Vertaling van "other policyholders from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Importation of Log, Lumber and Other unmanufactured Wood Products from all areas other than the Continental United States [ Import of logs, lumber and other unmanufactured wood products from areas other than the continental United States and the Former USSR ]
Importation de billes, de bois d'œuvre et d'autres produits ligneux non ouvrés en provenance de partout, sauf la zone continentale des États-Unis [ Importation de billes de bois, de bois scié et d'autres produits de bois non transformés de pays étrangers, sauf des États continentaux des États-Unis et des pays de l'ancienne Union soviétique ]

additional payments from policyholders for expenses borne by the insurance undertaking
prestations accessoires des assurés destinées à couvrir les frais de l'entreprise

amount of the cover or the part which the policyholder must pay from his own account
montant de garantie ou de franchise

Fugitives from Justice in Other Countries Act [ An Act respecting fugitives in Canada from justice in other countries ]
Loi sur les fugitifs recherchés par la justice étrangère [ Loi concernant les fugitifs au Canada recherchés par la justice étrangère ]

waste from the MFSU of organic pesticides (except 02 01 05) | wastes from the manufacture, formulation, supply and use of organic plant protection products (except 02 01 08 and 02 01 09), wood preserving agents (except 03 02) and other biocides | wastes from the MFSU of organic plant protection products (except 02 01 08 and 02 01 09), wood preserving agents (except 03 02) and other biocides
déchets provenant de la FFDU des pesticides organiques(sauf 02 01 05)

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]
Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

process documents from other sources
documents créés hors PROFS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) is entitled to one vote as the holder of one or more participating policies and to another vote as the holder of one or more policies, other than participating policies, referred to in that subsection where this Act provides for participating policyholders to vote separately from other policyholders who are entitled to vote, or for those other policyholders to vote separately from participating policyholders;
(3) Sous réserve du paragraphe 149(3), le souscripteur d’une ou de plusieurs polices à participation émises par la société et d’une ou plusieurs polices — autres qu’à participation — visées au paragraphe (1) n’a droit qu’à une voix à l’assemblée des souscripteurs ou des actionnaires et souscripteurs, mais a droit à une voix à titre de souscripteur d’une ou de plusieurs polices à participation et à une autre voix à titre de souscripteur d’une ou de plusieurs polices — autres qu’à participation — visées à ce paragraphe dans les cas où la présente loi prévoit une mise aux voix séparée pour les souscripteurs avec participation et les autres souscripteurs. À l’assemblée des actionnaires et souscripteurs, le souscripteur qui est également actionnaire est habile à exercer les droits de vote dont sont assorties ses actions.

These amendments are contained in the bill in the main provisions that have to do with the holding of a special meeting of policyholders to study the proposal: requiring a relatively longer notice so that policyholders will be well informed before voting on the proposal; ensuring that only eligible policyholders vote on the proposal; allowing the transfer of surplus assets from participating accounts in order to increase the value of the company that will be distributed to policyholders at the time of demutualization; giving the Superintendent adequate authority to monitor the demutualization process; ensuring that the directors, officers and employees cannot draw any benefits from demutualization other than those to which they are entitled as eligible policyholders.
Ces modifications sont prévues dans le projet de loi dans les dispositions principales visant à garantir la tenue d'une assemblée extraordinaire des souscripteurs pour étudier le projet: imposer un préavis relativement plus long afin que les souscripteurs soient bien informés avant qu'ils votent sur le projet; faire en sorte que seuls les souscripteurs admissibles votent sur le projet; permettre le transfert d'actifs excédentaires des comptes de participation afin d'accroître la valeur de la société qui serait attribuée aux souscripteurs lors de la démutualisation pour conférer au surintendant les pouvoirs adéquats en matière de surveillance du processus de démutualisation; garantir que les administrateurs, les dirigeants et les employés de la société ne pourront tirer profit de la démutualisation, sauf pour les avantages auxquels ils ont droit à titre de souscripteurs admissibles.

2. The members of the family of the policyholder, driver or any other person who is liable under civil law in the event of an accident, and whose liability is covered by the insurance referred to in Article 3, shall not be excluded from insurance in respect of their personal injuries by virtue of that relationship.
2. Les membres de la famille du preneur, du conducteur ou de toute autre personne dont la responsabilité civile est engagée dans un sinistre et couverte par l’assurance visée à l’article 3 ne peuvent être exclus en raison de ce lien de parenté du bénéfice de l’assurance pour leurs dommages corporels.

