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Traduction de «other states were shamelessly deceived » (Anglais → Français) :

3. The Convention shall not apply to any company, trust or other entity that is a resident of a Contracting State and is beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by one or more persons who are not residents of that State, if the amount of the tax imposed on the income or capital of the company, trust or other entity by that State (after taking into account any reduction or offset of the amount of tax in any manner, including a refund, reimbursement, contribution, credit or allowance to the company, trust, or other ent ...[+++]

3. La Convention ne s’applique pas à une société, une fiducie ou une autre entité qui est un résident d’un État contractant et dont une ou plusieurs personnes, qui ne sont pas des résidents de cet État en sont les bénéficiaires effectifs ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par de telles personnes, si le montant de l’impôt exigé par cet État sur le revenu ou le capital de la société, de la fiducie ou de l’autre entité (compte tenu de toute réduction ou compensation du montant d’impôt effectuée de quelque façon que ce soit, y compris par remboursement, contribution, crédit ou déduction accordé à la société, fiducie ou autre entité ou à toute autre personne) est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État si un ...[+++]


3. If information is requested by a Contracting State in accordance with this Article, the other Contracting State shall obtain that information in the same manner and to the same extent as if the tax of the first-mentioned State were the tax of that other State and were being imposed by that other State, notwithstanding that the other State may not, at that time, need such information for the purposes of its own tax.

3. Lorsqu’un État contractant demande des renseignements conformément au présent article, l’autre État contractant obtient les renseignements demandés de la même manière et dans la même mesure que si les impôts du premier État étaient ceux de l’autre État et étaient prélevés par celui-ci, même si cet autre État n’a pas besoin de ces renseignements aux fins de ses propres impôts.


(v) The Convention shall not apply to any company, trust or other entity that is a resident of a Contracting State and is beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by one or more persons who are not residents of that State, if the amount of the tax imposed on the income or capital of the company, trust or other entity by that State is substantially lower than the amount that would be imposed by that State (after taking into account any reduction or offset of the amount of tax in any manner, including a refund, reimburs ...[+++]

(v) La Convention ne s’applique pas à une société, une fiducie ou une autre entité qui est un résident d’un État contractant et dont une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet État sont les bénéficiaires effectifs ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par de telles personnes, dans le cas où le montant de l’impôt exigé par cet État sur le revenu ou le capital de la société, fiducie ou autre entité est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État (compte tenu de toute réduction ou compensation du montant d’impôt effectuée de quelque façon que ce soit, y compris par remboursement, contribution, crédit ou déduction accordé à la société, fiducie ou autre entité ou à toute autre personne) si une ...[+++]


1. The Agreement shall not apply to any company, trust or other entity that is a resident of a Contracting State and is beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by one or more persons who are not residents of that State, if the amount of the tax imposed on the income or capital of the company, trust or other entity by that State (after taking into account any reduction or offset of the amount of tax in any manner, including a refund, reimbursement, contribution, credit or allowance to the company, trust, or other enti ...[+++]

1. L’Accord ne s’applique pas à toute société, fiducie ou autre entité qui est un résident d’un État contractant et qui est détenue effectivement ou contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet État, si le montant de l’impôt perçu par cet État sur les revenus ou la fortune de la société, fiducie ou autre entité (après prise en compte de toute réduction ou imputation de l’impôt de quelque manière que ce soit et notamment en raison d’un remboursement, apport, crédit ou dotation effectué au bénéfice de la société, de la fiducie ou de toute autre entité, ou à toute autre personn ...[+++]


The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they suppo ...[+++]

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (vi ...[+++]


To make matters worse, millions of European citizens and governments of other States were shamelessly deceived by the Popular Party Government, who did not care a jot about the risk of further attacks and deaths in other cities, provided that the Spanish people did not know until after the elections of Sunday 14 that the horrors suffered in Madrid were a response to the unjust and illegal war in Iraq.

Pire encore, des millions de citoyens européens et les gouvernements d’autres pays ont été amèrement déçus par le gouvernement de droite, qui ne s’est pas préoccupé le moins du monde du risque d’autres attentats dans d’autres villes; tout ce qu’il voulait, c’est que le peuple espagnol ne sache pas avant les élections du dimanche 14 que l’horreur vécue à Madrid était une réponse à la guerre injuste et illégale en Irak.


To make matters worse, millions of European citizens and governments of other States were shamelessly deceived by the Popular Party Government, who did not care a jot about the risk of further attacks and deaths in other cities, provided that the Spanish people did not know until after the elections of Sunday 14 that the horrors suffered in Madrid were a response to the unjust and illegal war in Iraq.

Pire encore, des millions de citoyens européens et les gouvernements d’autres pays ont été amèrement déçus par le gouvernement de droite, qui ne s’est pas préoccupé le moins du monde du risque d’autres attentats dans d’autres villes; tout ce qu’il voulait, c’est que le peuple espagnol ne sache pas avant les élections du dimanche 14 que l’horreur vécue à Madrid était une réponse à la guerre injuste et illégale en Irak.


On the other hand, Member States were to refrain from opting for a system of responsibility limited to individual board members. However, this should not preclude the ability of courts or other enforcement bodies in the Member States to impose sanctions on an individual board member.

D'autre part, les États membres ne devraient pas opter pour un système limitant cette responsabilité à un niveau purement individuel, sans que cela n'empêche les juridictions et autres instances chargées de veiller à l'exécution des règles d'appliquer des sanctions individuelles aux membres de ces organes.


- which shows that the holder has the professional qualifications required for the taking up or pursuit of a regulated intellectual profession in that Member State, provided that the education and training attested by the diploma, certificate or other evidence of formal qualifications were received mainly in the Community, or the holder thereof has three years' professional experience certified by the Member St ...[+++]

– dont il résulte que le titulaire possède les qualifications professionnelles requises pour accéder à une profession intellectuelle réglementée dans l'État membre en question ou pour l'exercer, dès lors que la formation sanctionnée par ce diplôme, certificat ou autre titre a été acquise dans une mesure prépondérante dans la Communauté, ou dès lors que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans certifiée par l'État membre qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre délivré dans un pays tiers.


5. Every Member State which has repealed its legislative, regulatory or administrative provisions relating to the award of certificates of specialist medical training referred to in Annex VI, point 6.1 and which has adopted measures relating to acquired rights benefiting its nationals, shall grant nationals of other Member States the right to benefit from those measures, insofar as these certificates were issued before the date on ...[+++]

5. Chaque État membre qui a abrogé les dispositions législatives, réglementaires ou administratives concernant la délivrance des titres de formation de médecin spécialiste visés à l'annexe VI, point 6.1 et qui a pris des mesures relatives à des droits acquis en faveur de ses ressortissants, reconnaît aux ressortissants des autres États membres le droit de bénéficier de ces mêmes mesures, dans la mesure où ces titres de formation ont été délivrés avant la date à partir de laquelle l'État membre d'accueil a cessé de délivrer ses titres ...[+++]




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Date index: 2022-09-18
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