EC Treaty would then also provide that this court, like the Court of First Instance (Articles 225 and 243 to 245 of the EC Treaty), would adopt its own rules of procedure and order provisional measures, and that its judgments would be enforceable in the Member States in the same way as decisions of the Court of Justice.
Le traité CE prévoirait également que, comme le tribunal de première instance (articles 225 et 243-245 du traité CE), cette juridiction adopte ses propres règles de procédure, ordonne des mesures provisoires et que ses jugements aient force exécutoire dans les Etats membres au même titre que les décisions de la Cour de justice.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.
Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

After all, every European citizen would then know, wherever they board a train in the European Union, that they would be entitled to a set of basic rights.
Après tout, chaque citoyen européen saurait alors qu’il dispose d’un ensemble de droits fondamentaux peu importe l’endroit où il prend le train dans l’Union européenne.

Resources should henceforth come directly from the citizen. The citizen would then understand that taxes are destined to the Union’s budget. This is a basic feature of democratic responsibility.
Nous devons passer à des ressources qui s'obtiennent directement à partir du citoyen, qui fassent comprendre au citoyen - c'est une question essentielle de responsabilité démocratique - que l'impôt est destiné au budget de l'Union.

Citizens would then be forced to contribute towards research which is punishable in a Member State such as Germany and which a number of national parliaments have declared themselves openly against.
Les citoyens vont contribuer de force au financement d'un type de recherche qui est punissable dans un État membre comme l’Allemagne et contre laquelle se sont prononcés une série de parlements nationaux.

Our citizens would then have a better understanding of the need for increased legal and policing measures which are necessary on an international basis.
Un plus grand nombre de citoyens comprendront alors mieux le renforcement des mesures dans les domaines judiciaire et policier, qui est nécessaire à l'échelle internationale.

(i) the Commission believes that issue of a special transit document ("FacilitatedTransit Document" should be considered. The document would be deemed equivalent to a multiple-entry transit visa for bona-fide persons who are Russia citizens travelling frequently and directly between Kaliningrad and the Russian mainland. Lists of frequent travellers could be provided in advance by the Russian authorities. The Document would then be issued at low cost or free of charge by the consulates of the candidate countries concerned. Fuller details of how such a new system could work are set out in annex I.
i) La Commission pense qu'il faudrait envisager la délivrance d'un document de transit spécial ("Document facilitant le transit). Ce document, remis aux personnes de bonne foi de nationalité russe qui font souvent le trajet direct entre Kaliningrad et la Russie continentale, équivaudrait à un visa de transit à entrées multiples. Les autorités russes pourraient fournir, à l'avance, les listes des personnes qui effectuent souvent ce voyage. Le document, exonéré de droits ou à droits réduits, serait ensuite délivré par les consulats des pays candidats concernés. L'annexe I expose en détail la manière dont ce nouveau système pourrait fonctionner.

In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.