Vertaling van "our anti-terrorism laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-terrorism law
législation antiterroriste

Anti Terrorism Court | Anti-terrorist Court | ATC [Abbr.]
Cour antiterroriste

operational anti-terrorism group
Groupe opérationnel de lutte contre le terrorisme | GOLT [Abbr.]

anti-dumping legislation | anti-dumping regulation | anti-dumping law | anti-dumping statutes
législation antidumping | droit antidumping | loi anti-dumping

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Europol has developed a growing expertise on terrorism issues and this should be taken a step further by bringing together its anti-terrorism law enforcement capabilities, pooling resources and maximising the use of already existing structures, services and tools available to the Agency with a view to achieving economies of scale.
Europol a acquis une expertise de plus en plus importante dans le domaine du terrorisme, qu’elle devrait encore enrichir en regroupant ses capacités de répression du terrorisme, en pratiquant la mise en commun des ressources et en maximisant l’utilisation des structures, services et outils dont dispose l’Agence, de manière à réaliser des économies d’échelle.

-Reinforcing Europol`s support functions by bringing together its anti-terrorism law enforcement capabilities in a European Counter-Terrorism Centre within Europol.
-Renforcer les fonctions d’appui d’Europol en centralisant ses capacités de répression du terrorisme au sein d’un centre européen de lutte contre le terrorisme intégré à Europol

The anti-terror law is not in line with the acquis with regard to its scope and definitions and its application raises serious fundamental rights concerns.
La loi antiterroriste n’est pas conforme à l’acquis pour ce qui est de son champ d’application et des définitions qui y figurent, et son application suscite de vives inquiétudes par rapport aux droits fondamentaux.

Mr. Speaker, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness also said that he believes our anti-terrorism laws are robust. At least 80 individuals have come back to Canada and violated those very anti-terrorism laws.
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a également indiqué qu'il trouvait nos lois antiterroristes robustes, qu'au moins 80 individus sont revenus au Canada et ont contrevenu à ces mêmes lois antiterroristes.

A core concept of our anti-terrorism law — and of United Nations Security Council Resolutions 1373 and 1377, which are anchored in that anti-terrorism law — proceeds from a culture of prevention and pre-emption, as distinct from reactive, after-the-fact law enforcement.
Il s'agit d'un concept essentiel de notre loi antiterroriste — et des résolutions 1373 et 1377 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui sont ancrées dans la Loi antiterroriste. Ce concept découle d'une culture où prévalent la prévention et l'anticipation, par opposition à une application de la loi après le fait.

Accordingly, the international criminal justice model finds expression in Bill C-36, in our anti-terrorism law, not only in the domestic implementation by Canada of the 12 anti-terrorism issues specific conventions but also in the implementation of the undertakings mandated by the United Nations Security Council Resolutions.
En conséquence, le modèle de justice pénale international trouve son expression dans le projet de loi C-36, notre loi antiterroriste, non seulement dans la mise en application au Canada des 12 conventions internationales contre le terrorisme, mais aussi dans la mise en œuvre des engagements découlant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.
Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

Finally, that the lesson of this inquiry be factored into our anti-terrorism law and policy that we always comport with the rule of law while protecting our human security.
Enfin, que la leçon tirée de cette enquête soit prise en compte dans loi et les politiques antiterroristes pour qu'on respecte toujours la primauté du droit quand il s'agit d'assurer la sécurité humaine.

In a word, the charter is a law for making laws, and the jurisprudence has highlighted the importance of the proportionality principle in assuring charter compliance (1550) [Translation] The proportionality principle that the juridical response to terrorism must be proportional to the threat requires that we factor into our assessment of our anti-terrorism law the dangers of the contemporary transnational terrorist threat so that we can appreciate whether our response meets the rights based proportionality test.
En un mot, la Charte est une loi qui sert à légiférer et la jurisprudence a souligné l'importance du principe de proportionnalité pour assurer la conformité avec la Charte (1550) [Français] Le principe de la proportionnalité, à savoir que la réponse juridique au terrorisme doit être proportionnelle à la menace, veut que nous tenions compte, dans notre évaluation de la Loi antiterroriste, des dangers que comporte la menace contemporaine du terrorisme transnational, de façon à bien jauger si notre réponse respecte les droits selon le test de la proportionnalité.

Many of these are not specifically anti-terrorism but range wider while including terrorism, and particularly the funding of terrorism [7].
Nombre d'entre elles ne sont pas spécifiques au terrorisme mais couvrent un champ plus large tout en s'appliquant à la lutte contre le terrorisme et, notamment à la lutte contre le financement du terrorisme [7].