Vertaling van "otherwise these offenders " (Engels → Frans) :

You also said that this bill will result in some offenders going to jail who otherwise would not, but, in these examples — and when you look at the focus of the bill — could you take exception to offenders of those types of serious offences going to jail for a period of time?
Vous avez également déclaré qu'avec ce projet de loi, certains contrevenants seront emprisonnés alors qu'auparavant ils ne l'auraient pas été, mais, dans ces exemples, — et lorsque vous pensez à l'objet du projet de loi — vous opposeriez-vous à ce que des contrevenants qui commettent ce genre d'infractions graves soient emprisonnés pendant une certaine période?

So the idea with Bill C-54 is to require a court to turn its mind to this each time it is sentencing a person who is convicted of one of these child sex offences and to consider whether in that instance, with the offender before them, given the nature of the offending pattern and the conduct before the court, there should be a restriction on that individual's access to the Internet or other technology that would otherwise facilitate his or her reoffending. Courts right now do this as a matter of practice with, for example, probation orders.
Donc, l'idée, avec ce projet de loi C-54, est d'obliger un tribunal à en tenir compte chaque fois qu'il impose une peine à une personne reconnue coupable d'une de ces infractions de nature sexuelle à l'égard d'enfants, et à examiner si, en l'espèce, compte tenu du délinquant qu'il a devant lui, de la nature de son comportement criminel ou de sa conduite devant le tribunal, il y a lieu de restreindre l'accès de cette personne à Internet ou à d'autres technologies qui pourraient autrement faciliter une récidive de sa part.

Otherwise these offenders would simply be deported at the end of their sentences and arrive in Canada without our having any authority to monitor or control their behaviour.
Autrement, ces délinquants seraient simplement expulsés à la fin de leur peine et ils arriveraient au Canada sans que nous puissions surveiller ou contrôler leur comportement.

These changes are as follows: One, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the list of designated offences; two, the inclusion of those individuals found not criminally responsible by reason of mental disorder within the DNA data bank scheme; three, clarification of the method of compelling the offender's attendance in court at a hearing to determine whether a DNA data bank order should be made; four, the creation of a process that would permit a judge to make a second DNA data bank order where the National DNA Data Bank has declined to process the first one because of police error in completing the forms that must accompany the bodily substance submitted for analysis; five, a creation of mechanisms to require the offender to appear for the purpose of providing a DNA sample; six, the inclusion of persons declared dangerous offenders otherwise than under Part XXIV of the Criminal Code and those offenders convicted of break and enter and commit a sexual offence; and finally, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the definition of sexual offence in section 487.055(3) for the purposes of the retroactive scheme.
Ces changements sont, premièrement, l'inclusion, dans la liste des infractions désignées, des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence; deuxièmement, l'inclusion, dans la banque de données génétiques, des noms des personnes ayant fait l'objet d'un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux; troisièmement, la clarification de la méthode par laquelle on peut contraindre un délinquant à comparaître devant un tribunal chargé de statuer sur l'opportunité de prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; quatrièmement, la création d'un processus qui permettrait à un juge de prononcer une seconde ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques, dans les cas où la Banque nationale de données génétiques a refusé d'exécuter la première ordonnance en raison d'une erreur commise par la police dans les formulaires qui doivent accompagner les substances corporelles soumises pour fins d'analyse; cinquièmement, la création de mécanismes permettant de contraindre un délinquant à comparaître afin de fournir un échantillon de substances corporelles; sixièmement, l'inclusion des personnes déclarées délinquants dangereux autrement qu'en vertu de la partie XXIV du Code criminel et des délinquants condamnés pour entrée par effraction et infraction sexuelle et, enfin, l'inclusion des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence dans la définition de l'infraction sexuelle au paragraphe 487.55(3), aux fins de l'application rétroactive.

Third, under terms of NAFTA, the cultural exemption clause says that Canada may take up any measure to protect its cultural industries and, if these measures would otherwise offend against NAFTA, only then would the Americans have the right to seek authorization to retaliate with measures of equivalent commercial value.
Troisièmement, la disposition de l'exception culturelle dans le cadre de l'ALENA stipule que le Canada peut prendre n'importe quelle mesure pour protéger ses industries culturelles et que c'est uniquement si ces mesures enfreignaient les dispositions de l'ALENA que les Américains auraient le droit de solliciter l'autorisation d'user de représailles au moyen de mesures de valeur commerciale équivalente.