Traduction de «other non-contractual claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractual claim
action fondée sur le contrat | créance contractuelle | créance en vertu d'un contrat

contractual claim
droit contractuel

extra-contractual claim
creance extra-contractuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The parties agree to waive any and all claims, other than contractual claims, against each other for damage to, loss of, or destruction of assets owned or operated by either Party, arising out of the performance of their duties in connection with activities under this Agreement, except in the case of gross negligence or wilful misconduct.
4. Les parties conviennent de renoncer à présenter des demandes d'indemnités les unes à l'encontre des autres, autres que des demandes d'indemnités contractuelles, en cas de dommage, de perte ou de destruction de biens appartenant à l'une ou l'autre partie ou utilisés par elles, résultant de l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

Conclusion or performance of a contract [including pre-contractual situations, e.g. in order to book a flight or hotel room in the U.S., personal data may be transferred; Establishment, exercise or defence of legal claims; If there is no other ground, the free and informed consent of the individual.
pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat [y compris dans des situations de nature précontractuelle; par exemple, pour réserver un vol ou une chambre d'hôtel aux États-Unis, des données à caractère personnel peuvent être transférées]; pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice; lorsque la personne concernée a donné son consentement libre et éclairé, dans le cas où aucun autre motif de dérogation ne peut être invoqué.

5. The Parties agree to waive any and all claims, other than contractual claims, against each other for damage to, loss of, or destruction of assets owned/operated by either Party, or injury or death to personnel of either Party, arising out of the performance of their official duties in connection with activities under this Agreement, except in the case of gross negligence or wilful misconduct.
5. Chaque partie convient de renoncer à présenter toute demande d’indemnités, à l’exception des demandes d’indemnités contractuelles, contre l’autre partie, en cas de dommage, de perte ou de destruction de biens utilisés par l’une ou l’autre partie ou lui appartenant, ou de lésions corporelles ou de décès du personnel de l’une ou l’autre partie, résultant de l’accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

(c) claims in respect of other loss resulting from infringement of rights other than contractual rights, occurring in direct connexion with the operation of the ship or salvage operations;
c) créances pour d’autres préjudices résultant de l’atteinte à tous droits de source extracontractuelle, et survenus en relation directe avec l’exploitation du navire ou avec des opérations d’assistance ou de sauvetage;

It claims, as its principal line of argument, that its dispute with Systran and its subsidiary is not a dispute based on non-contractual liability but, in view of the various agreements which it has concluded with those companies between 1975 and 2002 as well as other contractual documents (such as some exchanges of mail and letters of commitment), a dispute based on contractual liability.
Elle fait valoir, à titre principal, que le litige l’opposant à Systran et à sa filiale ne relève pas du contentieux de la responsabilité extracontractuelle mais de la responsabilité contractuelle, compte tenu des différents contrats qu’elle a conclus avec ces sociétés entre 1975 et 2002 ainsi que d’autres documents contractuels (tels que certains échanges de courrier et de lettres d’engagement).

6. The Parties agree to waive any and all claims, other than contractual claims, against each other for damage to, loss, or destruction of assets owned or operated by either Party, or injury or death to personnel of either Party, arising out of the performance of their official duties in connection with activities under this Agreement, except in the case of gross negligence or wilful misconduct.
6. Chaque partie convient de renoncer à présenter toute demande d'indemnités, à l'exception des demandes d'indemnités contractuelles, contre l'autre partie, en cas de dommage, de perte ou de destruction de biens utilisés par l'une ou l'autre partie ou lui appartenant, ou de lésions corporelles ou de décès du personnel de l'une ou l'autre partie, résultant de l'accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

5. The Parties agree to waive any and all claims (other than contractual claims) against each other for damage to, loss of, or destruction of assets owned/operated by either Party, or injury or death to personnel of either Party, arising out of the performance of their official duties in connection with activities under this Agreement, except in the case of gross negligence or wilful misconduct.
5. Chaque partie convient de renoncer à présenter toute demande d’indemnités, à l’exception des demandes d’indemnités contractuelles, contre l’autre partie, en cas de dommage, de perte ou de destruction de biens utilisés par l’une ou l’autre partie ou lui appartenant, ou de lésions corporelles ou de décès du personnel de l’une ou l’autre partie, résultant de l’accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

including in an advertisement a direct exhortation to children to buy advertised products or to persuade their parents or other adults to buy advertised products for them; claiming that a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when it has not; falsely stating that the product will only be available for a very limited time, or that it will only be available on particular terms for a very limited time, in order to elicit an immediate decision and deprive consumers of sufficient opportunity or time to make an informed choice; promoting a product similar to a product made by a particular manufacturer in such a manner as deliberately to mislead the consumer into believing that the product is made by that same manufacturer when it is not; falsely claiming or creating the impression that the trader is not acting for purposes relating to his trade, business, craft or profession, or falsely representing oneself as a consume; creating the false impression that after-sales service in relation to the product is available in a Member State other than the one in which the product is sold; requiring a consumer who wishes to claim on an insurance policy to produce documents which could not reasonably be considered relevant as to whether the claim was valid, or systematically failing to reply to related correspondence; creating the false impression that the consumer has won, is to win or will on doing a particular act win a prize, when in fact either there is no prize or taking any action in relation to claiming the prize is subject to the consumer paying money or incurring a cost.
dans une publicité, inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ; affirmer qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ; déclarer faussement que le produit ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ; promouvoir un produit similaire à celui d'un fabricant particulier de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant alors que tel n'est pas le cas ; affirmer faussement ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur ; créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit est disponible dans un État membre autre que celui dans lequel le produit est vendu ; obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à un courrier y relatif ; donner la fausse impression que le consommateur a gagné, gagne ou gagnera en accomplissant tel acte un prix alors que, en fait : soit il n'existe pas de prix ; soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.

It follows that two claims in one action for compensation, directed against different defendants and based in one instance on contractual liability and in the other on liability in tort or delict cannot be regarded as connected.
Il résulte de ce qui précède que deux demandes d'une même action en réparation, dirigées contre des défendeurs différents et fondées, l'une, sur la responsabilité contractuelle et, l'autre, sur la responsabilité délictuelle, ne peuvent être considérées comme présentant un lien de connexité.