Traduction de «other polls ask whether » (Anglais → Français) :

In this regard, German courts submitted three preliminary references to the ECJ in 2013: In cases C 473-13 (Bero) and C 514-13 (Bouzalmate) the Court was asked whether a Member State is obliged under 16(1) of the Directive to only detain returnees in specialised detention facilities if it only possesses specialised detention facilities in some of its regional sub-entities (but not in others).
À cet égard, les juridictions allemandes ont posé en 2013 trois questions préjudicielles à la CJUE: dans les affaires C-473/13 (Bero) et C-514/13 (Bouzalmate), la Cour a été interrogée sur la question de savoir si un État membre est tenu, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive, de retenir les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans un centre de rétention spécialisé s'il ne possède des centres de rétention spécialisés que dans certaines de ses sous-entités régionales (et pas dans d'autres).

Three preliminary references from German courts were submitted in summer 2013: In cases C 473-13 (Bero) and C 514-13 (Bouzalmate) (pending) the Court was asked whether a Member State is obliged under Article 16(1) of the Directive to only detain returnees in specialised detention facilities if it disposes of specialised detention facilities only in some of its regional sub entities (and in others not).
Trois demandes de décision préjudicielle ont été présentées par des juridictions allemandes durant l'été 2013: dans les affaires C-473/13 (Bero) et C-514/13 (Bouzalmate) (en cours), la Cour a été saisie de la question de savoir si un État membre est tenu, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive de retenir les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans un centre de rétention spécialisé si de tels centres n'existent que dans certaines des subdivisions régionales dudit État (et dans d’autres non).

During the interview, you might also be asked whether you have already been to other Dublin countries.
Pendant l’entretien, on pourrait te demander également si tu es déjà allé dans d’autres pays de Dublin.

‘By 19 November 2012, in accordance with Article 69, the Commission shall ask the European Chemicals Agency to prepare a dossier conforming to the requirements of Annex XV in order to assess whether the use of cadmium and its compounds in plastic material, other than that listed in subparagraph 1, should be restricted’.
«Au plus tard le 19 novembre 2012 et conformément à l’article 69, la Commission invite l’Agence européenne des produits chimiques à préparer un dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV en vue d’évaluer s’il y a lieu de restreindre l’utilisation du cadmium et de ses composés dans des matières plastiques autres que celles énumérées au premier alinéa».

A first question to be asked is whether State aid is an appropriate policy instrument to address the problem or whether there are other, better-placed instruments.
La première question à se poser est de savoir si l'aide d'État est un moyen d'action approprié pour résoudre le problème, ou s'il existe d'autres instruments plus adaptés.

The European Council held in Brussels on 17 and 18 June 2004 asked the Commission to study whether measures under the PEACE programme and the International Fund for Ireland could be aligned with those under the other Structural Funds programmes, which will end in 2006, to include the financial consequences thereof.
Le Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 a invité la Commission à examiner la possibilité d’aligner les interventions au titre du programme PEACE et du Fonds international pour l’Irlande sur celles des autres programmes dans le cadre des Fonds structurels qui arrivent à terme en 2006, en vue d’y inclure les conséquences en termes financiers.

When BNFL became aware that other creditors were obtaining more favourable terms than BNFL under the standstill arrangements (albeit that BNFL’s position was not directly comparable with BE’s other major creditors), it considered whether it should seek renegotiation and ask for interest.
Lorsque BNFL a compris que les autres créanciers obtenaient des conditions plus favorables qu'elle-même au titre des accords de moratoire (même si la situation de BNFL ne pouvait pas être directement comparée à celles des autres créanciers importants de BE), la société s'est interrogée sur le point de savoir si elle devait s'efforcer de renégocier et de demander des intérêts.

6. If these general pointers are insufficient, national courts may, within the limits of their national procedural law, ask the EFTA Surveillance Authority for information of a procedural nature to enable them to discover whether a certain case is pending before the EFTA Surveillance Authority, whether a case has been the subject of a notification or whether the EFTA Surveillance Authority has officially initiated a procedure or taken any other decision.
(6) Si ces indications générales ne suffisent pas, les juridictions nationales ont la possibilité, dans les limites de leurs règles nationales de procédure, de demander à l'Autorité de surveillance AELE des renseignements d'ordre procédural pour savoir si une affaire est pendante devant l'Autorité de surveillance AELE, si une affaire a fait l'objet d'une notification ou si l'Autorité de surveillance AELE a officiellement ouvert la procédure ou encore si elle a arrêté une autre décision.