Traduction de «other payment confirmation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment confirmation reference number
numéro de confirmation du paiement [ NCP | numéro de confirmation de paiement ]

The Public Works Creditors's Payment Act [ An Act to create Trusts for the benefit of certain Wage Earners and other Persons in respect of payments made pursuant to contracts for Public Works ]
The Public Works Creditors' Payment Act [ An Act to create Trusts for the benefit of certain Wage Earners and other Persons in respect of payments made pursuant to contracts for Public Works ]

Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]
Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]

Other parasitologically confirmed malaria
Autres paludismes confirmés par examen parasitologique

Other respiratory tuberculosis, without mention of bacteriological or histological confirmation
Autres formes de tuberculose de l'appareil respiratoire, sans mention de confirmation bactériologique ou histologique

Other respiratory tuberculosis, confirmed bacteriologically and histologically
Autres formes de tuberculose de l'appareil respiratoire, avec confirmation bactériologique et histologique

payment for areas with natural constraints | payment to areas facing natural or other specific constraints
paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles

certificates and other documents confirming completion of vocational training
certificats et autres titres sanctionnant la conclusion de la formation professionnelle

payments in respect of retirement and other pensions
charges de retraites et pensions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2.5. For access to any vehicle OBD and vehicle repair and maintenance information other than that relating to secure areas of the vehicle, registration requirements for use of the manufacturer’s web site by an independent operator shall require only such information as is necessary to confirm how payment for the information is to be made.
2.5. Pour l’accès aux informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules autre que celui relatif aux zones sécurisées du véhicule, les exigences d’inscription pour l’utilisation du site internet du constructeur par un opérateur indépendant ne portent que sur les informations nécessaires pour confirmer les modalités de paiement des informations.

In 2014, the Commission will launch a consultation exercise on chargeback schemes and other payment confirmation schemes that would reduce the flow of money going into commercial scale IP-infringing activities.
En 2014, la Commission lancera une consultation sur les systèmes de rejet de débit et les autres systèmes de confirmation de paiement susceptibles de réduire les flux financiers à destination de ceux qui commercialisent des contrefaçons à une échelle commerciale.

However, the applicant claims, no information was collected which confirms that he used the payment received for purposes other than that for which it was intended, in breach of Article 14 of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament.
Le requérant soutient cependant qu’aucun élément n’a été recueilli pour confirmer qu’il n’aurait pas utilisé l’indemnité perçue conformément à son objet, en violation de l’article 14 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen.

(a) in respect of an initial payment made under a contractual plan which requires the prepayment of sales, service and other charges, a statement of the initial payment and the portion of the sales, service and other charges that is allocated to subsequent investments in the mutual fund and the manner of allocation thereof; (b) in respect of each subsequent payment made under a contractual plan which requires the prepayment of sales, service and other charges, a statement of the portion of the sales, service and other charges, that is allocated to the payment which is the subject of the confirmation; (c) in respect of an initial purchase made under a contractual plan which permits the deduction of sales, service and other charges from the first and subsequent instalments, a brief statement of the sales, service and other charges to be deducted from subsequent purchases; (d) in respect of each purchase made under a contractual plan, a statement of the total number of shares or units of the mutual fund acquired and the amount of sales charges paid under the contractual plan up to the date the confirmation is sent or delivered.
a) le montant du paiement initial et la fraction des frais de vente, de service et autres qui est affectée aux investissements ultérieurs dans le fonds mutuel, ainsi que le mode d'affectation de ces frais, s'il s'agit du paiement initial effectué aux termes d'un plan à versements périodiques qui exige que les frais de vente, de service et autres soient payés à l'avance; b) la fraction des frais de vente, de service et autres qui est affectée au paiement qui fait l'objet de la confirmation, s'il s'agit d'un paiement subséquent effectuée aux termes d'un plan à versements périodiques qui exige que les frais de vente, de service et autres soient payés à l'avance; c) un bref exposé des frais de vente de service et autres devant être déduits des achats subséquents, s'il s'agit d'un achat initial effectué aux termes d'un plan à versements périodiques qui permet la déduction des frais de vente, de service et autres du versement initial et des versements subséquents; d) le nombre total d'actions ou de parts du fonds mutuel qui ont été acquises et le montant des frais de vente qui ont été payés aux termes du plan à versements périodiques jusqu'à la date où la confirmation est envoyée ou remise, s'il s'agit d'un achat effectué aux termes d'un plan à versements périodiques.

That is money earned by farmers for the benefit of farmers, so can you confirm that it could not be used for other matters like severance payments?
Il s'agit d'argent gagné par les agriculteurs au bénéfice des agriculteurs, donc pouvez-vous nous confirmer qu'on ne pourrait pas utiliser ce fonds à d'autres fins, comme pour des indemnités de départ?

For access to any OBD and repair and maintenance information other than that relating to secure areas of the vehicle, registration requirements for use of the manufacturer’s website by an independent operator shall require only such information as is necessary to confirm how payment for the information is to be made.
Pour l’accès aux informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules autre que celui relatif aux zones sécurisées du véhicule, les exigences d’inscription pour l’utilisation du site internet du constructeur par un opérateur indépendant ne doivent porter que sur les informations nécessaires pour confirmer les modalités de paiement des informations.

2. Any payment of expenditure incurred shall be based on supporting documents confirming the claimant's right to payment for services effectively provided, goods effectively delivered or work effectively executed, or on the basis of other documents justifying payment.
2. Toute liquidation d’une dépense est subordonnée à la présentation des pièces justificatives attestant les droits acquis du créancier et, le cas échéant, le service exécuté, les fournitures livrées ou le travail effectué, ou à la présentation d’autres documents justifiant le paiement.

Will the Minister of Finance confirm that he is considering the following measures, among others: a $4 billion reduction in transfer payments, a one per cent increase in the GST rate and a one per cent tax on the capital held in pension funds and RRSPs?
Le ministre des Finances confirme-t-il que parmi ces options, on envisage une réduction de quatre milliards de dollars dans les paiements de transfert aux provinces, une augmentation de 1 p. 100 de la TPS ainsi qu'une taxe de 1 p. 100 sur le capital de fonds de pension et des REER?

We are amending this section to confirm that the province is to receive payments from the Canada Health Transfer, the Canada Social Transfer and other social programs and to clarify that the amount of the additional tax abatement must be recovered from the province from any payments under the FPFAA.
Le projet de loi modifie cet article afin de confirmer que la province reçoit des paiements du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et d'autres programmes sociaux, et de préciser que le montant du supplément d'abattement fiscal doit être recouvré de la province par déduction de tout paiement dû en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.