Vertaling van "other policy issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-U.S. Trade Policy Issues: Free Trade Discussions [ Canada-U.S. Trade Policy Issues ]
La politique commerciale canado-américaine : discussions sur le libre-échange [ La politique commerciale canado-américaine ]

Minister of Transport's Committee on Air Policy Issues [ Minister's Committee on Air Policy Issues ]
Comité du ministre des Transports sur la politique du transport aérien

Deputy Minister Task Force on Horizontal Policy Issues [ Task Force on Managing Horizontal Policy Issues ]
Groupe de travail des sous-ministres sur les politiques horizontales [ Groupe de travail sur les questions horizontales ]

fundamental research policy issue
question fondamentale de politique de recherche

fundamental academic policy issue
question fondamentale de politique scientifique

Section for the OSCE, Security Policy Issues and PfP
Section OSCE, Politique de sécurité

general policy issues
questions de politique générale

Section for the OSCE,Security Policy Issues and PfP
Section OSCE,Politique de sécurité

to discuss general policy issues
procéder à un tour d'horizon de politique générale

establish policies on religion-related matters | produce policies on religious issues | develop policies on religion-related matters | establish policies on religious issues
élaborer des politiques en matière religieuse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the coming months, other policy issues could cause delays and the Commission will in the next report highlight such issues.
Durant les prochains mois, d'autres problèmes pourraient engendrer des retards; la Commission les mettra en exergue dans son prochain rapport.

assess how youth policy issues are taken into account in other policy areas that affect young people.
évaluer la façon dont les questions de politique de la jeunesse sont prises en compte dans les autres domaines d’action qui ont une incidence sur la vie des jeunes.

(4) For the purposes of subsection (2), a life insurance policy that is issued as a result of the exercise of a conversion privilege provided under the terms of another policy as they read on December 1, 1982 shall be deemed to be a continuation of that other policy except that any portion of the policy relating to the portion of the benefit on death, immediately before the conversion, that arose as a consequence of an event occurring after December 1, 1982 and described in paragraph (1)(e) shall be deemed to be a separate life insurance policy issued at the time of the conversion.
(4) Aux fins du paragraphe (2), une police d’assurance-vie émise par suite de l’exercice d’un privilège de conversion prévu dans les modalités d’une autre police qui étaient en vigueur le 1 décembre 1982 est réputée être une continuation de cette autre police; cependant, toute partie de la police ainsi émise qui se rapporte à la fraction de la prestation de décès, immédiatement avant la conversion, qui est attribuable à un événement se produisant après le 1 décembre 1982 et visé à l’alinéa (1)e), est réputée constituer une police d’assurance-vie distincte dont la date d’émission est celle de la conversion.

(a) where at any particular time the amount of the benefit on death of a life insurance policy is reduced, an amount equal to such reduction (such amount is in this paragraph referred to as “the reduction”) shall be applied at that time to reduce the amount of the benefit on death of exemption test policies issued before that time in respect of the life insurance policy (other than the exemption test policy issued in respect thereof pursuant to paragraph (3)(a)), in the order in which the dates of their issuance are proximate to the particular time, by an amount equal to the lesser of
a) lorsque la prestation de décès d’une police d’assurance-vie est, à une date donnée, réduite d’un montant particulier, (appelé « la réduction » dans le présent alinéa), les prestations de décès des polices types aux fins d’exonération émises avant cette date à l’égard de la police d’assurance-vie (autres que celles émises en vertu de l’alinéa (3)a)) doivent être réduites, suivant l’ordre de la date d’émission de ces polices, de la plus rapprochée à la plus éloignée de la date donnée, d’un montant égal au moindre des montants suivants :

