Vertaling van "otherwise private monopolies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unregulated private monopoly
monopole incontrôlé du secteur privé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(xiii) to ensure an explicit exclusion of public services, as referred to in Article 14 TFEU, from the scope of application of TTIP, in order to ensure that national and local authorities have the freedom to introduce, adopt, maintain or repeal any measure with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services, as provided for in Article 168 TFEU (public health) and Protocol 26 (Service of General Interest) thereto; this exclusion should apply whether the services in question are organised as a monopoly, operating under exclusive rights or otherwise, and whether publicly or privately funded and/or provided; such services include health and social care services, social security systems, publicly funded education, railway and public transport, and water, gas and electricity services;
(xiii) garantir l'exclusion explicite des services publics du champ d'application du TTIP, conformément à l'article 14 du traité FUE, afin de faire en sorte que les autorités nationales et locales soient libres d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure relative à la commande, à l'organisation, au financement et à la fourniture de services publics, comme le prévoient l'article 168 du traité FUE (santé publique) et son protocole 26 (services d'intérêt général); veiller à ce que cette exclusion s'applique dans tous les cas, que les services en question soient organisés sous la forme d'un monopole, en bénéficiant de droits exclusifs ou autres et qu'ils soient financés et/ou assurés par des moyens publics ou privés; rappeler que ces services comprennent les services de santé et de soins, les systèmes de sécurité sociale, l'enseignement public, les chemins de fer et les transports publics, et les services de distribution d'eau, de gaz et d'électricité;

Secondly, liberalisation must be controlled by the competition authorities and we have a European institution that can and does do that; otherwise private monopolies will replace state monopolies. Mr Mombaur pointed that out just now.
Nous partons du principe que, là aussi, la présidence française du Conseil peut accomplir des progrès supplémentaires. Deuxièmement, la libéralisation doit être contrôlée par les autorités en charge de la concurrence et nous disposons d'une institution qui le peut et le fait ; faute de quoi, on remplacera un monopole étatique par un monopole privé.

– Mr President, monopolies are not acceptable, whether state or otherwise, and we must be careful with the single market not to create new private monopolies in the energy sector.
- (EN) Monsieur le Président, les monopoles sont inacceptables, qu’il s’agisse de monopoles publics ou autres, et nous devons rester très vigilants car le marché unique risque de créer de nouveaux monopoles privés dans le secteur de l’énergie.