Traduction de «other provincial assessment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

empathise with others | show understanding of others | assess others | assessing others
évaluer les autres

Return for Self-Assessment of the Provincial Part of Harmonized Sales Tax (HST) [ Tax Return for Self-Assessment of the Provincial Component of Harmonized Sales Tax (HST) ]
Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [ Déclaration aux fins de l'autocotisation de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) ]

Understanding between the Government of Canada and the Province of British Columbia concerning Federal and Provincial Responsibilities in Relation to Spills of Oil and of Other Hazardous Materials [ Understanding between the Government of Canada and the province of British Columbia concerning federal and provincial responsibilities in relation to spills of oil and of other hazardous materials ]
Entente Canada - Colombie-Britannique sur les responsabilités fédérales-provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses [ Entente entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique au sujet des responsabilités fédérales et provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses ]

Assessment and Planning Appeal Board [ APAB | Provincial Planning Appeal Board ]
Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme [ CAEU | Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme ]

critique writers | evaluate other writers | assess other writers | critique other writers
critiquer d'autres auteurs

fees imposed for assessing the conformity of products originating in the territories of other Members
redevances imposées pour l'évaluation de la conformité de produits originaires du territoire d'autres membres

any other interest must be communicated to it ... after an assessment of its compatibility
tout autre intérêt doit lui être communiqué ... après examen de sa compatibilité avec ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

51. Calls on the Commission and the EEAS, in coordination with other development partners, including Member States, and with a view to programming for the 11th EDF and the design of future Union programmes, to pay increased attention to ensuring an appropriate balance of aid between all provinces, especially the poorer ones, in order to avoid geographical disparities in the distribution of development aid; calls for combined support at a central level for programmes at provincial level that link political and territorial decentralisation with improved natural resource management strategies and infrastructure rehabilitation and development; reconsiders Union support for the improved management of natural resources on the basis of a comprehensive needs assessment;
51. invite la Commission et le SEAE, en concertation avec les autres partenaires de l'aide au développement, y compris les États membres, et dans la perspective de la programmation du onzième FED et de la préparation des futurs programmes de l'Union, à être davantage attentifs à équilibrer les aides entre toutes les provinces de la RDC, en particulier les plus pauvres, afin d'éviter les disparités géographiques dans la répartition de l'aide au développement; demande de combiner le soutien au niveau central avec les programmes au niveau provincial qui font le lien entre la décentralisation politique et territoriale, d'une part, et l'amélioration des stratégies de gestion des ressources naturelles ainsi que la réhabilitation et le développement des infrastructures, d'autre part; reconsidère le soutien de l'Union en faveur de l'amélioration de la gestion des ressources naturelles sur la base d'une évaluation exhaustive des besoins;

5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and criteria have been met, as this would increase capacity building at all governmental levels; believes that coordinated diversification of budget support for the different administrative levels would also strengthen the Commission's position vis-à-vis those entities and make the Commission more independent of its relations with a single entity; notes that this diversification must not undermine the central government's role and responsibility, and that it therefore requires the latter's approval;
5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;

5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and criteria have been met, as this would increase capacity building at all governmental levels; believes that coordinated diversification of budget support for the different administrative levels would also strengthen the Commission’s position vis-à-vis those entities and make the Commission more independent of its relations with a single entity; notes that this diversification must not undermine the central government’s role and responsibility, and that it therefore requires the latter’s approval;
5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;

You should also know that, based on federal and provincial assessments and I asked the then justice minister this question during QP they now estimate that 50% of the inmates in the prisons of Canada suffer from fetal alcohol syndrome or other alcohol-related birth defects; that's 50% of the people in our jails.
Il faut que vous sachiez aussi que d'après des évaluations fédérales et provinciales—et j'ai interrogé le ministre de la Justice de l'époque à ce sujet au cours de la période des questions—, on estime maintenant que 50 p. 100 des détenus dans les prisons du Canada souffrent du syndrome d'alcoolisme fœtal ou de malformations congénitales liées à l'alcool; la moitié des détenus incarcérés dans nos prisons.

In assessing this improper conduct, I would refer – on behalf of Austria, among others – to the decision taken by the conference of the heads of provincial governments on 17 May 2000, whereby all the new Austrian heads of the provincial governments rejected the draft directive in this form, unanimously and in fact right across the political divide.
En parlant de désinvolture, je me réfère notamment, en ce qui concerne l'Autriche, à la décision de la conférence des chefs de gouvernement des Länder du 17 mai 2000, par laquelle l'ensemble de ceux-ci ont rejeté unanimement, et par-delà les clivages politiques, la proposition de directive sous sa forme actuelle.

When a federal and provincial assessment has been triggered, both levels of government should work together to assess the project rather than each other doing their own study.
Lorsqu'une évaluation fédérale ou provinciale est entreprise, les deux ordres de gouvernement doivent collaborer pour évaluer le projet plutôt que de procéder chacun à leur étude.

This harmonizing would prevent the possibility of federal and provincial assessments contradicting each other.
Cette harmonisation éviterait le risque de contradictions entre évaluations fédérales et provinciales.

There were no other federal triggers, and no other provincial assessment occurring, and that information is provided in quite a convenient way in the registry which is online for anybody to see.
Il n'y avait aucun autre mécanisme fédéral ni aucune autre évaluation provinciale, et l'on trouve cette information pratique dans le registre, que tout le monde peut consulter en ligne.

So far, the implementation of CEAA has proceeded through joint federal-provincial assessments, and to my knowledge there hasn't been delegation of federal authority to perform an assessment to any other jurisdiction, which, by my reading, is certainly what this subagreement is calling for.
Jusqu'ici, la mise en oeuvre de la LCEE a donné lieu à des évaluations fédérales-provinciales conjointes. À ma connaissance, le gouvernement fédéral n'a pas délégué ses pouvoirs en la matière à un autre palier de gouvernement, alors que, à mon avis, c'est ce que propose l'accord auxiliaire.