These include: an expanded number of people potentially subject to inquiries, including any current or former public office holder, as opposed to the current situation, which covers only ministers and parliamentary secretaries; a prohibition on the use of line management agreements; a new power for the Conflict of Interest and Ethics Commissioner to initiate on his or her own inquiries on any current or former public office holders; the expansion of coverage in the new regime to a new category of ministerial advisors, who would be any person providing advice to a minister, either full or part-time, paid or unpaid; the use of administrative penalties up to $500; expanded reporting and monitoring requirements, including a new requirement
...[+++] for former public office holders to report to the commissioner when (a) receiving or accepting an employment offer during his or her cooling off period, and (b) lobbying former colleagues; and finally, an expanded public registry to include recusal information that would not otherwise breach cabinet confidences or harm national security.Citons en exemple un plus grand nombre de personnes assujetties aux enquêtes, plutôt que de les restreindre aux ministres et aux secrétaires parlementaires, comme c'est le cas actuellement; l'interdiction d'utiliser des accords de gestion sans droit de regard; de conclure des ententes entre les cadres intermédiaires; un nouveau pouvoir permettant au commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique d'amorcer de sa propre initiative une enquête sur un actuel ou un ancien titulaire de charge publique; l'ajout au régime d'une nouvelle catégorie de conseillers ministériels, soit une personne qui conseille un ministre, à temps plein ou à temps partiel, et moyennant rétribution ou non; le recours à des sanctions administratives d'au plus 500
...[+++] dollars; des exigences accrues en matière de rapports et de surveillance, notamment l'obligation pour un ancien titulaire de charge publique de faire rapport au commissaire quand a) il reçoit ou accepte une offre d'emploi durant l'après-mandat; b) il fait du lobbying pour des anciens collègues, et enfin, un registre public plus complet qui contiendra les renseignements concernant les récusations qui ne risquent pas de révéler des renseignements confidentiels du cabinet ou de porter atteinte à la sécurité nationale.
