Traduction de «other tax centres » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Explanatory Notes Relating to the Air Travellers Security Charge, Tobacco Tax, Fuel Excise Tax, GST and HST, First Nations Goods and Services Tax, Income Tax and Other Related Measures
Notes explicatives concernant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la taxe sur le tabac, la taxe d'accise sur le combustible, la TPS et la TVH, la taxe sur les produits et services des premières nations, l'impôt sur le revenu et d'

Convention of mutual assistance in respect of the collection of the turnover tax, the purchase tax and other similar taxes
Convention d'assistance mutuelle en matière de perception des impôts sur le chiffre d'affaires, de la taxe de transmission et des impôts analogues

Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]
Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]

taxation and charges | taxes and dues | taxes and duties | taxes and other contributions | taxes,charges and fees
impôts et taxes | impôts,taxes et redevances | taxes et impôts

Working Party on Indirect Taxes other than Turnover Taxes
Groupe de travail Impôts indirects autres que les taxes sur le chiffre d'affaires

Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes
Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes

Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Calls on the EIB and the EBRD, and on Member States’ development finance institutions, to monitor and ensure that companies or other legal entities that receive support do not participate in tax evasion and avoidance by interacting with financial intermediaries established in offshore centres and tax havens, or by facilitating illicit capital flows, and to increase their transparency policies by, for example, making all of their reports and investigations publicly available; calls on the EIB to apply ‘due diligence’, requiring annual country-by-country reporting, tracing beneficial ownership and controlling transfer pricing in order to ensure the transparency of investments and prevent tax evasion and tax avoidance;
16. demande à la BEI, à la BERD et aux institutions financières du développement des États membres de contrôler et garantir que les entreprises et autres entités juridiques qui bénéficient de leur soutien ne participent pas à l'évasion et à la fraude fiscales en entretenant des relations avec des intermédiaires financiers établis dans des centres extraterritoriaux et des paradis fiscaux, ou en facilitant les flux de capitaux illicites, et de renforcer leurs politiques de transparence notamment en assurant l'accès public de tous leurs rapports et enquêtes; demande à la BEI de faire preuve de la diligence requise, en exigeant des rapports annuels pays par pays, en déterminant la propriété effective et en vérifiant les prix de transfert afin de garantir la transparence de ses investissements ainsi que de prévenir la fraude et l'évasion fiscales;

[20] The EU participates actively in other international forums such as the Organisation for Economic and Co-operation Development (OECD), the International Organisation for Tax Administration (IOTA), the Inter American Centre of Tax Administrations (CIAT), the International Tax Dialogue (ITD), the International Tax Compact (ITC), and the African Tax Administration Forum (ATAF)
[20] L’Union européenne joue un rôle actif dans d’autres enceintes internationales, telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’Organisation interétatique des administrations fiscales (IOTA), le Centre interaméricain des administrateurs fiscaux (CIAT), le Dialogue fiscal international (DFI), le Pacte fiscal international (ITC) et le Forum africain d’administration fiscale (ATAF).

54. Notes that, since the G20 Summit of 2 April 2009, offshore financial centres have committed to OECD standards on transparency and exchange of information; notes however that the harmful structures of tax havens still prevail; calls once more for action beyond the OECD framework to combat tax havens in view of their various shortcomings; in this respect, reiterates its concerns about the fact that the OECD international standards require exchange of information on request but that there is no automatic exchange of information along the lines of the Savings Tax Directive; likewise criticises the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries in order to be removed from the backlist is arbitrary as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;
54. constate que, depuis la tenue du sommet du G20 le 2 avril 2009, les centres financiers extraterritoriaux (offshore) se sont engagés à respecter les normes de l'OCDE sur la transparence et l'échange de données; constate cependant que les structures dommageables des paradis fiscaux prédominent toujours; demande une fois de plus que des mesures soient prises, au-delà du cadre de l'OCDE, pour lutter contre les paradis fiscaux en raison de leurs diverses défaillances; réaffirme à cet égard ses préoccupations quant au fait que les normes internationales de l'OCDE supposent un échange d'informations à la demande, et non un échange automatique d'informations comme dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne; critique également le fait que l'OCDE permet aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;

first, that provision permits the grant of a tax credit, the notional withholding tax, to the recipients of income from debt-claims or loans granted to a coordination centre, within the meaning of Royal Decree No 187 of 30 December 1982 on the creation of coordination centres, when the company which uses the funds borrowed by or through the coordination centre in order to acquire a tangible asset which it uses in Belgium in the exercise of its business activity, confers the right to use that asset on a company which forms part of the same group of companies and which is resident in Belgium, whereas, second, that provision does not permit the grant of a tax credit when the same company confers a right to use the same tangible asset on a company which also forms part of the same group of companies but which is resident in a Member State other than Belgium?
d'une part, cette disposition permet l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, lorsque la société qui utilise les fonds empruntés par ou via le centre de coordination pour acquérir un bien corporel qu'elle utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle, en confère le droit d'usage à une société qui fait partie du même groupe de sociétés et qui est résident de la Belgique, alors que d'autre part, cette disposition ne permet pas l'octroi d'un crédit d'impôt, lorsque la même société confère un droit d'usage sur le même bien corporel à une société qui fait également partie du même groupe de sociétés, mais qui est résidente d'un autre État membre que la Belgique ?

14. Welcomes, as a first step, the advances made in the area of good tax governance as a result of the initiatives in other international fora such as the G-20, the G-8, the UN and, notably, the OECD; considers, nevertheless, that the commitments made by the G-20 to date are not sufficient to address the challenges posed by tax evasion, tax havens and off-shore centres;
14. se félicite des premiers progrès accomplis en matière de bonne gouvernance dans le domaine fiscal à la suite des initiatives émanant d'autres instances internationales telles que le G20, le G8, les Nations unies et, surtout, l'OCDE; estime néanmoins que les engagements pris à ce jour par le G20 ne suffisent pas à lutter contre la problématique de la fraude fiscale, des paradis fiscaux et des centres bancaires extraterritoriaux (offshore);

1. Revenue shall include the contribution by the European Development Fund (hereinafter referred to as EDF), the amount levied in taxes on the salaries, wages and other emoluments paid by the Centre, and other miscellaneous receipts.
1. «Les recettes incluent la contribution du Fonds européen de développement» (FED), les montants prélevés en impôts sur les salaires, les rémunérations et autres émoluments versés par le Centre, et autres recettes diverses.

Information available to other supervisors may be relevant for tax purposes and could be passed on to tax authorities, outside the scope of judicial cooperation, to better identify a group's structure and location in offshore centres.
Les informations dont disposent d'autres autorités pourraient s'avérer utiles aux autorités fiscales et pourraient, à ce titre, leur être transmises au-delà du champ d'application de la coopération judiciaire, pour permettre une meilleure identification de la structure d'un groupe et de sa localisation dans des centres offshore.