Traduction de «ought to have stirred itself into » (Anglais → Français) :

The fact that our report was adopted in Committee unanimously but for a few abstentions shows that a wide range of Members from all the political families will call on the Commission to at last do something about this, and I use the words ‘at last’ in view of the fact that the Commission ought to have stirred itself into action as long ago as May 2004, when its communication on the share of renewable energy in the EU was presented.
L’approbation unanime de notre rapport en commission, exception faite d’un nombre très faible d’abstentions, démontre que de nombreux députés de tous les groupes politiques souhaite que la Commission agisse enfin dans ce domaine. Je dis «enfin», car la Commission aurait dû agir dans ce domaine dès mai 2004, comme elle s’était engagée à le faire lors de la présentation de sa communication sur les énergies renouvelables au sein de l’UE.

What we in the Committee on Legal Affairs – and I think, after today’s vote, this House too – expect of the Commission is that it should, in accordance with the provisions of the Treaty, with our Rules of Procedure, and with the interinstitutional agreement, stir itself into action and, within the foreseeable future, take definite steps to put a definite proposal for legislation before this House and the Council.
Notre commission des affaires juridiques - ainsi que cette Assemblée, au terme de la mise aux voix d’aujourd’hui - attend de la Commission qu’elle agisse dans un avenir proche en vertu des dispositions du Traité, de notre règlement et de l’accord interinstitutionnel, qu’elle prenne des mesures déterminées afin de soumettre une proposition législative définitive à cette Assemblée et au Conseil.

Perhaps we can take that as a reason to hope that the Commission might stir itself into life, which, in view of the fact that time is now running out, is precisely what it needs to do; many regulations will lapse at the end of the year, and, if we fail to reach agreement, our legal position will be a precarious one.
Peut-être pouvons-nous espérer de cette situation que la Commission se ressaisisse, ce dont elle a précisément besoin étant donné que le temps nous fait à présent défaut. De nombreux règlements deviendront caducs à la fin de l’année et nous nous trouverons dans une position juridique précaire si nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord.

There, a people has stirred itself into action and, using peaceful means, forced the holding of free elections.
Dans ce pays, un peuple s’est levé pour passer à l’action et, par des moyens pacifiques, a imposé la tenue d’élections libres.

By its second plea, put forward by way of alternative submission, the applicant submits that the Commission erred in law by misconstruing the notion of 'undertaking' within the meaning of Article 81 EC and, as a result, imposing on it a fine calculated on the basis of the consolidated turnover of Groupe Gascogne, whereas, according to the applicant, it ought to have based itself on the aggregate corporate turnover of Groupe Gascogne and Sachsa, having failed to set out reasons as to why the other subsidiaries of Groupe Gascogne ought to be included within ‘the undertaking’ liable in respect of the practices of Sachsa adjudged anti-competitive in the contested decision.
Par son deuxième moyen invoqué à titre subsidiaire, la requérante prétend que la Commission aurait commis une erreur de droit en interprétant de manière erronée la notion d'entreprise au sens de l'article 81 CE et, en conséquence en lui infligeant une amende calculée par rapport au chiffre d'affaires consolidé du Groupe Gascogne, alors que, selon la requérante, elle aurait dû se baser sur le chiffre d'affaires social cumulé du Groupe Gascogne et de Sachsa, faute d'avoir exposé les raisons pour lesquelles les autres filiales du Groupe Gascogne devraient être incluses dans «l'entreprise» responsable des pratiques de Sachsa jugées anticoncurrentielles dans la décision attaquée.

This Article shall, however, have no effect on the validity of transactions in securities including those convertible into other securities admitted to trading on a market such as a stock exchange, unless the buyer and seller knew or ought to have known that the transaction was carried out in contravention of paragraph 1.
Toutefois, le présent article n'a aucun effet sur la validité des transactions sur des titres, y compris ceux convertibles en d'autres titres, qui sont admis à être négociés sur un marché tel qu'une bourse de valeurs, sauf si les acheteurs et les vendeurs savent ou devraient savoir que la transaction est réalisée en ne respectant pas le paragraphe 1.

(15) This Directive should be without prejudice to any restrictions or requirements under national law on bringing into account claims, on obligations to set-off, or on netting, for example relating to their reciprocity or the fact that they have been concluded prior to when the collateral taker knew or ought to have known of the commencement (or of any mandatory legal act leading to the commencement) of winding-up proceedings or reorganisation measures in respect of the collateral provider.
(15) La présente directive devrait être sans préjudice de toute restriction ou exigence prévue par le droit national concernant la prise en compte des créances et obligations lors de la compensation ou de la novation, par exemple eu égard à leur réciprocité ou au fait qu'elles ont été conclues avant le moment où le preneur de la garantie a appris ou aurait dû apprendre l'ouverture (ou tout autre acte juridique contraignant entraînant l'ouverture) d'une procédure de liquidation ou l'adoption d'une mesure d'assainissement à l'égard du constituant de la garantie.

This Article shall, however, have no effect on the validity of transactions in securities including those convertible into other securities admitted to trading on a market which is regulated and supervised by authorities recognized by public bodies, operates regularly and is accessible directly or indirectly to the public, unless the buyer and seller knew or ought to have known that the transaction was carried out in contravention of paragraph 1.`;
Toutefois, le présent article n'a aucun effet sur la validité des transactions sur des titres, y compris ceux convertibles en d'autres titres, qui sont admis à être négociés sur un marché réglementé et surveillé par des autorités reconnues par les pouvoirs publics, de fonctionnement régulier et directement ou indirectement accessible au public, sauf si les acheteurs et les vendeurs savent ou devraient savoir que la transaction est réalisée en ne respectant pas le paragraphe 1».

This Article shall, however, have no effect on the validity of transactions in securities including those convertible into other securities admitted to trading on a market which is regulated and supervised by authorities recognized by public bodies, operates regularly and is accessible directly or indirectly to the public, unless the buyer and seller knew or ought to have known that the transaction was carried out in contravention of paragraph 1 or 2.
Toutefois, le présent article n'a aucun effet sur la validité des transactions sur des titres, y compris ceux convertibles en d'autres titres, qui sont admis à être négociés sur un marché réglementé et surveillé par des autorités reconnues par les pouvoirs publics, de fonctionnement régulier et directement ou indirectement accessible au public, sauf si les acheteurs et les vendeurs savent ou devraient savoir que la transaction est réalisée en ne respectant pas les paragraphes 1 ou 2 .