Traduction de «other remedial measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

corrective action [ corrective measure | remedial action | remedial measure ]
mesure corrective [ mesure correctrice | action corrective | correctif | mesure de redressement | mesure rectificative ]

remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action
mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice

remedial measure [ remedial action ]
mesure corrective [ mesure correctrice | mesure réparatoire | mesure de redressement ]

plan of remedial measures | remedial plan
plan de correction | plan de mesures correctives | plan de mesures palliatives

corrective action | corrective measure | remedial measure
mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à

Agreement between the Government of Canada and the Government of New Brunswick regarding the implementation of remedial measures at orphan high risk contaminated sites and the development and demonstration of contaminated site remedial technologies
Entente entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Nouveau-Brunswick concernant l'assainissement des lieux contaminés orphelins à haut risque et le développement et la démonstration de techniques d'assainissement des lieux contaminés

plan of remedial measures
plan de mesures palliatives

recommendation of remedial measures
recommandation d'intervention

report of remedial measures
rapport d'intervention

planning of remedial measures
projet d'intervention (1) | étude d'intervention(2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(85) Protective measures means measures, other than remedial measures, for the purpose of avoiding or reducing doses that might otherwise be received in an emergency exposure situation or an existing exposure situation.
(85) Mesures protectrices: mesures, autres que des mesures de remédiation, destinées à éviter ou à réduire les doses qui, en leur absence, pourraient être reçues dans une situation d’exposition d’urgence ou d’exposition existante.

1. A maximum bid-size, or any other remedial measures necessary to mitigate an actual or potential discernible risk of market abuse, money laundering, terrorist financing or other criminal activity, as well as anti-competitive behaviour, may be imposed by any auction platform after consulting the Commission and obtaining its opinion thereon, provided that implementation of a maximum bid-size or any other remedial measures would effectively mitigate the risk in question.
1. Toute plate-forme d'enchères peut imposer un plafond d’enchère ou toute autre mesure corrective nécessaire pour réduire un risque perceptible, réel ou potentiel, d'abus de marché, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d'autre activité criminelle, ainsi que de comportement anticoncurrentiel, après avoir consulté la Commission et obtenu son avis sur la question, à condition que la mise en œuvre de ce plafond ou de ces autres mesures correctives puisse effectivement réduire ce risque.

29. Welcomes the Merger Remedies Study, which examines the impact of proposed remedy measures during the period 1996 to 2000; considers that such ex-post examinations provide crucial policy insights, and, consequently, should be extended to other areas of competition policy enforcement;
29. se félicite de l'étude sur les mesures correctives dans les affaires de concentration, qui analyse l'effet des mesures correctives proposées durant la période 1996 à 2000; considère que de telles analyses a posteriori fournissent des éclairages capitaux et devraient donc être étendues à d'autres domaines de la mise en oeuvre de la politique de concurrence;

29. Welcomes the Merger Remedies Study, which examines the impact of proposed remedy measures during the period 1996 to 2000; considers that such ex-post examinations provide crucial policy insights, and consequently should be extended to other areas of competition policy enforcement;
29. se félicite de l'étude sur l'incidence des mesures correctives en matière de concentration durant la période 1996 à 2000; considère qu'une telle analyse a posteriori, par les éclairages capitaux qu'elle apporte, devrait être étendue à d'autres domaines de la politique de concurrence et du suivi de son application;

3. Where a Member State identifies damage within its borders which has not been caused within them it may report the issue to the Commission and any other Member State concerned; it may make recommendations for the adoption of preventive or remedial measures and it may seek, in accordance with this Directive, to recover the costs it has incurred in relation to the adoption of preventive or remedial measures.
3. Lorsqu'un État membre identifie, à l'intérieur de ses frontières, un dommage dont la cause est extérieure à ses frontières, il peut en informer la Commission et tout autre État membre concerné; il peut faire des recommandations relatives à l'adoption de mesures de prévention ou de réparation et il peut tenter, conformément à la présente directive, de recouvrer les frais qu'il a engagés dans le cadre de l'adoption de mesures de prévention ou de réparation.

For example, the longer the period of time before the baseline condition is reached, the greater the amount of compensatory remedial measures that will be undertaken (other things being equal).
Par exemple, plus le délai de retour à l'état initial est long, plus les mesures de réparation compensatoire entreprises seront importantes (toutes autres choses restant égales par ailleurs).

3. Where a Member State identifies damage within its borders which has not been caused within them it may report the issue to the Commission and any other Member State concerned; it may make recommendations for the adoption of preventive or remedial measures and it may seek, in accordance with this Directive, to recover the costs it has incurred in relation to the adoption of such measures.
3. Lorsqu'un État membre identifie, à l'intérieur de ses frontières, un dommage dont la cause est extérieure à ses frontières, il peut en informer la Commission et tout autre État membre concerné; il peut faire des recommandations relatives à l'adoption de mesures de prévention ou de réparation et il peut tenter, conformément à la présente directive, de recouvrer les frais qu'il a engagés dans le cadre de l'adoption de mesures de prévention ou de réparation.