Vertaling van "our amendments than " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

estate less than freehold | less than freehold estate | less-than-freehold estate | non-freehold estate
domaine non franc

initial share | share issued as consideration for the transfer of assets other than cash | share issued for a consideration other than cash | share issued for consideration other than cash | vendor's share
action d'apport | action émise en contrepartie d'apports

our expenses must not exceed our income [ don't bite off more than you can chew ]
à petit mercier, petit panier

complete procedures required for heavy aircraft flights | perform procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg | comply with required procedures for heavy aircraft flights | undertake procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg
entreprendre des procédures pour respecter les exigences applicables aux avions de plus de 5 700 kg

Our Child Care Workforce - From Recognition to Remuneration - More than a Labour of Love
Le secteur de la garde à l'enfance - De la reconnaissance à la rémunération de sa main-d'œuvre - Au-delà de l'amour des enfants

Our Child Care Workforce: From Recognition to Remuneration: More than a Labour of Love: Executive Summary
Le secteur de la garde à l'enfance : de la reconnaissance à la rémunération de sa main-d'œuvre : au-delà de l'amour des enfants : résumé

aerostat [ airship | hot-air balloon | lighter-than-air aircraft | Airship(STW) ]
aérostat [ ballon à air chaud | ballon-sonde | dirigeable | montgolfière ]

correct articles | rewriting articles | amend articles | rewrite articles
réécrire des articles

amend drying process to goods | vary drying process to goods | adjust drying process to goods | alter drying process to goods
adapter les procédés de séchage aux produits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They can reject it and we can decide yet again if we feel the public policy is better served by our amendments than the government's position on this.
Il peut la rejeter et nous aurons alors à décider une nouvelle fois si nous estimons que ce sont nos amendements ou la position du gouvernement qui servent le mieux l'intérêt général.

Since it has been demonstrated that the applicants are in receipt of less subsidisation than before and that they are likely to continue to receive subsidies of an amount less than determined in the last review investigation, it is concluded that the continuation of the existing measures is higher than the countervailable subsidy causing injury and that the level of the measures should therefore be amended to reflect the new findings.
Comme il a été démontré que les requérants bénéficient d'un taux de subventionnement plus bas qu'auparavant et qu'il est probable qu'ils continueront à percevoir des subventions d'un montant inférieur à celui déterminé lors de la dernière enquête de réexamen, il est conclu que le maintien de la mesure en vigueur dépassera les effets de la subvention passible de mesures compensatoires à l'origine du préjudice et que le montant des mesures devrait donc être modifié pour refléter les nouvelles conclusions.

The amendment to Article 5 should provide that the requirements of Articles 6 and 7 for laboratory testing procedures and disease reporting applicable for imports of poultry other than ratites, hatching eggs and day-old chicks thereof, should also be met for imports into and transit through the Union of single consignments of less than 20 units of these commodities as these measures significantly reduce the risk of disease introduction via these commodities.
Dans la modification de l'article 5, il convient de prévoir que les conditions énoncées aux articles 6 et 7 en ce qui concerne les procédures d'analyse en laboratoire et les obligations en matière de déclaration des maladies applicables aux importations de volailles autres que des ratites et d'œufs à couver ou poussins d'un jour autres que des ratites doivent également être remplies pour l'importation dans l'Union et le transit par celle-ci de lots unitaires comprenant moins de vingt unités de ces produits, car ces mesures réduisent de manière significative le risque d'introduction de maladies par l'intermédiaire de ces produits.

Part 1 of Annex I to Regulation (EC) No 798/2008 should be amended to indicate in column 4 from which third countries, territories, zones or compartments, imports of single consignments of less than 20 units of poultry other than ratites, hatching eggs and day-old chicks thereof may be authorised in accordance with the requirements set out in the model veterinary certificate ‘LT20’.
L'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 devrait être modifiée de manière à indiquer, dans la colonne 4, les pays tiers, territoires, zones ou compartiments à partir desquels les importations de lots unitaires comprenant moins de vingt volailles autres que des ratites ou moins de vingt œufs à couver ou poussins d'un jour de volailles autres que des ratites peuvent être autorisées conformément aux conditions énoncées dans le modèle de certificat vétérinaire «LT 20».

In order to ensure a uniform application of Union legislation to imports of single consignments of less than 20 units of poultry other than ratites, hatching eggs and day-old chicks thereof, it is appropriate to amend Articles 5 and 14 of Regulation (EC) No 798/2008 in order to define which conditions should be met for such consignments.
Afin de garantir une application uniforme de la législation de l'Union aux importations de lots unitaires comprenant moins de vingt volailles autres que des ratites ou moins de vingt œufs à couver ou poussins d'un jour autres que des ratites, il y a lieu de modifier les articles 5 et 14 du règlement (CE) no 798/2008 afin de définir les conditions auxquelles ces lots doivent satisfaire.

4. Amendments to special measures, such as those making technical adjustments, extending the implementation period, reassigning funds within the forecast budget, or increasing or reducing the size of the budget by less than 20 % of the initial budget, but not more than EUR 10 million, do not require adoption under the management procedure set out in Article 11(3), provided that such amendments do not affect the initial objectives set out in the Commission decision.
4. Toute modification des mesures spéciales, telles que les adaptations techniques, la prorogation de la période de mise en œuvre, la réallocation des ressources à l'intérieur du budget prévisionnel ou une augmentation ou une réduction du budget inférieure à 20 % du budget initial et inférieure ou égale à 10 millions EUR, peut être apportée sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure de gestion fixée à l'article 11, paragraphe 3, pour autant que ces modifications n'affectent pas les objectifs initiaux arrêtés dans la décision de la Commission.

Regardless of whether members sit on the government side or on the opposition side, under our Constitution and the system that we have, we are in no position to say that our amendments to legislation are more important or better than amendments made by the Senate.
Sans égard au fait que les députés sont du côté gouvernemental ou du côté de l'opposition, notre Constitution et notre système parlementaire font en sorte que nous sommes malvenus de déclarer que les modifications législatives que nous apportons sont plus importantes ou meilleures que celles apportées par le Sénat.

Unfortunately, the Liberals ignored our advice and recommendations and voted against our amendments and against giving victims more rights than criminals.
Malheureusement, les libéraux n'ont pas tenu compte de nos conseils et de nos recommandations et ont voté contre nos amendements, refusant ainsi de donner plus de droits aux victimes qu'aux criminels.

Once again, the Liberal Party ignored our advice and recommendations and voted against our amendments and against giving victims more rights than the criminals.
Une fois de plus, le Parti libéral n'a pas tenu compte de nos recommandations. Les libéraux ont voté contre nos propositions d'amendements et contre la possibilité de donner aux victimes plus de droits qu'aux criminels.

' The purpose of our amendment is to delete all the words after the word ``agreement'' so that the parties will have much more freedom to agree on provisions other than those provided for in the bill, more particularly relating to the term of the agreement (2050) We would like the parties to have the opportunity, if they so wish, to negotiate provisions other than those in the bill, and especially a back to work agreement.
Notre amendement vise à ce que l'article se termine au mot «disposition», de telle façon que les parties aient beaucoup plus de marge de manoeuvre sur laquelle elles pourraient s'entendre que seulement celle qui est prévue dans le projet de loi, notamment celle qui porte sur la durée (2050) On voudrait que les parties aient la chance, s'ils veulent négocier autre chose que les éléments qui sont déjà contenus dans le projet de loi, qu'ils puissent avoir une latitude là-dessus et, notamment au niveau du protocole de retour au travail, entre autres.