Vertaling van "other peace bond " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]
engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]

sureties to keep the peace | peace bond | bond to keep the peace | surety of the peace
engagement de ne pas troubler l'ordre public

good behaviour bond | peace bond
cautionnement préventif

peace bond
obligation de ne pas troubler la paix publique

peace bond order
ordonnance de bonne conduite

Interdepartmental Working Group on Media Strategies for Peace-keeping and other Field Operations
Groupe de travail interdépartemental chargé des stratégies médiatiques dans le cadre des opérations de maintien de la paix et des autres missions sur le terrain

Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States participating in the Partnership for Peace regarding the status of their forces
Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces

Additional Protocol to the Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States participating in the Partnership for Peace regarding the status of their forces
Protocole additionnel à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces

Further Additional Protocol to the Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States participating in the Partnership for Peace regarding the status of their forces
Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Dolhai: The only comment I would make is that the ability to impose detention or incarceration, if the person does not wish to agree to the conditions, is one that is also reflected in the other similar provisions: the peace bond provisions, be those the ordinary peace bond provisions or those applicable to organized crime.
M. Dolhai : Je dirais simplement que la capacité d'imposer la détention et l'incarcération, si la personne ne veut pas accepter les conditions, se retrouve dans d'autres dispositions similaires : les dispositions touchant l'engagement à ne pas troubler l'ordre public, qu'il s'agisse des dispositions ordinaires ou de celles qui s'appliquent au crime organisé.

On the other hand, it is important to appreciate the reach of the peace bond provision; that is, because it is tied to the definition of terrorist activity, a broad concept, we are talking about possibly imposing peace bonds on individuals far removed from actual acts of violence.
Par contre, il importe de bien comprendre l'étendue de la disposition relative à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public; en effet, étant donné qu'il est lié à la définition de l'activité terroriste, qui est un concept très large, il est théoriquement possible d'imposer un tel engagement à des personnes qui sont très loin de commettre ou même d'envisager de commettre des actes de violence.

The peace bond has always been there, but it had to do, as a rule, with individuals or perhaps property, for instance, when a man and wife separate and agree among themselves that they will stay apart from each other and that one will not ever go on one property and the other will not go on another property.
Cette ordonnance demandant que l'on ne trouble pas l'ordre public a toujours existé, il s'agissait de personnes ou même de propriétés, lorsque par exemple le mari et la femme se séparent et veulent s'assurer que ni l'un ni l'autre ne pénétrera sur la propriété de l'ex-conjoint.

In general terms, peace bonds are preventative measures taken against someone by an individual with reasonable grounds to believe that the other person is likely to commit a criminal offence. The request can be made even if the other person is not currently under sentence for a previous conviction.
Généralement, les engagements de ne pas troubler l'ordre public sont des engagements préventifs selon lesquels quiconque ayant des motifs raisonnables de craindre qu'une personne est susceptible de commettre une infraction criminelle peut présenter une demande, même si la personne n'est pas sous le coup d'une peine pour une condamnation préalable.

Police or any other person, on reasonable grounds, can ask the courts to apply a peace bond to sexual and other violent offenders in the community with a wide range of conditions to restrict their movements, report to police, or reside at a particular location, for example.
La police ou toute autre personne ayant des motifs raisonnables de le faire peut demander aux tribunaux d'imposer aux délinquants sexuels ou aux autres délinquants violents remis en liberté une ordonnance de bonne conduite assortie d'une vaste gamme de conditions: déplacements restreints, se présenter au poste de police ou habiter à un endroit particulier, par exemple.