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Traduction de «other member states the situation is still very precarious » (Anglais → Français) :

The majority of Member States frequently request information from other Member States, but there are still significant obstacles (legal, speed, quality of reply and language) that hamper the effectiveness of this tool.

La majorité des États membres sollicitent souvent des informations de la part d’autres États membres, mais il subsiste d’importants obstacles (liés aux aspects juridiques, à la rapidité, à la qualité des réponses et à l’utilisation des langues) qui entravent l’efficacité de cet outil.


While some Member States already have robust protection measures and structures in place, in other Member States the situation is still very precarious.

Si certains États membres disposent déjà de solides mesures et structures de protection, d'autres se trouvent encore dans une situation très précaire.


The Scoreboard incorporates the results of different surveys on the perception of judicial independence. For Member States where perceived independence is very low, the most notable reasons given included interference or pressure from government and politicians, and from economic or other specific interests.

Le tableau de bord comprend les résultats de diverses études sur la perception de l'indépendance de la justice.Pour les États membres dans lesquels l'indépendance perçue est très faible, les raisons les plus notables qui ont été invoquées sont l'ingérence ou les pressions du gouvernement et de responsables politiques, ainsi que celles émanant d'intérêts économiques ou autres.


14. Notes that this uncoordinated tax framework within the EU also suffers from a blatant lack of cooperation between Member States; stresses, in this connection, that Member States do not necessarily take into consideration the impact of their tax measures on other Member States, not only when they design their tax measures but also when they share information on the implementation of such measures, leading to a de facto beggar-thy-neighbour policy in tax matters, which is contra ...[+++]

14. note que ce cadre fiscal non coordonné au niveau de l'Union pâtit également du manque flagrant de coopération entre États membres; souligne, à cet égard, que les États membres ne tiennent pas nécessairement compte des effets de leurs mesures fiscales sur les autres États membres, non seulement lorsqu'ils élaborent de telles mesures, mais aussi lorsqu'ils échangent des informations sur la mise en œuvre de ces mesures, aboutissant de fait à une politique fiscale du "chacun pour soi", qui va à l'encontre des fondements mêmes du projet européen; souligne qu'un échange autom ...[+++]


14. Notes that this uncoordinated tax framework within the EU also suffers from a blatant lack of cooperation between Member States; stresses, in this connection, that Member States do not necessarily take into consideration the impact of their tax measures on other Member States, not only when they design their tax measures but also when they share information on the implementation of such measures, leading to a de facto beggar-thy-neighbour policy in tax matters, which is contra ...[+++]

14. note que ce cadre fiscal non coordonné au niveau de l'Union pâtit également du manque flagrant de coopération entre États membres; souligne, à cet égard, que les États membres ne tiennent pas nécessairement compte des effets de leurs mesures fiscales sur les autres États membres, non seulement lorsqu'ils élaborent de telles mesures, mais aussi lorsqu'ils échangent des informations sur la mise en œuvre de ces mesures, aboutissant de fait à une politique fiscale du "chacun pour soi", qui va à l'encontre des fondements mêmes du projet européen; souligne qu'un échange autom ...[+++]


The purpose of this article is to ensure that the early release of results in one Member State does not influence the vote in any way in other Member States where polling is still going on.

L’objet de cet article est d'empêcher que la publication précoce des résultats dans un État membre n’influence d’une quelconque façon le vote dans les autres États membres où le scrutin n’est pas encore clôturé.


I do not think that we have reached such a situation in any of our Member States. But – and it is very interesting – the article states that the European Parliament itself has the possibility to activate Article 7 of the EU Treaty.

Je pense qu’aucun État membre ne s’est trouvé dans une telle situation mais, et c’est un point très intéressant, l’article 7 du traité sur l’UE prévoit que le Parlement européen lui-même peut l’activer.


island Member States eligible under the Cohesion Fund, and other islands except those on which the capital of a Member State is situated or which have a fixed link to the mainland.

les États membres insulaires éligibles au Fonds de cohésion et les autres îles, à l'exclusion de celles où est située la capitale d'un État membre ou ayant un lien permanent avec le continent.


Indeed, in the speech he gave at yesterday’s sitting, Javier Solana again stated that it is not possible to keep the current system of rotating the Council presidency every six months, based on the false argument of the enlargement of the EU. This raises the possibility that other models may be introduced, particularly an election model, which would strengthen the influence and power of the large countries to the detriment of full ...[+++]

Dans son intervention d’hier en plénière, M. Javier Solana a affirmé qu’il n’est pas possible de maintenir le système actuel de rotation semestrielle de la présidence du Conseil en se servant du faux argument de l’élargissement de l’UE, question qui ouvrirait la possibilité de l’institution d’autres modèles, notamment par élection, qui renforceraient l’influence et le pouvoir des "grands" au détriment de l’égalité pleine et effective des droits entre les États, situation que nous rejetons fermement.


For some Member States, this update may still require the collection of minimum information on resident institutions involved in cross border transactions (i.e. international trade) that is easily available at a very low cost from a bank settlement system.

Dans certains États membres, cette mise à jour peut encore nécessiter de recueillir un minimum d’informations sur les établissements résidents effectuant des transactions transfrontalières (autrement dit, engagées dans le commerce international), ces informations étant aisément accessibles pour un coût très faible à partir des systèmes de règlement des banques.




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'other member states the situation is still very precarious' ->

Date index: 2023-09-06
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