Traduction de «other small-scale measures » (Anglais → Français) :

(21) However, it is also important that there should be close cooperation and coordination between the Commission and the Member States, so as to ensure that measures undertaken at European level are underpinned by small-scale measures undertaken at local, regional and national level which are likely to be more suited to the needs of target groups and specific situations, and that cultural diversity is strengthened as a result.
(21) Toutefois, il importe également de prévoir une coopération et une coordination étroite entre la Commission et les États membres pour étayer des actions au niveau européen par des actions d'échelle réduite aux niveaux local, régional et national, susceptibles d'être mieux adaptées aux besoins de groupes cibles et de situations spécifiques, renforçant, ce faisant, la diversité culturelle.

The three newly approved measures are complementing already approved small scale biogas (SA.46898) and small scale hydro tariffs (SA.43780).
Les trois nouvelles mesures complètent les mesures déjà autorisées pour les petites installations utilisant le biogaz (SA.46898) et les petites installations hydrauliques (SA.43780).

Observes that agricultural investment policies mostly focus on large-scale land acquisitions and on export-oriented agriculture that is usually unrelated to local economies; notes that the development of extensive irrigation in the targeted geographical investment areas of NAFSN may reduce water availability for other users, such as small-scale farmers or pastoralists; stresses that under those circumstances the ability of mega-PPPs to contribute to poverty reduction and food security must be critically assessed and improved; emphasises that agricultural investment policies should be linked to and should support the development of the local economy, including smallholders and family farming; recalls that the FAO Tenure Guidelines recommend secure access to land in order to allow families to produce food for household consumption and to increase household income; stresses the need to base large-scale land-based investment in Africa on these guidelines, ensuring smallholders’ and local communities’ access to land, promoting local SME investment. and ensuring that PPPs contribute to food security and to reducing poverty and inequality.
constate que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tendent à favoriser les acquisitions foncières à grande échelle et se concentrent sur une agriculture tournée vers l'exportation, généralement sans lien avec l'économie locale; relève que le développement de l'irrigation extensive dans les zones géographiques d'investissement relevant de la NASAN peut réduire la quantité d'eau disponible pour d'autres utilisateurs, tels que les petits agriculteurs ou éleveurs; souligne que dans ces circonstances, la capacité des PPP de grande envergure à contribuer à la réduction de la pauvreté et à la sécurité alimentaire doit faire l'objet d'un examen critique et être améliorée; précise qu'il convient que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tiennent compte de l'économie locale, notamment des petits exploitants et des exploitation familiales, et qu'elles en favorisent le développement; rappelle que les directives de la FAO concernant le régime foncier recommandent de garantir l'accès à la terre pour permettre aux familles de produire les aliments destinés à leur consommation et pour augmenter les revenus des ménages; préconise que les investissements fonciers de grande envergure réalisés en Afrique tiennent compte de ces recommandations, de sorte à garantir que les petits exploitants et les communautés locales ont accès à la terre, à favoriser l'investissement dans les PME locales ainsi qu'à garantir que les PPP contribuent à la sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté et des inégalités.

'social policy experimentation' means policy interventions that offer an innovative response to social needs, implemented on a small scale and in conditions that enable their impact to be measured, prior to being repeated on a larger scale, if the results prove convincing.
"expérimentation de politiques sociales", des interventions offrant des réponses innovantes aux besoins sociaux, mises en œuvre à petite échelle et dans des conditions permettant de mesurer leurs effets, préalablement à leur reproduction à plus grande échelle si les résultats s'avèrent probants.

other small-scale measures aiming at increasing production based on country needs: microcredit, investment, equipment, infrastructure and storage; as well as vocational training and support to professional groups in the agriculture sector.
les autres mesures mises en œuvre à petite échelle et visant à accroître la production en fonction des besoins des pays: le microcrédit, l'investissement, l'équipement, les infrastructures et le stockage; ainsi que la formation professionnelle et le soutien aux catégories professionnelles du secteur agricole.