(b) assuming that the terms and conditions of the policy do not change from those in effect on the last policy anniversary of the policy at or before that time and, where necessary, making reasonable assumptions about all other factors (including, in the case of a participating life insurance policy within the meaning assigned by subsection 138(12) of the Act, the assumption that the amounts of dividends paid will be as shown in the dividend scale), it is reasonable to expect that the condition in paragraph (a) will be met on each policy anniversary of the policy on which the policy could remain in force after that time and before the date determined under subparagraph (3)(d)(ii) with respect to the exemption test policies issued in respect of the policy;
b) si l’on suppose que les modalités de la police ne diffèrent pas de celles qui étaient en vigueur au dernier anniversaire de la police correspondant ou antérieur à la date donnée et si l’on pose, au besoin, des hypothèses raisonnables quant à tous les autres facteurs, y compris, dans le cas d’une police d’assurance-vie avec participation au sens du paragraphe 138(12) de la Loi, l’hypothèse voulant que les participations versées soient conformes à l’échelle des participations, il est raisonnable de s’attendre à ce que, pour ce qui est des polices types aux fins d’exonération établies à l’égard de la police, la condition énoncée à l’alinéa a) soit remplie à chaque anniversaire de la police — postérieur à la date donnée et antérieur à la date déterminée selon le sous-alinéa (3)d)(ii) — où la police pourrait demeurer en vigueur;

(6) Notwithstanding paragraph 1401(1)(c), a life insurer in computing its income for a taxation year may, in respect of any class of life insurance policies issued before its 1988 taxation year, other than policies referred to in paragraph 1401(1)(a) or (b), use a method of approximation to convert the reserve in respect of such policies reported by the insurer in its annual report to the relevant authority for the year to an amount that is a reasonable estimate of the amount that would otherwise be determined for such policies under paragraph 1401(1)(c), provided that that method of approximation is acceptable to the Minister on the advice of the relevant authority.
(6) Par dérogation à l’alinéa 1401(1)c), un assureur sur la vie peut, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition à l’égard d’une catégorie de polices d’assurance-vie établies avant son année d’imposition 1988, à l’exception de polices visées à l’alinéa 1401(1)a) ou b), utiliser une méthode d’approximation, que le ministre, sur avis de l’autorité compétente, juge acceptable, afin de transformer la réserve à l’égard de ces polices — qu’il déclare dans son rapport annuel à l’autorité compétente pour l’année — en un montant qui est une évaluation raisonnable de la somme qui serait calculée par ailleurs pour les polices en application de l’alinéa 1401(1)c).

Calls on Member States and local authorities to take further measures to facilitate the movement of Union citizens between Member States, especially with regard to practical issues such as issuing residence papers, work permits, the transfer of vehicle registrations, recognition of personal and vehicle insurance policies issued in another Member State, the transfer of medical records, clear rules on the reimbursement of medical expenses, among many other issues, which very often do not function properly despite efforts to harmonise them at EU level; and calls on the Commission to collect all relevant information and make it available to Union citizens.
invite les États membres et les autorités locales à prendre davantage de mesures pour faciliter la circulation des citoyens de l'Union entre les États membres, notamment au regard de questions pratiques telles que la délivrance des documents de résidence, les permis de travail, le transfert des immatriculations de véhicules, la reconnaissance des polices d'assurance personnelle et pour les véhicules émises dans un autre État membre, le transfert des dossiers médicaux, des règles claires en matière de remboursement des dépenses médicales, et beaucoup d'autres domaines qui, bien souvent, n'évoluent pas correctement en dépit des efforts consentis pour les harmoniser au niveau de l'Union; invite la Commission à réunir toutes les informations pertinentes et à les diffuser auprès des citoyens de l'Union.

I do not take issue with clause 5, but I do take issue with the thrusts of this bill that are not salary increases, or even necessary to the increases, but rather, bear directly on other public policy issues, particularly accountability to Parliament for the public purse.
Je ne conteste pas l'article 5, mais je conteste les dispositions de ce projet de loi qui ne portent pas sur les augmentations du traitement, ou qui ne sont même pas nécessaires à ces augmentations, mais qui portent plutôt directement sur d'autres questions de politique publique, notamment l'obligation de rendre compte au Parlement de tout ce qui concerne le Trésor public.