Vertaling van "ottawa could then question " (Engels → Frans) :

If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings constitute extraordinary circumstances which may justify invoking Article 5(3) of the Regulation if they arise from an event which is not inherent in the exercise of the activities of the airline and is beyond the actual control of the latter, does that then mean that a technical problem which arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control .) can or cannot constitute an extraordinary circumstance — on the assumption that it could not be detected during the regular maintenance operations — because then no event as referred to in paragraph 26 can be identified and it is therefore also not possible to determine whether such an event is inherent in the exercise of the activities of the airline and is thus beyond the control of the air carrier?
S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol constituent des circonstances extraordinaires susceptibles de donner lieu à la prise en compte d’un recours à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, si elles découlent d’un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice de l’activité du transporteur aérien et si elles échappent à la maîtrise effective de celui-ci, cela signifie-t-il qu’un problème technique survenu spontanément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A-D et le Daily Control précité sous les faits) peut constituer ou non une circonstance extraordinaire — à supposer qu’il ne pouvait pas être décelé durant ces révisions régulières — puisqu’aucun évènement visé au point 26 ne peut être identifié et qu’il n’est dès lors pas non plus possible de déterminer si celui-ci est inhérent à l’exercice de l’activité de transport aérien et s’il échappe dès lors à la maîtrise du transporteur aérien?

The question could then be raised (for this loan and for the other loans and guarantees granted by ETVA before March 2002 and having a duration spreading beyond March 2002) whether the part of the aid relating to the period after March 2002 should be reimbursed to ETVA instead of being reimbursed to the State.
Par conséquent, la question pourrait se poser (tant concernant le prêt considéré que concernant les autres prêts et garanties octroyés par l’ETVA avant mars 2002 et ayant une durée s’étendant au-delà de mars 2002) de savoir s’il convient que la partie d’aide concernant la période après mars 2002 soit remboursée par l’ETVA et non par l’État grec.

31. Considers that, in a decentralised and mature Community legal order, national judges should not be marginalised but rather given more responsibility and further encouraged in their role as first judges of Community law; therefore urges consideration of a "green light" system whereby national judges could include their proposed answers to the questions they refer to the Court of Justice, which could then decide within a given period whether to accept the proposed judgment or whether to rule itself in the manner of an appellate court;
31. considère que, dans un ordre juridique communautaire décentralisé et arrivé à maturité, les juges nationaux ne devraient pas être marginalisés mais devraient au contraire se voir confier davantage de responsabilités et être encouragés davantage dans leur rôle de premier juge du droit communautaire; préconise vivement, par conséquent, que soit envisagé un système de "feu vert" en vertu duquel les juges nationaux pourraient inclure les réponses qu'ils proposent dans les questions qu'ils renvoient à la Cour de justice, qui déciderait ensuite dans un délai donné s'il convient d'accepter l'arrêt proposé ou de statuer elle-même à la manière d'une cour d'appel;

4. The Commission officials then informed the applicants’ representatives that it was necessary for them to examine briefly the documents in question so that they could form their own opinion as to whether the documents should be privileged.
4 Les fonctionnaires de la Commission ont alors indiqué aux représentants des requérantes qu’il leur était nécessaire de consulter sommairement les documents en cause, afin de pouvoir se forger leur propre opinion sur la protection dont lesdits documents devaient éventuellement bénéficier.

My question was whether citizens have any facility for filing complaints which could then be taken into account by the Commission and, if you, as the Council, could not propose the free distribution of water, even if just for short trips, and if you are seeing to an environmental evaluation of waste from this measure.
Ma question était de savoir si les citoyens ont une quelconque possibilité de déposer des plaintes susceptibles d’être prises en considération par la Commission et si vous, le Conseil, ne pourriez pas proposer la distribution gratuite d’eau, ne fût-ce que pour les petits trajets, et si vous envisagiez une évaluation de l’impact environnemental des déchets produits par cette mesure.

– (IT) Madam President, I would like to make a few remarks: some of my fellow Members, like myself, have been here since the start of the sitting, have submitted written questions and have not had the opportunity of receiving a reply in the Chamber which they could then counter with a further question, whether they were satisfied or not.
- (IT) Madame la Présidente, je voudrais émettre quelques remarques: certains collègues, comme moi-même, sont ici depuis le début de la séance, ont soumis des questions écrites et n’ont pas eu l’occasion de recevoir une réponse au Parlement, à laquelle ils pourraient réagir en posant une question complémentaire, qu’ils aient été satisfaits ou non.

This complete liberalisation of regular international services would not however preclude a procedure for informing the national authorities in question, which could then check whether the undertaking planning a new regular service complies with Community regulations on access to the profession of passenger carrier or the rules on road safety.
Cette libéralisation totale des services réguliers internationaux se s'opposerait toutefois pas à une procédure d'information des autorités nationales concernées, qui pourraient ainsi vérifier si l'entreprise qui envisage une nouvelle ligne régulière répond aux prescriptions de la réglementation communautaire en matière d'accès à la profession des transporteurs de voyageurs, ou aux règles en matière de sécurité routière.

Then again, this could be seen as a "once and for all" effort, as it would eliminate the necessity to deal with the question of jurisdiction in each and every case where two or more Member States' jurisdictions might be involved.
Toutefois, il pourrait être considéré comme un effort "unique et définitif" dans la mesure où cela éviterait d'avoir à traiter la question des compétences pour chaque affaire susceptible d'impliquer les juridictions de deux États membres ou plus.