Acknowledging the need for strong supervisory intervention when the MCR is breached (hence the recast from "may" to "shall"), it is important to clarify that the full withdrawal of authorisation relates to newly established undertakings, and that in regards to other undertakings supervisory authorities should be able to take all measures necessary to safeguard the interests of policyholders, and obligations under reinsurance contracts, in proceedings such as winding-up etc.
Tout en reconnaissant la nécessité d'un contrôle poussé en cas de transgression du MCR (raison pour laquelle la refonte remplace les termes "peuvent retirer" par "retirent"), il importe de préciser que le retrait pur et simple d'une autorisation concerne uniquement les entreprises nouvellement établies et que, pour ce qui est des autres, les autorités de contrôle devraient être à même de prendre toutes les mesures qui s'imposent afin de sauvegarder les intérêts des preneurs et les obligations contractées dans le cadre de contrats de réassurance, notamment dans le cadre de la procédure de liquidation.

When the subsidiary is being wound up and found to be insolvent, the supervisory authority having authorised the subsidiary shall, on its own initiative or at the request of any other authority competent for the winding-up procedure by application of TITLE IV, call on the parent undertaking to transfer eligible own funds to the subsidiary, in so far as they are necessary to meet policyholder liabilities, up to the limit of the group support resulting from the most recent declaration accepted.
Lors de la liquidation d'une filiale et s'il apparaît que celle-ci n'est pas solvable, l'autorité de contrôle l'ayant agréée invite, de sa propre initiative ou à la demande de toute autre autorité compétente pour la procédure de liquidation en application du TITRE IV, l'entreprise mère à transférer les fonds propres éligibles vers la filiale, dans la mesure où ils sont nécessaires pour honorer les engagements vis-à-vis du preneur d'assurance, à concurrence de la limite du soutien du groupe résultant de la dernière déclaration acceptée.

During its meetings on 23 March 2006 and 25 April 2006, the Committee of Inquiry heard testimonies of several witnesses, including Equitable Life policyholders, who had previously petitioned the European Parliament, other policyholders from the UK and Ireland, representatives of the European Commission and the current chief executive of Equitable Life.
Lors de ses réunions des 23 mars et 25 avril 2006, la commission d'enquête a entendu plusieurs témoins, y compris des assurés d'Equitable Life qui avaient adressé des pétitions au Parlement européen, d'autres assurés du Royaume-Uni et d'Irlande, des représentants de la Commission européenne et l'actuel président-directeur général d'Equitable Life.

- Comparative study of the remedies available under UK and EU law for policyholders from the UK and other Member Sates (external study commissioned under the Committee's "Expertise Budget");
- étude comparative des voies de recours dont disposent les assurés du Royaume-Uni et d'autres États membres en vertu de la législation britannique et de la législation de l'UE (étude externe commandée au titre du budget d'expertise de la commission d'enquête);

It was essential to devise a directive that, on the one hand, did not, from the outset, force these financial service providers into a suffocating straightjacket of regulations, for example governing investment policy; and that, on the other hand, organised supervision in such a way that the benefits paid to policyholders were secured in the best way possible.
Il était capital d'élaborer une directive qui, d'une part, n'étouffe pas d'emblée les institutions fournissant des services financiers dans un corset de règles - par exemple, eu égard à leur politique d'investissement - mais qui, d'autre part, organise la surveillance de manière à garantir au mieux les prestations aux assurés.

Amendments to the Insurance Companies Act would be required as follows: first, to provide for a special meeting of eligible policyholders to consider the demutualization proposal; second, to allow for a relatively longer notice of meeting period to ensure policyholders are well informed before voting on a proposal; third, to ensure that only eligible policyholders will vote on the proposal; fourth, to allow the transfer of excess assets out of the participating accounts in order to increase the value of the company that would be allocated to policyholders upon demutualization; fifth, to provide the superintendent with appropriate authority to oversee the demutualization process; and sixth, to prohibit directors or officers and employees in the company from benefiting from demutualization other than benefits to which they are entitled as eligible policyholders.
On va donc apporter des modifications à la Loi sur les sociétés d'assurances pour les raisons suivantes: premièrement, prévoir une assemblée spéciale des souscripteurs admissibles afin qu'ils puissent étudier la proposition de démutualisation; ensuite, donner un préavis relativement plus long avant la tenue de l'assemblée pour s'assurer que les souscripteurs sont bien informés avant de se prononcer sur une proposition; troisièmement, s'assurer que seuls les souscripteurs admissibles se prononceront sur la proposition; quatrièmement, permettre le transfert des biens excédentaires des comptes visés afin d'accroître la valeur de la société qui sera attribuée aux souscripteurs à la suite de la démutualisation; cinquièmement, fournir au surintendant le pouvoir voulu pour superviser le processus de démutualisation; et sixièmement, interdire aux administrateurs et aux agents et aux employés de la société de tirer de la démutualisation d'autres avantages que ceux auxquels ils ont droit en tant que souscripteurs admissibles.

In any event, does this mean that directors who are policyholders will not be able to get any financial advantages from demutualization at the same time as other policyholders?
Quoi qu'il en soit, cela veut-il dire que les administrateurs qui sont détenteurs de polices ne pourront pas obtenir quelque avantage que ce soit de la démutualisation en même temps que les autres détenteurs?