Operations provided for in Article 23 (public aid for permanent cessation of fishing activities), Article 24 (public aid for temporary cessation of fishing activities), Article 26(3) (socio-economic compensation for small-scale coastal fishers), Article 26(4) (premiums for fishers and vessels owners involved in small-scale coastal fishing), Article 27 (socio-economic compensation for the management of the Community fishing fleet), Article 30 (aqua-environmental measures), Article 31 (public health measures), Article 32 (animal health measures), the first subparagraph of Article 33(2) (investments on inland fishing facilities), Article 33(3) (reassignment of vessels operating in inland fishing), Article 37 (collective actions), Article 38 (measures intended to protect and develop aquatic fauna and flora), Article 39 (fishing ports, landing sites and shelters), Article 40 (development of new markets and promotional campaigns), Article 41 (pilot projects), Article 42 (modification for reassignment of fishing vessels), Article 44 (eligible measures for the sustainable development of fisheries areas) and Article 46 (technical assistance).
Opérations prévues au titre de l'article 23 (aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche), de l'article 24 (aide publique à l'arrêt temporaire des activités de pêche), de l'article 26, paragraphe 3 (compensations socio-économiques en faveur des pêcheurs pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 26, paragraphe 4 (primes versées aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 27 (compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire), de l'article 30 (mesures aqua-environnementales), de l'article 31 (mesures de santé publique), de l'article 32 (mesures vétérinaires), de l'article 33, paragraphe 2, premier alinéa (investissements concernant des installations utilisées pour la pêche dans les eaux intérieures), de l'article 33, paragraphe 3 (réaffectation de navires opérant dans les eaux intérieures), de l'article 37 (actions collectives), de l'article 38 (mesures destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques), de l'article 39 (ports de pêche, sites de débarquement et abris), de l'article 40 (développement de nouveaux marchés), de l'article 41 (projets pilotes), de l'article 42 (modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation), de l'article 44 (mesures éligibles pour le développement durable des zones de pêche) et de l'article 46 (assistance technique).

Since competition with bigger and more efficient vessels is one of the main problems, Member States could help to protect efficiently small-scale fisheries by measures other than financial aid, such as reserving certain coastal areas (the 12-miles zone for instance), to small-scale fleets, or reserving to these a given share of the national share of fishing effort allocated by the multiannual management plans.
Comme la concurrence avec les bateaux plus grands et plus efficaces constitue l'un des principaux problèmes, les États membres pourraient contribuer à protéger efficacement la petite pêche en prenant des mesures autres qu'une aide financière, en réservant certaines zones côtières (la zone des 12 miles par exemple) à la flotte de petite pêche ou en réservant à celle-ci un pourcentage donné de la part nationale de l'effort de pêche attribuée par les plans de gestion pluriannuels.

Permanent withdrawal premiums (Article 7), premium for the creation of joint enterprises (Article 8), small-scale coastal fishing (Article 11), socio-economic measures (Article 12), protection and development of aquatic resources (Article 13(1)(a)), fishing port facilities with no financial participation by private beneficiaries (Article 13(1)(c)), measures to find and promote new market outlets with no financial participation by private beneficiaries (Article 14), operations by members of the trade with no financial participation by private beneficiaries (Article 15), temporary cessation premiums and other financial compensation (Article 16), innovative measures and technical assistance including pilot projects carried out by public bodies (Article 17).
Prime d'arrêt définitif d'activité (article 7), prime pour la création d'entreprises mixtes (article 8), petite pêche côtière (article 11), mesures à caractère socio-économique (article 12), protection et développement des ressources aquatiques [article 13, paragraphe 1, point a)], équipement des ports de pêche sans participation financière de bénéficiaires privés [article 13, paragraphe 1, point c)], promotion et recherche de nouveaux débouchés sans participation financière de bénéficiaires privés (article 14), actions mises en oeuvre par les professionnels sans participation financière de bénéficiaires privés (article 15), prime d'arrêt temporaire d'activité et autres compensations financières (article 16), actions innovatrices et d'assistance technique, y compris des projets pilotes réalisés par des organismes publics (article 17).

Permanent withdrawal premiums (Article 7), premiums for the creation of joint enterprises (Article 8), small-scale coastal fishing (Article 11 ), socioeconomic measures (Article 12), protection and development of aquatic resources (Article 13(1)(a)), fishing port facilities with no financial participation by private beneficiaries (Article 13(1)(c)), measures to find and promote new market outlets with no financial participation by private beneficiaries (Article 14), operations by members of the trade with no financial participation by private beneficiaries (Article 15), temporary cessation premiums and other financial compensation (Article 16), innovative measures and technical assistance including pilot projects carried out by public bodies (Article 17).
prime d'arrêt définitif d'activité (article 7), primes à la constitution de sociétés mixtes (article 8), petite pêche côtière (article 11), mesures à caractère socio-économique (article 12), protection et développement des ressources aquatiques [article 13, paragraphe 1, point a)], équipement des ports de pêche sans participation financière de bénéficiaires privés [article 13, paragraphe 1, point c)], promotion et recherche de nouveaux débouchés sans participation financière de bénéficiaires privés (article 14), actions mises en oeuvre par les professionnels sans participation financière de bénéficiaires privés (article 15), prime d'arrêt temporaire d'activité et autres compensations financières (article 16), actions innovatrices et d'assistance technique, y compris des projets pilotes réalisés par des organismes publics (article 17).