First, the proposed legislation would, in our opinion, set up two different classes of registered parties, one which would meet registration requirements for the party identifier only and a second higher threshold for other benefits of registered status.
Tout d'abord, ce projet de loi aurait, d'après nous, pour effet de créer deux catégories de partis enregistrés, une pour les partis qui répondent aux conditions d'enregistrement pour ce qui est de la seule appartenance politique et une deuxième catégorie pour ceux qui répondent à des conditions plus rigoureuses et qui bénéficierait alors du statut de parti enregistré.