Traduction de «otherwise disadvantaged thus » (Anglais → Français) :

43. Welcomes the previous attempts to integrate environmental considerations as an integral part of the common agricultural policy (CAP), such as the introduction of agri-environment measures and good agricultural and environmental conditions; calls on the Commission to use the reform of the CAP as an opportunity to further enhance this trend, working towards fully sustainable farming in the EU, whereby the benefits to nature constitute a guiding principle, for example through the introduction of remuneration for eco-services or the delivery of well defined public goods, including sustainable farming in ecologically sensitive areas, such as Natura 2000 sites, so as to ensure that sustainable ways of farming are funded in the future, that where good practice exists it is properly rewarded and encouraged and that farmers are not financially or otherwise disadvantaged, thus creating the conditions for farms to be able to continue contributing to biodiversity in the future;
43. salue les efforts consentis précédemment afin d'intégrer les préoccupations environnementales dans la PAC, tels que l'introduction de mesures agroenvironnementales et de conditions favorables à une agriculture de qualité et à l'environnement; invite la Commission à tirer parti de la réforme de la PAC pour renforcer cette tendance en vue d'obtenir une agriculture totalement durable dans l'Union européenne, dont le principe directeur réside dans les avantages générés pour l'environnement, à travers, par exemple, la mise en place de rémunérations pour les services environnementaux ou la fourniture de biens publics bien définis, y compris la pratique d'une agriculture durable dans les zones écologiques sensibles que sont par exemple les sites Natura 2000, pour veiller à ce que des pratiques agricoles viables soient financées à l'avenir, à ce que les bonnes pratiques soient récompensées et encouragées comme il se doit et à ce que les agriculteurs concernés ne soient pas pénalisés, que ce soit sur le plan financier ou sur d'autres plans, en créant ainsi les conditions pour qu'ils soient aussi en mesure de contribuer à la biodiversité à l'avenir;

C. whereas, in particular, the following issues arise in relation to trans-national accidents: in some countries minors and persons under a disability are not afforded any special protection in respect of the running of time for limitation purposes, and may thus lose rights to claim compensation which they would otherwise retain when injured in a Member State other than their own; in some countries the only way to stop the running of time for limitation purposes is to issue or serve proceedings: in cross-border litigation such an approach may give rise to problems since negotiations will necessarily take longer and an inability to prevent the limitation clock from continuing to tick may place the victim in the disadvantageous position of having to incur considerable costs at an early stage by issuing and serving proceedings before it becomes possible to conclude negotiations,
C. considérant, en particulier, que les accidents transnationaux soulèvent les problèmes suivants: dans certains pays, les mineurs et les personnes handicapées ne bénéficient d'aucune protection spéciale quant à la date d'ouverture du délai de prescription et peuvent donc perdre le droit de demander une réparation alors qu'ils le conserveraient s'ils avaient été blessés dans un État membre autre que le leur; ailleurs, le seul moyen d'arrêter l'écoulement de la période de prescription est d'engager une procédure ou de signifier une assignation: une telle approche peut être problématique dans un litige transfrontalier, car les négociations seront nécessairement plus longues et l'impossibilité d'empêcher l'écoulement de la prescription risque de placer la victime dans la situation défavorable de devoir supporter des frais considérables à un stade précoce, en engageant une procédure ou en signifiant une assignation avant qu'il soit possible de conclure les négociations,

C. whereas, in particular, the following issues arise in relation to trans-national accidents: in some countries minors and persons under a disability are not afforded any special protection in respect of the running of time for limitation purposes, and may thus lose rights to claim compensation which they would otherwise retain, when injured in a Member State other than their own; in some countries the only way to stop the running of time for limitation purposes is to issue or serve proceedings: in cross-border litigation such an approach may give rise to problems since negotiations will necessarily take longer and an inability to prevent the limitation clock from continuing to tick may place the victim in the disadvantageous position of having to incur considerable costs at an early stage by issuing and serving proceedings before it becomes possible to conclude negotiations,
C. considérant, en particulier, que les accidents transnationaux soulèvent les problèmes suivants: dans certains pays, les mineurs et les personnes handicapées ne bénéficient d'aucune protection spéciale quant à la date d'ouverture du délai de prescription et peuvent donc perdre le droit de demander une réparation alors qu'ils le conserveraient s'ils avaient été blessés dans un État membre autre que celui dont ils sont des nationaux; ailleurs, le seul moyen de suspendre l'écoulement de la période de prescription est d'engager des poursuites ou de signifier une assignation: une telle option peut être problématique dans un litige transfrontalier, car les négociations seront nécessairement plus longues et l'impossibilité d'empêcher l'écoulement de la prescription risque de placer la victime dans la situation défavorable de devoir assumer à un stade précoce, en engageant des poursuites ou en signifiant une assignation, des frais considérables avant qu'il soit possible de conclure les négociations,

The projects - known as "projects of common interest" have been chosen for support because they are considered to fulfil Community criteria of: * contributing to the achievement of a truly barrier-free energy market throughout the Union, by making possible new exchanges of energy and thus bringing aboutmore rationalised and therefore cheaper as well as dependable energy supplies for both industrial and private consumers; * contributing to more even development across the Union s regions, reducing the infrastructural disadvantages more particularly of the outermost, isolated, and otherwise disadvantaged areas (by bringing energy to new locations); * contributing to the security of the Community's overall energy supply, including by the resulting diversification of sources and available fuel mix , and by reinforcing energy links including those with third countries.
Les projets, qui sont réputés être des "projets d'intérêt commun", ont été sélectionnés parce qu'ils sont jugés remplir les critères communautaires suivants : * contribuer à la réalisation d'un marché de l'énergie vraiment libre et exempt de barrières dans toute l'Union, qui en permettant de réaliser des échanges nouveaux de produits énergétiques et en favorisant la rationalisation apportera aux entreprises et aux particuliers un approvisionnement plus fiable et meilleur marché * contribuer à un développement plus équilibré entre les différentes régions de l'Union, en réduisant les retards sur le plan des infrastructures, qui handicapent en particulier les régions périphériques, isolées ou défavorisées ( en apportant des sources d'énergie là où elles font défaut) * contribuer à la sécurité générale des approvisionnements en énergie de la Communauté, y compris par la diversification des sources et de la gamme des combustible disponibles, et par le renforcement des des liens énergétiques, notamment avec les pays tiers.