Vertaling van "other policy measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pay policy measure | wage control measure
Mesure relative aux salaires

commercial policy measure | CPM [Abbr.]
mesures de politique commerciale

formulation of policy measures
formulation de mesures de politique générale

public policy measure
mesure d'intérêt public

Workshop on Policy Measures for Changing Consumption Patterns
Atelier sur les instruments permettant d'influer sur les modes de consommation

policy action | policy measure
mesure | mesure stratégique

psychological appraisal in working with other health care professionals | psychological measures in collaborating with other health care professional | psychological measures in working with other health care professionals | psychological measures in working with other health care professionals
mesures psychologiques dans le travail avec d’autres professionnels de santé

Safety requirements for electrical equipment for measurement, control, and laboratory use – Part 2-033: Particular requirements for hand-held multimeters and other meters, for domestic and professional use, capable of measuring mains voltage
Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire – Partie 2-033 : Exigences particulières pour les multimètres portatifs et autres mesureurs, pour usage domestique et professionnel, capables de mesurer la tension

policies and measures | PAMs
politiques et mesures

technologies, policies and measures | TPM
techniques, politiques et mesures d'atténuation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

an assessment and a detailed analysis of the budgetary measures and other economic policy measures — taken or planned — relevant to achieving the programme’s aims.
une évaluation et une analyse détaillée des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique (prises ou prévues) qui sont pertinentes pour réaliser les objectifs du programme.

The transnational cooperation referred to in point 3.10 should supplement the measures taken within national strategies for Roma integration and integrated sets of policy measures within broader social inclusion policies and within the framework of any existing cooperation agreements between Member States such as the Danube Strategy, and of other international organisations such as the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE).
La coopération transnationale visée au point 4.10. devrait venir compléter les mesures prises dans le cadre des stratégies nationales d'intégration des Roms et des ensembles intégrés de mesures mis en place dans le contexte des politiques plus vastes d'inclusion sociale, ainsi que dans le cadre des éventuels accords de coopération conclus entre les États membres, comme la stratégie pour le Danube, et au sein d'autres organisations internationales comme le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

9. As an alternative to setting up an energy efficiency obligation scheme under paragraph 1, Member States may opt to take other policy measures to achieve energy savings among final customers, provided those policy measures meet the criteria set out in paragraphs 10 and 11.
9. Comme alternative à l'établissement d'un mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique au titre du paragraphe 1, les États membres peuvent adopter d'autres mesures de politique publique pour réaliser des économies d'énergie auprès des clients finals, pour autant que ces mesures de politique publique satisfassent aux critères énoncés aux paragraphes 10 et 11.

1. A Member State requesting or receiving financial assistance from one or several other States, the IMF, the EFSF, the EFSM or the ESM shall prepare in agreement with the Commission - acting in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF - a draft macroeconomic adjustment programme which shall build on and substitute any economic partnership programmes under Regulation (EU) No ./2012 [on common provisions for monitoring and assessing draft budgetary plans and ensuring the correction of excessive deficit of the Member States in the euro area], which shall also include annual budgetary target. The draft macroeconomic adjustment programme shall addresses the specific risks emanating from that Member State for the financial stability of the euro area and shall aim at rapidly re-establishing a sound and sustainable economic and financial situation and restoring its capacity to finance itself fully on the financial markets. The draft macroeconomic adjustment programme shall be based on the assessment of the sustainability of the government debt and shall take due account of the recommendations addressed to the Member State concerned under Articles 121, 126, 136 and/or 148 TFEU - and its actions to comply with them - while aiming at broadening, strengthening and deepening the required policy measures. The draft macroeconomic adjustment programme shall respect the practices and institutions for wage formation and industrial relations in the Union and shall, where possible, take into account the national reform programme of the Member State concerned in the context of the Union strategy for growth and jobs. The draft macroeconomic adjustment programme shall fully observe Article 151 TFEU and Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
1. Un État membre qui demande une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, du FESF, du MEFS ou du MES ou qui en bénéficie prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI –, un projet de programme d'ajustement macroéconomique basé sur les éventuels programmes de partenariat économique et remplaçant ces programmes en vertu du règlement (UE n° ./2012 [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro], qui comporte également un objectif budgétaire . Le projet de programme d'ajustement macroéconomique remédie aux risques spécifiques que l'État membre en question fait peser sur la stabilité de la zone euro et vise à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable ainsi que sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers. Ce projet de programme d'ajustement macroéconomique est basé sur l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique et tient dûment compte des recommandations adressées à l'État membre concerné au titre des articles 121, 126, 136 et/ou 148 du traité – et des actions entreprises pour s'y conformer – tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises. Le programme d'ajustement macroéconomique respecte les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires et, dans la mesure du possible, tient compte du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le contexte de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Le projet de programme d'ajustement macroéconomique respecte pleinement l'article 151 du traité et l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

