Traduction de «other sanctions imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

to impose sanctions
appliquer des sanctions

impose sanctions
infliger des sanctions

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

Coffin or Casket Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise tax Act on Imported Coffins or Caskets ]
Décret de remise sur les bières et cercueils importés [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les bières et les cercueils importés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The applicant claims that, in so far as the measures adopted by the Council have no effect on the Syrian regime and in so far as applicant always complied with the sanctions imposed by the international community and always remained independent of the incumbent regime, there is reason to believe that the contested measures were adopted for reasons other than those indicated in those measures (market exclusion — favouring other players).
La partie requérante fait valoir que, dans la mesure où les mesures adoptées par le Conseil sont sans aucun effet sur le régime syrien et dans la mesure où le requérant a toujours respecté les sanctions édictées par la communauté internationale et est resté en tout temps indépendant du pouvoir en place, il y a lieu de croire que les mesures attaquées ont été prises pour d’autres motifs que ceux qui figurent dans celles-ci (exclusion du marché — favorisation d’autres acteurs).

F. whereas the spiral of sanctions and counter-sanctions imposed by the EU and Russia on each other is having an increasingly negative impact on the economies of both sides, but has proved to have little political impact;
F. considérant que la spirale des sanctions et des contre‑sanctions que s'imposent l'une à l'autre l'Union européenne et la Russie ont une incidence de plus en plus négative sur leur économie respective, sans que leur impact politique ait été prouvé;

17. Calls on the Commission to monitor the effectiveness of trade sanctions and of the criteria used for imposing and withdrawing such sanctions, to inform it of the results achieved, and to submit to it a proposal for a more consistent strategy for imposing sanctions on countries which violate human rights, on the one hand, with a view to reducing any damaging effect caused by sanctions imposed on an ad hoc basis and yet, on the other hand, with a view to increasing the effectiveness of sanctions in such a way that the suitability thereof will emerge from a detailed and complex analysis of the situation in the country concerned;
17. demande à la Commission d'exercer un suivi en ce qui concerne l'efficacité des sanctions commerciales et des critères utilisés pour l'application et la levée de ces sanctions et de le tenir informé des résultats obtenus, ainsi que de lui présenter une proposition de stratégie plus cohérente pour l'application de sanctions à l'encontre des pays qui violent les droits de l'homme, afin que les éventuels effets négatifs des sanctions imposées de manière ad hoc s'atténuent et que leur efficacité se voie, au contraire, renforcée du fait que leur application découlera d'une analyse précise et complexe de la situation dans le pays concerné;

When the information exchanged is used by the receiving authority to impose sanctions on undertakings, there should be no other limit to the use of the information than the obligation to use it for the purpose for which it was collected given the fact that the sanctions imposed on undertakings are of the same type in all systems.
Lorsque les informations échangées sont utilisées par l'autorité destinataire pour imposer des sanctions à des entreprises, la seule restriction à leur utilisation devrait être l'obligation de les exploiter aux fins auxquelles elles ont été recueillies, étant donné que les sanctions imposées aux entreprises sont du même type dans tous les systèmes.

Our committee also considers that WTO member countries have a particular responsibility to observe core labour standards and calls on the WTO to clearly state that sanctions imposed by the ILO will not be considered incompatible with the WTO treaties. Finally, we call on the European Commission and the Council to promote compliance with other labour rights, such as social security, the right to stable employment and prevention of accidents at work.
Par ailleurs, notre commission considère que les pays parties à l’Organisation mondiale du commerce ont une responsabilité particulière au regard du respect des normes fondamentales du travail et demande à l’OMC de préciser que les sanctions imposées par l’OIT ne peuvent être considérées comme étant contraires aux traités de l’OMC même. Enfin, nous invitons la Commission européenne et le Conseil à promouvoir le respect d’autres droits du travail, tels que l’assurance sociale, le droit à un emploi stable et la prévention des accidents du travail.

In that summary report, the Commission shall review whether national authorities have imposed, in respect of any infringements of this Regulation which they have discovered, sanctions which are equivalent to sanctions imposed in other Member States in respect of similar infringements.
Dans son rapport de synthèse, la Commission examine si les autorités nationales ont arrêté, au vu des infractions relevées au présent règlement, des sanctions comparables aux sanctions imposées dans d'autres États membres.

Some Member States (e.g. Denmark) make reference to criminal sanctions imposed by other legislation not specific to cross-border credit transfers.
Certains États membres (comme le Danemark) renvoient aux sanctions pénales prévues par d'autres actes législatifs ne portant pas spécifiquement sur les virements transfrontaliers.

We emphasised the need to remove immediately the sanctions on imports of oil and other sanctions imposed on Kosovo and Montenegro.
Nous avons insisté sur la nécessité de libérer rapidement le Kosovo et le Monténégro des sanctions portant sur les importations de pétrole et autres.

2. In the event of repeated infringements of this Directive, or of an infringement resulting in severe suffering to animals, a Member State may, without prejudice to the other sanctions imposed, take the measures necessary to correct the shortcomings noted.
2. En cas d'infractions répétées à la présente directive ou d'infractions entraînant une grave souffrance pour les animaux, un État membre peut, sans préjudice des autres sanctions prévues, prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements constatés.

any prior sanctions imposed on the undertaking for the same infringement by other competent authorities.
des sanctions antérieures infligées à cette entreprise par d’autres autorités compétentes pour les mêmes faits.