Vertaling van "other unsecured creditors " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unsecured creditor | general creditor | ordinary creditor
créancier ordinaire | créancier non garanti | créancier chirographaire

book creditor | unsecured creditor
créancier chirographaire | créancier non garanti

unsecured creditor
créancier non garanti [ créancière non garantie ]

unsecured attaching creditor
créancier saisissant non gagiste

Assignment for the general benefit of creditors (Corporation or other legal entity)
Cession au bénéfice des créanciers en général (personne morale et autres entités légales)

to rank after the claims of all other creditors
occuper un rang inférieur par rapport à tous les autres créanciers

trade creditors and other accounts payable
fournisseurs et comptes rattachés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) the proposal is deemed to be accepted by the creditors if, and only if, all classes of unsecured creditors — other than, unless the court orders otherwise, a class of creditors having equity claims — vote for the acceptance of the proposal by a majority in number and two thirds in value of the unsecured creditors of each class present, personally or by proxy, at the meeting and voting on the resolution.
d) la proposition est réputée acceptée par les créanciers seulement si toutes les catégories de créanciers non garantis — mis à part, sauf ordonnance contraire du tribunal, toute catégorie de créanciers ayant des réclamations relatives à des capitaux propres — votent en faveur de son acceptation par une majorité en nombre et une majorité des deux tiers en valeur des créanciers non garantis de chaque catégorie présents personnellement ou représentés par fondé de pouvoir à l’assemblée et votant sur la résolution.

Mr. Speaker, the next petition calls upon the Parliament of Canada to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees and to ensure that employees laid off by a company, who are receiving a pension or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings, obtain preferred creditor status over other unsecured creditors, and to amend the Investment Canada Act to ensure employee-related claims are paid from proceeds of Canadian asset sales before funds are permitted to leave the country.
Monsieur le Président, les signataires de la prochaine pétition demandent au Parlement du Canada de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis. Ils demandent aussi de modifier la Loi sur Investissement Canada pour faire en sorte que les réclamations des employés soient réglées à même le produit de la vente de biens canadiens avant que les fonds ne puissent être transférés à l'étranger.

Their future is at stake with regard to both their long-term disability benefits and their pensions. I have before me petitions signed by thousands of Canadians requesting that the government act immediately to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to ensure that the rights of all Canadian employees are protected and also to ensure that employees who are either laid off or working at companies that go bankrupt continue to receive their pension or long-term disability benefits and obtain preferred-creditor status over other unsecured creditors, something that has certainly not been the case for Nortel employees.
L'avenir de leurs prestations d'invalidité de longue durée et de leurs prestations de retraite est en jeu. J'ai ici une pétition signée par des milliers de Canadiens qui demandent au gouvernement de modifier immédiatement la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ainsi que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin que les droits de tous les travailleurs canadiens soient protégés, que les employés qui sont licenciés ou qui travaillent dans des entreprises qui font faillite continuent de recevoir leurs prestations de retraite ou leurs prestations d'invalidité de longue durée et que ces employés obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis, quelque chose qu'on n'a certainement pas vu dans le cas des employés de Nortel.

Therefore the petitioners call upon Parliament to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees and to ensure that employees laid off by a company who are receiving pensions or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings obtain preferred creditor status over other unsecured creditors and to amend the Investment Canada Act to ensure employee-related claims are paid from proceeds of Canadian assets sales before funds are permitted to leave the country”.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis. Ils demandent aussi de modifier la Loi sur Investissement Canada pour faire en sorte que les réclamations des employés soient réglées à même le produit de la vente de biens canadiens avant que les fonds ne puissent être transférés à l'étranger.