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Aircraft Convention
Directive on Losses of Money or Property
Tokyo Convention

Vertaling van "other offences cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe


Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other impo ...[+++]

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.


Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]


An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois


Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability ...[+++]

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'i ...[+++]


Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offences

modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves


Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft [ Tokyo Convention ]

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs [ Convention de Tokyo ]


Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien


Aircraft Convention | Convention on Offences and Certain Other Acts Committed On Board Aircraft | Tokyo Convention

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
It says that if there are other offences that occur at the same time that sexual offences occur, the sexual offence penalty be paid completely, that the sentence be served completely and not be done concurrently so that the person who commits a sexual offence cannot get off earlier because of concurrent sentences.

Il dit que, si d'autres infractions sont commises en même temps que l'infraction sexuelle, la peine pour l'infraction sexuelle doit être purgée dans sa totalité, qu'elle doit être purgée complètement et non de façon concurrente de sorte que l'auteur d'une infraction sexuelle ne puisse pas être libéré plus tôt.


In other words, if we were to make explicit that the offences of defamation and criminal harassment can be committed through the use of Internet or a computer system and not make the same clarification in other relevant offences, then this could very well lead courts to interpret the exclusion of this specification in these other offences as being intentional, i.e., that these other offences cannot be committed through the use of Internet or a computer system.

En d'autres mots, si on précise que les infractions de diffamation et de harcèlement criminel peuvent être commises en utilisant Internet ou un ordinateur et qu'on ne fournit pas les mêmes précisions à l'égard d'autres infractions pertinentes, les tribunaux pourraient alors juger qu'on a intentionnellement exclu cette précision en ce qui concerne ces autres infractions et que par conséquent, celles-ci ne peuvent pas être commises en utilisant Internet ou un ordinateur.


(28) Since the objective of this Directive, namely to ensure a high level of protection for all road users in the Union by facilitating the cross-border exchange of information on road safety related traffic offences, where they are committed with a vehicle registered in a Member State other than the Member State where the offence took place, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the sca ...[+++]

(28) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir assurer un niveau élevé de protection pour tous les usagers de la route dans l'Union en facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière commises dans un autre État membre que celui où le véhicule en cause a été immatriculé, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut en raison des dimensions et des effets de l'action l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union europé ...[+++]


Since the objective of this Directive, namely to ensure a high level of protection for all road users in the Union by facilitating the cross-border exchange of information on road-safety-related traffic offences, where they are committed with a vehicle registered in a Member State other than the Member State where the offence took place, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the scale an ...[+++]

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir assurer un niveau élevé de protection pour tous les usagers de la route dans l'Union en facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière commises dans un autre État membre que celui où le véhicule en cause a été immatriculé, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenn ...[+++]


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10 (1) An extrajudicial sanction may be used to deal with a young person alleged to have committed an offence only if the young person cannot be adequately dealt with by a warning, caution or referral mentioned in section 6, 7 or 8 because of the seriousness of the offence, the nature and number of previous offences committed by the young person or any other aggravating circumstances.

10 (1) Le recours à une sanction extrajudiciaire n’est possible que dans les cas où la nature et le nombre des infractions antérieures commises par l’adolescent, la gravité de celle qui lui est reprochée ou toute autre circonstance aggravante ne permettent pas le recours à l’avertissement, à la mise en garde ou au renvoi visés aux articles 6, 7 ou 8.


Second, the other submission limitation is that not all crime scenes qualify as designated offences and the DNA profiles from non-designated offence crime scenes cannot be added to the National DNA Data Bank's Crime Scene Index for comparison with other crime scene profiles or suspect identification by comparison with the Convicted Offender Index.

Le deuxième empêchement tient au fait que toutes les scènes de crime ne peuvent être qualifiées de lieux où s'est produit une infraction désignée et les profils génétiques de lieux de crime correspondant à des infractions non désignées ne peuvent être versés dans le fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques aux fins de comparaison avec d'autres profils criminalistiques ou d'identification des suspects par comparaison avec le contenu du fichier des condamnés.


According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to unde ...[+++]

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et ...[+++]


[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceed ...[+++]

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de ...[+++]


However, I cannot support the further extension to other offences – fraud and corruption, at least serious – as the existence of seriousness is made clear insofar as these offences affect the financial interests of the European Union, if, therefore, they are covered by the provisions of Article 1(e) of the Second Protocol to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests .

Par contre, on ne peut accepter l'extension à d'autres délits - fraudes et corruption, du moins dans les cas graves - car leur gravité dépend du fait qu'ils touchent les intérêts financiers de l'Union européenne, si ces délits tombent sous la coupe de l'article 1, point e, du deuxième protocole de la convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne.


Our colleagues in the other place felt inspired and added a number of offences we call in the jargon of criminal law summary offences, for which the police cannot take fingerprints when they arrest someone.

Nos collègues de l'autre Chambre se sont sentis bien inspirés en ajoutant à la liste quelques infractions qu'on appelle, dans le jargon du droit criminel, des infractions sommaires, qui n'autorisent pas les forces policières à prélever des empreintes digitales lorsqu'elles arrêtent quelqu'un.




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Date index: 2024-10-28
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