Traduction de «other places but i really cannot talk » (Anglais → Français) :

Mr. Flitton: There has been talk about new jobs in Gold River, Nanaimo, and other places, but I really cannot talk about specifics.
M. Flitton: Il a été question de nouveaux emplois à Gold River, à Nanaimo et ailleurs, mais je ne peux pas vraiment vous donner de détails.

The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.
Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

I'm sorry if I appear to be very unhelpful in answering all these questions, but I really cannot speak for the burdens that this would place on the Correctional Service of Canada.
Je suis désolée si j'ai l'air de ne pas pouvoir vous aider beaucoup en répondant à toutes ces questions, mais je ne peux pas vraiment parler du fardeau que cela imposerait au Service correctionnel du Canada.

As is the case in a number of places in the act, there is the pap that accreditation must be in accordance with the law of the rest of the country, or the law of British Columbia, but that really isn't of significance, (because) the self-government rights are contained in land claims treaty, they will be constitutionalized and can only be amended according to the constitutional process, and it is my understanding that they cannot be amended without the consent of the Nisga'a.
Comme en bon nombre d'endroits dans la loi, il y a une disposition futile selon laquelle l'accréditation doit se faire en conformité avec les lois du reste du pays ou de la Colombie-Britannique. Toutefois, cette disposition est vraiment sans signification, car le droit à l'autonomie gouvernementale est inscrit dans le traité de revendications territoriales; ils sera constitutionnalisé et ne pourra être modifié que dans le cadre du processus constitutionnel. D'ailleurs, je crois comprendre qu'il ne peut être modifié sans le consentement des Nisga'as.

43. When it proves necessary and on the basis of an individual assessment of each case, Member States may detain an applicant to a particular place in accordance with national legislation, if other less coercive measures cannot be applied effectively.
15. Lorsque cela s’avère nécessaire et sur la base d’une appréciation au cas par cas, les États membres peuvent retenir un demandeur dans un lieu déterminé conformément à leur législation nationale, à moins que d’autres mesures moins coercitives ne puissent être effectivement appliquées.

I'm happy to talk about the findings of any of our audits tabled before Parliament, but I really cannot comment on subjects we have not audited for example, the C-17 strategic airlift procurement or the Victoria class submarine.
C'est avec plaisir que je peux parler des constatations des rapports de vérification que nous avons présentés au Parlement, mais je ne peux faire d'observations sur des sujets que nous n'avons pas vérifiés, par exemple, l'acquisition des avions de transport stratégique C-17 ou les sous-marins de classe Victoria.

Although it is for the Civil Service Tribunal, and not the Commission, to verify whether the confidential nature of the documents really prevents their being placed on the file and communicated to the other party, the fact remains that the Civil Service Tribunal should have made use of the provision in its Rules of Procedure laid down for that purpose.
S’il appartenait au Tribunal de la fonction publique, et non à la Commission, de vérifier si ce caractère confidentiel s’opposait véritablement à ce que les documents en cause soient versés au dossier et communiqués à l’autre partie, il n'en demeure pas moins que le Tribunal de la fonction publique aurait dû faire usage de la disposition de son règlement de procédure prévue à cette fin.

1. By way of derogation from Article 28, in special circumstances a Member State may authorise, for a period not exceeding 120 days, the placing on the market of plant protection products, for limited and controlled use, where such a measure appears necessary because of a danger which cannot be contained by any other reasonable means.
1. Par dérogation à l’article 28 et dans des circonstances particulières, un État membre peut autoriser, pour une période n’excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d’un usage limité et contrôlé, lorsqu’une telle mesure s’impose en raison d’un danger qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens raisonnables.

* The Commission will also pursue its talks with other third countries to put in place, as quickly as possible, appropriate solutions to remove any legal incompatibilities.
* La Commission poursuivra également les discussions avec d'autres pays tiers afin de mettre en place, dans les meilleurs délais, des solutions appropriées pour faire disparaître les éventuelles incompatibilités juridiques.

My understanding is that the World Bank, along with other international organizations, and bilateral authorities, tried to help, but I really cannot get any deeper than that because I just do not have the information.
Je crois savoir que la Banque mondiale, tout comme les autres organismes internationaux et autorités bilatérales ont essayé de faire quelque chose, mais je ne peux pas vous en dire beaucoup plus parce que je n'ai pas cette information.