Vertaling van "other matters raised " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

period within which the Senate may raise a matter
délai d'évocation

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.
Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

impression in relief for the blind | literature for the blind | literature in relief for the blind | printed matter in braille | raised print for the blind
cécogramme | impression en relief à l'usage des aveugles

An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia

other cereal grains and other matter
autres céréales et autres matières

Person concerned regarding embarrassment, timidity or other negative response to sexual matters
Sujet préoccupé par son embarras, sa timidité ou toute autre attitude négative en matière de sexualité

Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As with any question of privilege, the Speaker's role is to determine procedural matters, not matters of law, and is ultimately limited to determining whether, at first glance, the matter raised is of such significance as to warrant priority consideration over other House business.
Comme pour toute question de privilège, le rôle du Président consiste à trancher les questions de procédure, non pas les questions de droit, et il se limite en fin de compte à déterminer si, de prime abord, la question soulevée est d’importance telle qu’elle justifie que la Chambre l’examine en priorité avant toute autre affaire.

The Commission shall, upon request, inform the organisers of current or intended legislative proposals on matters raised by the initiative and of other registered citizens' initiatives that wholly or partly concern the same matter.
La Commission informe les organisateurs, à leur demande, sur les propositions législatives en cours ou planifiées relatives à la matière visée par l'initiative en question, ainsi que sur les initiatives citoyennes déjà enregistrées qui concernent, en tout ou en partie, la même matière.

ac. organise a public hearing on the matter raised by the initiative, jointly with the European Parliament if appropriate together with other institutions and bodies of the Union, at which the Commission shall be represented at an appropriate level;
a ter. elle organise, conjointement avec le Parlement européen, et le cas échéant avec d'autres institutions et organes de l'Union, une audition publique sur le point soulevé par l'initiative, audition à laquelle la Commission est représentée à un niveau approprié;

· neither the Court nor OLAF has competence to investigate the matters raised, e.g. matters for which Member States or other EU Institutions (e.g. Court of Justice) are competent;
· ni la Cour, ni l'OLAF ne sont compétents pour enquêter dans les domaines concernés, par exemple, les sujets pour lesquels les États membres ou les autres institutions européennes (par exemple, la Cour de justice), sont compétents;

– (DA) Madam President, regarding the matter raised by Mr Heaton-Harris, six Belgian police officers assembled at 7.10 a.m. last Friday at a journalist’s private residence and removed lists of addresses and telephone numbers, business cards and four telephones and subsequently emptied his office at an international press centre of, among other things, 17 boxes of documents.
- (DA) Madame la Présidente, pour revenir sur les faits soulevés par M. Heaton-Harris, six agents de police belges se sont rendus ensemble, vendredi dernier à 7h10, au domicile privé d’un journaliste, où ils ont emporté des listes d’adresses et de numéros de téléphone, des cartes de visite et quatre téléphones et ont ensuite investi son bureau situé dans un centre de presse international pour y emporter notamment 17 cartons de documents.

1. Applauds the good performance of Regulation (EEC) No 4064/89 and notes with satisfaction that the current review has begun as provided for in the Green Paper on amendment of the rules governing concentrations; deplores the fact, however, that certain matters raised in the Green Paper, first and foremost replacement of the dominance test and issues related to judicial redress, may be held over until other occasions in the future when the Regulation is reviewed again;
1. se félicite des bons résultats obtenus avec le règlement (CEE) n° 4064/89 et accueille avec satisfaction la mise en œuvre de l'actuel processus de révision, objet du Livre vert, mais déplore en même temps que certaines questions soulevées dans ce dernier, parmi lesquelles il convient de souligner le remplacement du contrôle de la position dominante et les questions liées aux recours juridictionnels, puissent faire l'objet de réformes ultérieures;

As a number of matters raised in the Senate were not brought to the attention of the members in the other place when Bill C-4 was being debated there, it is only appropriate that they be acquainted with them and allowed to reconsider their vote in light of the information before the Senate.
Étant donné qu'un certain nombre de questions soulevées au Sénat n'ont pas été portées à l'attention des membres de l'autre endroit au moment du débat sur le projet de loi C-4 là-bas, il est tout à fait normal qu'ils en soient informés et qu'ils réévaluent leur vote à la lumière de ces informations.

In addition to these recommendations and one other dealing with the sensitization of the judiciary, senior officials and lawyers to the many social and legal issues facing aboriginal peoples, the committee in Part Two of its report addressed a number of matters raised by witnesses.
En sus de ces recommandations et de celle concernant la sensibilisation de l'ordre judiciaire, des hauts fonctionnaires et des avocats aux nombreux problèmes d'ordre juridico-social des autochtones, dans la deuxième partie de son rapport, le comité s'est penché sur un certain nombre de questions soulevées par les témoins.

The Hon. the Speaker: Does any other honourable senator wish to speak on the matter raised by the Honourable Senator Ghitter?
Son Honneur le Président: Quelqu'un d'autre désire-t-il prendre la parole au sujet de la question soulevée par l'honorable sénateur Ghitter?

Admittedly, this is no easy matter. The matters raised by European citizens relate to fundamental questions: on the one hand, the quality of life, and, on the other hand, the social fairness of public expenditure.
Certes, ce ne sera pas facile, car les exigences des citoyens ont trait à des questions fondamentales : d'une part, la qualité de la vie et d'autre part, l'équité sociale des dépenses publiques.