Traduction de «other tax fairer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fairer tax system
régime fiscal plus équitable

Explanatory Notes Relating to the Air Travellers Security Charge, Tobacco Tax, Fuel Excise Tax, GST and HST, First Nations Goods and Services Tax, Income Tax and Other Related Measures
Notes explicatives concernant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la taxe sur le tabac, la taxe d'accise sur le combustible, la TPS et la TVH, la taxe sur les produits et services des premières nations, l'impôt sur le revenu et d'

Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]
Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]

taxation and charges | taxes and dues | taxes and duties | taxes and other contributions | taxes,charges and fees
impôts et taxes | impôts,taxes et redevances | taxes et impôts

Working Party on Indirect Taxes other than Turnover Taxes
Groupe de travail Impôts indirects autres que les taxes sur le chiffre d'affaires

Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes
Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes

Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Calls on the Commission, when implementing the planned restructuring measures with regard to adequate staffing, to focus on its main priorities; emphasises, in that regard, the role of the department responsible for state aid, so as to ensure that taxation practices in relation to tax rulings and other measures similar in nature or effect which are questionable under state aid rules can, in future, be more properly investigated, thus helping to make corporate taxation in the European Union fairer and the distribution of tax revenue between private individuals and enterprises more balanced;
10. invite la Commission à se concentrer sur ses priorités principales lors de la mise en œuvre des mesures de restructuration prévues, liées à une dotation adéquate en personnel; souligne, dans ce contexte, le rôle de l'unité Aides d'État, afin de garantir que les pratiques fiscales en matière de rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, qui sont contestables notamment au regard des règles applicables aux aides d'État, pourront, à l'avenir, faire l'objet d'enquêtes plus efficaces, ce qui contribuerait à rendre plus équitable la taxation des entreprises au sein de l'Union et à répartir de manière plus équitable les recettes fiscales entre les particuliers et les entreprises;

It will be converted, and the amount of the credit will be determined by reference to the lowest marginal tax rate, like all of the other personal credits in the tax system, at 17%, rather than at the highest marginal tax rate of 29%. So we'll actually see a reduction in support for child care services for a lot of families, rather than fairer distribution.
Elles seraient converties, et le montant du crédit serait déterminé en fonction du taux d'imposition marginal le moins élevé, comme pour tous les autres crédits personnels du régime fiscal, à 17 p. 100, plutôt qu'au taux d'imposition marginal maximal de 29 p. 100. Nous assisterions en réalité à une réduction de l'aide financière pour les frais de garde octroyée à beaucoup de familles, plutôt qu'à une distribution plus équitable.

At the same time, it was commonly agreed that the financial sector was under-taxed compared to other sectors of the economy as they are exempted from VAT and should contribute in a fairer way to the cost of the crisis.
Par ailleurs, il était communément admis que le secteur financier était sous-taxé par rapport à d'autres secteurs de l'économie, dès lors qu'il était exempté de TVA, et qu'il devait supporter une partie plus équitable du coût de la crise.

I think we are also agreed now, belatedly in some cases, that a broadly-based consumption tax applicable to both services and goods, more comprehensive, more equitable, less distorting to the economy than other tax, fairer and simpler than a loophole-laden personal or corporate income tax, is much to be preferred; which is why I raised the question earlier to Senator Greene whether we really want to see a rising share of government revenues accounted for by personal income tax now at 50 per cent and a declining share of federal revenues accounted for by the broadly-based consumption tax.
Je pense également que nous avons maintenant accepté, tardivement dans certains cas, qu'il est préférable d'avoir une taxe à la consommation à grande échelle, applicable aux biens et aux services, plus complète et équitable, qui fausse moins l'économie que d'autres taxes et moins complexe que l'impôt sur le revenu des particuliers ou l'impôt des sociétés, pour lesquels il y a une possibilité d'échapper à l'impôt. C'est pourquoi j'ai demandé au sénateur Greene, un peu plus tôt, si nous voulons vraiment que le gouvernement fédéral tire une plus grande partie de ses recettes de l'impôt sur le revenu des particuliers — 50 p. 100 actuellement — et moins de recettes de la taxe à la consommation à grande échelle.

reducing tax pressure on work through a fairer allocation of the tax burden among the various categories of taxpayers; a reorganisation of incentive and tax relief schemes and, in particular, a switch to other factors or sectors;
la réduction de la pression fiscale sur le travail grâce à une répartition plus équitable de l'impôt entre divers groupes de contribuables; un rééquilibrage des systèmes d'incitation et de réduction d'impôts, ainsi que, en particulier, un déplacement vers d'autres facteurs ou secteurs;

- reducing tax pressure on work through a fairer allocation of the tax burden among the various categories of taxpayers; a reorganisation of incentive and tax relief schemes and, in particular, a switch to other factors or sectors,
- la réduction de la pression fiscale sur le travail grâce à une meilleure répartition de l'impôt entre divers groupes de contribuables; un rééquilibrage des systèmes d'incitation et de réduction d'impôts, ainsi que, en particulier, un déplacement vers d'autres facteurs ou secteurs;

This measure makes the tax system fairer by giving Canadians who are upgrading their work skills access to the same tax benefit that is available to other post-secondary students.
Cette mesure rend le régime fiscal plus équitable, puisqu'il permet aux Canadiens qui souhaitent parfaire leurs compétences professionnelles de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que toute autre personne inscrite à un programme d'études postsecondaires.

Instead of having large processing centres clustered in a single region like we do in Canada, they can have income tax returns from one area processed at the other end of the country in a decentralized way, thanks to computer technology, so that, in every town, people can have a job and work without leaving their community. Thus, the nation's territory can be better used, and a fairer distribution of income is fostered.
Au lieu d'avoir des boîtes concentrées, comme on a choisi de le faire au Canada, dans une région, on fait traiter les rapports d'impôt d'une partie du pays par des gens à l'autre bout, mais de façon décentralisée, en utilisant les outils électroniques et en faisant en sorte que, dans chaque municipalité, il y a des gens qui ont un petit travail, un emploi qu'ils font dans leur municipalité.

I'll go on to the other things we pay attention to: sustaining economic growth; freezing the aggregate special federal taxes; restructuring taxes so that they become fairer overall, and here we we do a fair amount of work; reducing the federal debt burden; reducing the official unemployment rate; and reducing the poverty rate.
Je vais passer aux autres questions sur lesquelles nous nous penchons: la croissance économique durable, le maintien des taxes fédérales spéciales dans leur totalité, la modification de la structure fiscale afin d'obtenir une plus grande équité fiscale dans l'ensemble, et sur ce point nous accomplissons une bonne somme de travail et la réduction de la dette fédérale, du taux de chômage officiel et du taux de pauvreté.