Traduction de «otherwise secured until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

until otherwise provided
sauf stipulation différente

assets pledged or otherwise assigned as security
actifs gagés ou remis en garantie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

71. Where any stock, steam-engine, boiler, still, fermenting-tun, machinery, apparatus, vessel or utensil, boat, vessel, vehicle or other article or commodity is forfeited under this Act, for any contravention thereof, it may be seized by the collector or other officer, or by any other person acting on the authority of that officer, at any time after the commission of the offence for which it is forfeited, and may be marked, detained, removed, sold or otherwise secured until condemned or released by competent authority, and shall not, while under seizure, be used by the offender, and if condemned, it shall be removed, sold or otherwise dealt with as the Minister directs.
71. Si des marchandises, machines à vapeur, chaudières, alambics, tonneaux à fermentation, mécanismes, appareils, vaisseaux ou ustensiles, bateaux, navires ou véhicules, ou autres articles ou denrées, sont confisqués pour infraction à la présente loi, le receveur ou autre préposé, ou toute autre personne qui agit sous l’autorisation de ce préposé, peut les saisir en tout temps après que l’infraction a été commise, et ils peuvent être marqués, gardés, enlevés, vendus ou autrement mis en sûreté jusqu’à ce qu’ils soient déclarés confisqués ou restitués par une autorité compétente; pendant qu’ils sont sous saisie, ils ne peuvent être employés par le contrevenant. S’ils sont déclarés confisqués, ils sont enlevés ou vendus, ou il en est autrement disposé selon que l’ordonne le ministre.

(2) Except as otherwise provided in this section and unless otherwise agreed, a transferor’s duty to deliver a security under a contract of purchase is not fulfilled until the transferor delivers the security in negotiable form to the purchaser or to a person designated by the purchaser, or causes an acknowledgement to be made to the purchaser that the security is held for the purchaser.
(2) Sauf disposition du présent article ou convention à l’effet contraire, le cédant ne satisfait à l’obligation de livrer qui découle d’un contrat d’acquisition que soit en livrant la valeur sous forme négociable à l’acquéreur, ou à la personne qu’il désigne, soit en notifiant à celui-ci la détention de cette valeur pour son compte.

(2) Except as provided otherwise in this section and unless agreed otherwise, a transferor’s duty to deliver a security under a contract of purchase is not fulfilled until the transferor delivers the security in negotiable form to the purchaser or to a person designated by the purchaser, or causes an acknowledgement to be made to the purchaser that the security is held for the purchaser.
(2) Sauf disposition contraire du présent article ou d’une convention, le cédant ne satisfait à son obligation de livrer, découlant d’un contrat d’acquisition, que sur livraison de la valeur mobilière sous forme négociable soit à l’acquéreur, soit à la personne qu’il désigne, ou sur avertissement donné à l’acquéreur de la détention de cette valeur pour son compte.

the Commission may direct a person or company having on deposit or under its control or for safekeeping any funds, securities or property of any person or company to retain those funds, securities or property and to hold them until the Commission in writing revokes the direction or consents to release a particular fund, security or property from the direction, or until a superior court orders otherwise.
184 (1) La Commission peut, au moyen d'une directive, enjoindre à une personne ou à une compagnie qui est dépositaire ou qui a le contrôle ou la garde de fonds, de valeurs mobilières ou de biens d'une personne ou d'une compagnie de retenir ces fonds, valeurs mobilières ou biens jusqu'à ce que la Commission, par écrit, révoque la directive ou consente à soustraire un fonds, une valeur mobilière ou un bien en particulier à l'application de la directive, ou jusqu'à ce qu'une cour supérieure en ordonne autrement, si la Commission le juge opportun :

The measures imposed by Common Position 2004/852/CFSP and Common Position 2006/30/CFSP shall be applied until 31 October 2007, unless the Council decides otherwise in accordance with any future relevant UN Security Council Resolution.
L'application des mesures instituées par la position commune 2004/852/PESC et par la position commune 2006/30/PESC est prorogée jusqu'au 31 octobre 2007, à moins que le Conseil n'en décide autrement pour tenir compte d'éventuelles futures résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.