Traduction de «otherwise entitlement will lapse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

otherwise entitlement will lapse
sous peine de déchéance

time limit after which dividend entitlement lapses
délai de prescription des dividendes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

it is a wholly-owned subsidiary or is a partially-owned subsidiary of another entity and all its other owners, including those not otherwise entitled to vote, have been informed about, and do not object to, the parent not presenting consolidated financial statements;
il s’agit d’une filiale entièrement détenue, ou encore d’une filiale partiellement détenue par une autre entité et tous ses autres propriétaires, y compris ceux qui ne sont généralement pas habilités à voter, ont été informés que la société mère ne présente pas d’états financiers consolidés et ne s’y opposent pas,

(b) it is authorised or otherwise entitled to operate, from abroad, as financial institution in regard to the territory of that Member State, in respect of transactions covered by such authorisation or entitlement;
b) il dispose d’un agrément ou d’une autorisation pour exercer, depuis l'étranger, ses activités en tant qu'établissement financier sur le territoire de cet État membre, en ce qui concerne les transactions couvertes par cet agrément ou cette autorisation;

In order to facilitate enforcement, a legal entitlement to complete information about the reasons for a delay, cancellation or change of schedule ought in addition to be created. Otherwise the aim of better enforcing passengers' rights will not be attained.
Pour faciliter l'application de ces dispositions, il convient en outre que les passagers aient droit à des informations complètes sur la cause du retard, de l'annulation ou du changement d'horaire d'un vol. Sans cela, l'objectif d'assurer un meilleur respect des droits des passagers ne pourra pas être atteint.

the parent is itself a wholly-owned subsidiary, or is a partially-owned subsidiary of another entity and its other owners, including those not otherwise entitled to vote, have been informed about, and do not object to, the parent not presenting consolidated financial statements;
la société mère est elle-même une filiale détenue totalement ou partiellement par une autre entité et que ses autres propriétaires, y compris ceux qui, par ailleurs, n’ont pas le droit de vote, ont été informés de la non-préparation d’états financiers consolidés par la société mère et ne s’y opposent pas;

The definition needs to exclude destruction. Otherwise companies will be entitled to continue to produce ozone depleting substances legitimately if they destroy some.
La définition doit exclure la destruction, sinon les entreprises seront autorisées à continuer à produire des substances appauvrissant la couche d'ozone en toute légitimité à condition d'en détruire une partie.

This entitlement to a refund from the payment service provider shall lapse one year after the unauthorised debit to the account.
Le droit de demander au prestataire de services de paiement à être remboursé s'éteint dans un délai d'un an après le débit non autorisé du compte.

1. Given that mediation is intended to take place in a manner which respects confidentiality, Member States shall ensure that, unless the parties agree otherwise, neither mediators nor parties nor those involved in the administration of the mediation process are entitled or compelled to disclose to third parties, or to give evidence in civil and commercial judicial proceedings or arbitration regarding, information arising out of or in connection with a mediation except:
1. Puisque la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité et le privilège légal, sauf accord contraire des parties, les États membres veillent à ce que ni les médiateurs, ni les parties, ni les personnes participant à l'administration du processus de médiation, n'aient le droit, ni ne soient tenus de divulguer à des tierces parties ou de fournir, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d'un arbitrage, de preuves concernant les informations résultant d'une médiation ou en relation avec celle-ci, excepté:

3. To the extent that such amendments concern confidential provisions and procedures, the information contained therein shall be made available only to authorities designated by the Member States and to persons duly authorised by each Member State or by the institutions of the European Communities, or otherwise entitled to obtain access to such information.
3. Dans la mesure où de telles modifications concernent des dispositions et des modalités confidentielles, les informations qu'elles contiennent sont uniquement mises à la disposition des autorités désignées par les États membres et des personnes dûment autorisées par chaque État membre ou par les institutions de l'Union européenne, ou autrement habilitées à avoir accès à de telles informations.

Otherwise we would have to advise these farms not to claim global payment, because they are of course entitled to full payment – this does not repeal the law – if they do not opt for global payment.
Car alors, il faudrait recommander à ces exploitations de renoncer au paiement forfaitaire, puisqu'elles ont naturellement droit au paiement intégral - effectivement, cette loi ne l'exclut pas - si elle renoncent au paiement forfaitaire.

3. Except in cases of force majeure the documents required for the granting of the refund must be lodged within 12 months of the day on which the authorities carrying out the placing under control accepted the distillation declaration, otherwise entitlement to the refund shall be lost.
3. Sauf cas de force majeure, les documents relatifs à l'octroi des restitutions doivent être déposés, sous peine de forclusion, dans les douze mois suivant le jour où les autorités exécutant la mise sous contrôle ont attesté la déclaration de distillation.