12. Notes that all regions, including regions of net emigration, have specific potential in a variety of fields; calls on the Member States, within their policy framework, to prioritise strategies that allow such regions to exploit their own development potential to the full, since experience shows that this can stimulate local and regional economic and social actors, thereby making regions with net outward migration more attractive again and reversing migration trends; notes the ESF’s importance in this context, and calls for integrated programmes at regional level so that the European Regional Development Fund (ERDF) and the ESF work better together and in conjunction with the common agricultural policy and environmental policy, thereby making it possible to meet the needs of rural areas effectively, and considers that all cohesion policy measures should have a results-oriented focus on sustainable development, poverty eradication, competitiveness, employment and other EU 2020 Strategy targets; calls for cohesion policy to be conditional on results and to set measurable targets and outcome indicators so as to make ongoing evaluation possible; calls for evaluation and scrutiny of the results achieved through the allocation of ESF funding;
12. relève que toutes les régions, y compris celles d'émigration, possèdent des atouts spécifiques dans un certain nombre de domaines; invite les États membres, dans le cadre de leur politique, à donner la priorité aux stratégies qui permettent à ces régions d'exploiter pleinement leur propre potentiel de développement, étant donné que l'expérience montre que cette démarche peut stimuler les acteurs économiques et sociaux locaux et régionaux, rendant ainsi les régions d'émigration de nouveau plus attractives et inversant de ce fait les tendances migratoires; fait observer l'importance du FSE dans ce contexte et appelle de ses vœux des programmes intégrés à l'échelle régionale de sorte que le Fonds européen de développement régional, le FSE, la politique agricole commune et la politique en matière d'environnement soient davantage coordonnés, de sorte qu'il soit possible de mieux satisfaire les besoins des régions rurales, et estime que toutes les mesures de la politique de cohésion doivent viser l'obtention de résultats en matière de développement durable, d'éradication de la pauvreté, de compétitivité, d'emploi et dans d'autres domaines figurant parmi les objectifs de la stratégie Europe 2020; demande que la politique de cohésion soit subordonnée aux résultats et que des objectifs mesurables ainsi que des indicateurs de résultats soient fixés afin de permettre une évaluation en continu; appelle de ses vœux une évaluation et un contrôle des résultats enregistrés par l'affectation de crédits au titre du FSE;

The national renewable energy action plans shall set out Member States’ national targets for the share of energy from renewable sources consumed in transport, electricity and heating and cooling in 2020, taking into account the effects of other policy measures relating to energy efficiency on final consumption of energy, and adequate measures to be taken to achieve those national overall targets, including cooperation between local, regional and national authorities, planned statistical transfers or joint projects, national policies to develop existing biomass resources and mobilise new biomass resources for different uses, and the measures to be taken to fulfil the requirements of Articles 13 to 19.
Les plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables fixent des objectifs nationaux aux États membres concernant la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et consommée dans les transports et dans la production d’électricité, de chauffage et de refroidissement en 2020, en tenant compte des effets d’autres mesures liées à l’efficacité énergétique sur la consommation finale d’énergie; ils décrivent les mesures qui doivent être prises pour atteindre ces objectifs nationaux globaux, notamment la coopération entre les autorités locales, régionales et nationales, les transferts statistiques ou les projets communs prévus, l’élaboration de politiques nationales visant à développer les ressources de biomasse existantes et à exploiter de nouvelles ressources de biomasse pour des utilisations différentes, ainsi que les mesures requises pour satisfaire aux dispositions des articles 13 à 19.

The measures also should complement each other, both within each road safety area and in the context of other policy measures and objectives, as well as in terms of environmental protection and the Lisbon Strategy.
Dans chacun de ces volets, les actions doivent se compléter et s'inscrire dans le prolongement d'autres actions et objectifs politiques tels que la protection de l'environnement ou l'Agenda de Lisbonne.

The aid may, however, cover all the cost of some actions, such as studies, the dissemination of project results and other actions to prepare, supplement, implement and evaluate the impact of Community strategy and policy measures and any measures proposed by the Commission to encourage exchanges of experience and know-how to improve the coordination between Community, national, international and other initiatives.
Cette aide pourra toutefois couvrir la totalité du coût de certaines actions, telles que des études, la diffusion des résultats des projets et d'autres actions destinées à préparer, à compléter, à mettre en œuvre et à évaluer l'impact de la stratégie et des mesures politiques communautaires, ainsi que des mesures proposées par la Commission pour encourager les échanges d'expérience et de savoir-faire en vue d'améliorer la coordination entre les initiatives communautaires, nationales, internationales et autres.

The aid may, however, cover all the cost of some actions, such as studies and other actions to prepare, supplement, implement and evaluate the impact of Community strategy and policy measures and any measures proposed by the Commission to encourage exchanges of experience and know-how to improve the coordination between Community, national, international and other initiatives.
Cette aide pourra toutefois couvrir la totalité du coût de certaines actions, telles que des études et d'autres actions destinées à préparer, à compléter, à mettre en œuvre et à évaluer l'impact de la stratégie et des mesures politiques communautaires, ainsi que des mesures proposées par la Commission pour encourager les échanges d'expérience et de savoir-faire en vue d'améliorer la coordination entre les initiatives communautaires, nationales, internationales et autres.