Traduction de «other provinces was higher simply because » (Anglais → Français) :

As a result of that, the percentage that went to other provinces was higher simply because of the decisions made about the kinds of services that would be developed.
Par conséquent, le pourcentage dont ont bénéficié les autres provinces a été plus élevé simplement en raison des décisions prises sur les genres de services qui seraient offerts.

Others claim that – after Brexit – it will still be possible to participate in parts of the Single Market. Simply because we have been together for more than four decades, with the same rules, and we can continue to trust each other.
D'autres affirment qu'après le Brexit il sera encore possible de participer à certains volets du marché unique, simplement parce que, ensemble pendant plus de quatre décennies, nous avons partagé les mêmes règles, et que nous pouvons continuer à nous faire confiance.

The Court recently issued a ruling (in Case C-489/13 Verest and Gerards, 11.09.2014) on property that is not rented out, finding that the freedom of movement of capital precludes the Belgian legislation - the same legislation which the Commission is challenging in this case – when it is liable to lead to higher taxation simply because the method for determining income from property results in the income from property in another Member State being assessed at a higher amount than income from similar property located in Belgium.
La Cour a récemment eu l'occasion de statuer (dans l'affaire C-489/13 Verest et Gerards du 11.09.2014) sur les biens immobiliers non-donnés en location estimant que la liberté de circulation des capitaux s’oppose à la législation belge – la même mise en cause par la Commission dans cette affaire – lorsque celle-ci est susceptible d’aboutir à une imposition plus élevée du seul fait que la méthode de détermination des revenus des biens immobiliers conduit à ce que ceux provenant de biens immobiliers situés dans un autre État membre soient évalués à un montant supérieur à ceux provenant de tels biens situés en Belgique.

Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.
En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.

A marriage cannot be considered as a marriage of convenience simply because it brings an immigration advantage, or indeed any other advantage.
Un mariage ne saurait être considéré comme un mariage de complaisance au seul motif qu'il facilite l'immigration, voire procure un quelconque autre avantage.

The question is therefore how to define regions whose development is lagging behind and lay down the limits of and rules for Community support". The report reviews the four possible options for determining the eligibility of regions whose development is lagging behind: 1) application of the present threshold of 75 % irrespective of the number of countries joining the Union. This option would eliminate a large number of regions in EU 15; 2) the same approach, but all regions above this threshold currently eligible under Objective 1 would receive temporary transitional support; 3) setting a threshold of per capita GDP higher than 75 % of the average, at a level which would eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average per capita GDP in an enlarged Union; 4) setting two eligibility thresholds, one for the regions in EU 15 and one for the applicant countries, and leading de facto to the creation of two categories of lagging region.
La question est désormais de savoir comment définir les régions en retard de développement et de fixer les limites et les modalités du soutien communautaire.Le rapport rappelle les quatre options possibles pour l'éligibilité future des régions en retard de développement: 1) l'application du seuil actuel de 75 % quel que soit le nombre de pays qui adhéreront, option qui éliminerait un grand nombre de régions des Quinze; 2) la même approche mais toutes les régions actuellement éligibles à l'Objectif 1 qui seraient au-dessus de ce seuil bénéficieraient d'un soutien transitoire modulable; 3) la fixation d'un seuil d'éligibilité supérieur à 75 % de manière à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze dû à la diminution du PIB moyen par habitant dans une Union élargie; 4) la fixation de deux seuils d'éligibilité, un pour les régions des Quinze et un pour les pays candidats aboutissant de facto à la création de deux catégories de régions en retard de développement.

3. The setting of a GDP per head threshold higher than 75% of the average, at a level which would reduce or even eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average EU GDP per head after enlargement.
3. La fixation d'un seuil d'éligibilité plus élevé que 75 % : le nouveau seuil pourrait être fixé de manière à réduire ou même à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze, dû à la diminution du PIB moyen par habitant de l'Union après l'élargissement.

Therefore, our charity costs are probably higher simply because it is a bit more of a demanding review and inputting process, but we also look to — and perhaps Mr. Gallivan can talk about this — some of the other processes where we drew the costs.
Ainsi, les coûts d'examen d'organismes de bienfaisance sont probablement plus élevés simplement parce que l'examen est plus approfondi et parce qu'il faut faire de la saisie de données, mais nous visons — et M. Gallivan pourra sûrement vous en parler — d'autres processus où nous avons estimé les coûts.

Therefore, the Regulation forbids any direct or indirect hinderance of parallel trade, i.e.: - the refusal of dealers to supply a consumer simply because this consumer is a resident of another Member State; - charging foreign consumers higher prices or imposing longer delivery periods than for native consumers; - refusing to grant guarantee services or other free-of-charge services for cars imported from another Member State; - hindering the activities of intermediaries authorized by consumers by applying excessive criteria concerning their mandate; - restriction of supplies by manufactureres to dealers who sell cars to consumers resident in another Member State; - threats by manufacturers to terminate contracts with dealers who sell cars to consumers resident in another Member State.
Le Règlement interdit dès lors toute entrave directe ou indirecte au marché parallèle. Par exemple : - le refus des distributeurs de servir un consommateur simplement parce qu'il est résident d'un autre Etat membre; - faire payer aux consommateurs étrangers des prix plus élevés ou imposer à ceux-ci des délais de livraison plus long que ceux destinés aux consommateurs du pays en question; - refuser d'accorder des services de garantie ou d'autres services gratuits aux voitures importées d'un autre Etat membre; - entraver les activités des intermédiaires autorisés par les consommateurs en appliquant des critères excessifs à leurs mandats; - les restrictions de fourniture des constructeurs aux distributeurs qui vendent des voitures aux consommateurs résidant dans un autre Etat membre; - les menaces exercées par les constructeurs pour terminer les contrats conclus avec des distributeurs qui vendent des voitures à des consommateurs résidant dans un autre Etat membre; - toute interférence de la part de constructeurs dans la liberté des consommateurs de revendre de nouvelles voitures pour autant que la vente ne s'effectue pas pour raisons commerciales.

In other words: cosmetic budget debates take us nowhere. Hand on heart I can say that the common agricultural policy and its budget are justified simply because it adds European value and because we have just completed a reform that targets agricultural spending at our farmers more effectively and rewards them for providing what our society wants.
Je mets ma main au feu que la politique agricole commune avec son budget est justifiée précisément parce qu'elle apporte une plus-value à l'échelle européenne, et parce que nous avons fait une réforme qui permet d'axer les dépenses agricoles d'une manière plus efficace et plus ciblée sur les agriculteurs et de les rétribuer pour ce que la société attend d'eux.