Traduction de «other treaty self-governing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Comprehensive Land Claim and Self-Government Agreement-in-Principle Among the Dogrib First Nation as Represented by the Dogrib Treaty 11 Council and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada
Accord de principe sur la revendication territoriale globale et l'autonomie gouvernementale entre la Première Nation Dogrib telle que représentées par le Conseil du traité numéro 11 des Dogrib et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvern

Akaitcho Treaty 8 land, resources, and self-government negotiations
Négociations sur les terres, les ressources et l'autonomie gouvernementale avec les groupes de l'Akaitcho visés par le Traité no 8

Yukon Self-Government Treaty Act
Loi sur les traités d'autonomie gouvernementale au Yukon

Outer Space Treaty | Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies
Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes | Traité sur l'espace extra-atmosphérique

Treaty on principles governing the activities of States in the exploration and use of outer space,including the moon and other celestial bodies
Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique,y compris la lune et les autres corps célestes | Traité sur l'espace extra-atmosphérique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The remainder of the Indian Act, the other 75 per cent, will remain until such time as that First Nation goes into another regime like self-government or treaty self-government process.
Le reste de la Loi sur les Indiens, les 75 p. 100, demeure en vigueur jusque-là que cette Première nation participe à un autre régime, comme l'autonomie gouvernementale ou le processus des traités sur l'autonomie gouvernementale.

9. Points out that the Lisbon Treaty, which came into force on 1 December 2009, incorporates an acknowledgement of the right to regional and local self-government into European Union primary law for the first time (Article 4(2) of the Treaty on European Union); emphasises that in several judgments the CJEU has invoked the right to local self-government and made it clear that the ‘possibility for public authorities to use their own resources to perform the public-interest tasks conferred on them may be exercised in cooperation with other public authorities’ (judgment in Case C-324/07); draws attention, further, to the CJEU Grand Chamber judgment of 9 June 2009 in Case C-480/06, which found, further, that Community law does not require public authorities to use any particular legal form in order to carry out their public service tasks on a joint basis; accordingly, regards public-public partnerships, such as cooperation agreements between local authorities and forms of national cooperation, as falling outside the scope of the public procurement directives, provided that the following criteria are all met:
9. rappelle que le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l'Union européenne, le droit à l'autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne); souligne que dans plusieurs arrêts, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà invoqué le droit à l'autonomie communale et fait observer «qu'une autorité publique peut accomplir les tâches d'intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (.) et qu'elle peut aussi le faire en collaboration avec d'autres autorités publiques» (C–324/07); attire en outre l'attention sur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009 (C–480/06), qui a constaté que le droit communautaire ne prescrit aucune forme juridique spécifique aux organismes publics pour l'exercice commun de leurs tâches publiques; considère dès lors que les partenariats public–privé, comme les coopérations communales et les formes de coopération intra–étatique, ne sont donc pas soumis aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis:

Ensure meaningful references to Aboriginal and treaty rights with linkages to modern treaties, self-government, and the right to manage fisheries
Veiller à ce que les droits ancestraux et issus de traités soient mentionnés et reliés à des traités modernes, l’autonomie gouvernementale et le droit de gérer les pêches

Notably, not all self-government agreements are required to be in a treaty as the policy contemplates non-treaty self-government agreements.
Notamment, il n'est pas obligatoire que tous les accords d'autonomie gouvernementale fassent l'objet d'un traité car la politique prévoit des accords d'autonomie gouvernementale non soumis à un traité.

Even the Treaty on the European Constitution now expressly recognises regional and local self-government and the associated structures of state organisation in Article I-5, when it says there that ‘the Union shall respect the national identities of its Member States, inherent in their fundamental structures, political and constitutional, inclusive of regional and local self-government’.
Le traité établissant une Constitution pour l'Europe reconnaît désormais explicitement, lui aussi, l'autonomie régionale et communale, ainsi que les structures juridiques afférentes à l'organisation des pouvoirs publics, puisqu'il est précisé à l'article I-5 que l'Union respecte l'identité nationale de ses États membres, inhérente à leur structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale.

Taking into account the status of non-self-governing territory of Western Sahara over which, according to the UN, the Kingdom of Morocco has no administrative power, as this status could not be conferred unilaterally by Spain in the Madrid Treaty;
Considérant le statut de territoire non autonome du Sahara occidental, que, selon les Nations unies, le Royaume du Maroc n'a pas le pouvoir d'administrer, étant donné que l'Espagne ne pouvait pas, dans le traité de Madrid, accorder unilatéralement le statut en question,

- the enshrinement in the new Treaty of the principle of local self-government, as defined in the European Charter of Local Self-Government adopted by the Council of Europe;
- la reconnaissance, dans le nouveau traité, du principe d'autogouvernement local, tel que défini dans la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée par le Conseil de l'Europe;

It would oversee relationships in order to promote, respect and uphold the aboriginal and treaty rights of aboriginal people, the honour of the Crown, and the spirit and intent of the treaties, self-government, and related agreements and legislation.
Elle surveillerait les rapports entre les autochtones et le gouvernement afin de promouvoir et de faire respecter les droits issus de traités et les autres droits autochtones, l'honneur de la Couronne et l'esprit et la lettre des traités, des accords sur l'autonomie gouvernementale, des accords ainsi que des lois connexes.

The Committee heard from Aboriginal witnesses about the need for an independent and empowered body to assume a variety of functions in respect of facilitating treaty, self-government and other negotiations, supervising Aboriginal-government relationships and safeguarding Aboriginal and treaty rights.
Certains témoins autochtones ont évoqué la nécessité de créer un organe indépendant qui serait habilité à exercer diverses fonctions en vue notamment de faciliter la négociation de traités, de l’autonomie politique et d’autres questions, de superviser les relations entre les Autochtones et le gouvernement, et de protéger les droits ancestraux et issus de traités.