Traduction de «other laws remain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

act empathetically to others | remain empathetic | relate empathetically | relate to others empathetically
réagir avec empathie

deorsumvergence | desumvergence 2)the downward rotation of an eye | infravergence | the other eye remaining stationary
déviation oculaire vers le bas

International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for Genocide and Other Such Violat [ International Tribunal for Rwanda ]
Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de [ Tribunal international pour le Rwanda ]

An Act to amend the Criminal Code (organized crime and law enforcement) and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence

Criminal Law Improvement Act, 1996 [ An Act to amend the Criminal Code and certain other Acts ]
Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et certaines lois ]

contravention of the law on business and other names
contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms

Committee for Directive 2003/65/EEC on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes | Committee on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes
Comité pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

Statute of the International Criminal Tribunal for Rwanda | Statute of the International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for Genocide and Other Such Violations Committed in the Territory of Neighbouring States, between 1 January 1994 and 31 December 1994
statut du tribunal pénal international pour le Rwanda

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On certain aspects, the Italian law remains below the animal welfare standards set out by the Directive, while Italy invokes its allegedly higher standards on other issues, which can disturb the proper functioning of the internal market.
Sur certains aspects, le droit italien reste en deçà des normes relatives au bien-être animal définies par la directive, tandis que pour d'autres aspects, l'Italie fait valoir des normes d'un niveau prétendument plus élevé, ce qui peut nuire au bon fonctionnement du marché intérieur.

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L'utilisation de témoins de connexion et d'autres technologies de suivi à des fins de publicité en ligne reste légale mais elle sera soumise à des règles plus claires.

35. Regrets, however, that overall awareness and implementation of EU guidelines on promoting compliance with international humanitarian law remain markedly lower compared with other guidelines; calls on the EU to give more political prominence, and devote more resources, to the implementation of these guidelines, especially by ensuring that IHL is mainstreamed in crisis-management operations, and by proactively fighting impunity and ensuring individual responsibility;
35. regrette toutefois que la sensibilisation générale aux lignes directrices de l'Union visant à promouvoir le respect du droit international humanitaire et la mise en œuvre globale de ces lignes directrices restent nettement plus faibles que pour les autres lignes directrices; appelle l'Union à accorder davantage d'importance politique et à consacrer plus de moyens à la mise en œuvre de ces lignes directrices, notamment en veillant à ce que le DIH soit intégré aux opérations de gestion de crises ainsi qu'en luttant activement contre l'impunité et en garantissant la responsabilité individuelle;

32. Regrets, however, that overall awareness and implementation of EU guidelines on promoting compliance with international humanitarian law remain markedly lower compared with other guidelines; calls on the EU to give more political prominence, and devote more resources, to the implementation of these guidelines, especially by ensuring that IHL is mainstreamed in crisis-management operations, and by proactively fighting impunity and ensuring individual responsibility;
32. regrette toutefois que la sensibilisation générale aux lignes directrices de l'Union visant à promouvoir le respect du droit international humanitaire et la mise en œuvre globale de ces lignes directrices restent nettement plus faibles que pour les autres lignes directrices; appelle l'Union à accorder davantage d'importance politique et à consacrer plus de moyens à la mise en œuvre de ces lignes directrices, notamment en veillant à ce que le DIH soit intégré aux opérations de gestion de crises ainsi qu'en luttant activement contre l'impunité et en garantissant la responsabilité individuelle;

66. Notes that the overall situation as regards human rights, labour rights, lack of support for civil society and the status of the rule of law remain worrying; calls for the human rights dialogues to be strengthened and made more effective and result-oriented, with the close cooperation and involvement of civil society organisations in the preparation, monitoring and implementation of such dialogues; calls on the EU and the VP/HR to raise publicly the cases of political prisoners and imprisoned human rights defenders and journalists and to call for the immediate release of all political prisoners and for fair and transparent legal procedures for the others; calls for the Rule of Law Initiative to improve transparency towards civil-society organisations and to include clear objectives to make possible a transparent assessment of its implementation and results;
66. fait observer que la situation générale concernant les droits de l'homme, les droits du travail, le manque de soutien à la société civile et le statut de l'État de droit restent préoccupants; appelle à renforcer le dialogue sur les droits de l'homme afin d'en accroître l'efficacité et d'obtenir des résultats, en étroite coopération avec les organisations de la société civile et avec leur participation à la préparation, au contrôle et à la mise en œuvre de ces dialogues; demande à l'Union et à la VP/HR d'aborder publiquement le cas des prisonniers politiques ainsi que des journalistes et militants des droits de l'homme incarcérés, et d'exiger la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, ainsi que des procédures équitables et transparentes pour les autres personnes détenues; demande que l'initiative pour l'État de droit améliore la transparence à l'égard des organisations de la société civile et englobe des objectifs clairs pour permettre une évaluation transparente de sa mise en œuvre et de ses résultats;

65. Notes that the overall situation as regards human rights, labour rights, lack of support for civil society and the status of the rule of law remain worrying; calls for the human rights dialogues to be strengthened and made more effective and result-oriented, with the close cooperation and involvement of civil society organisations in the preparation, monitoring and implementation of such dialogues; calls on the EU and the VP/HR to raise publicly the cases of political prisoners and imprisoned human rights defenders and journalists and to call for the immediate release of all political prisoners and for fair and transparent legal procedures for the others; calls for the Rule of Law Initiative to improve transparency towards civil-society organisations and to include clear objectives to make possible a transparent assessment of its implementation and results;
65. fait observer que la situation générale concernant les droits de l'homme, les droits du travail, le manque de soutien à la société civile et le statut de l'État de droit restent préoccupants; appelle à renforcer le dialogue sur les droits de l'homme afin d'en accroître l'efficacité et d'obtenir des résultats, en étroite coopération avec les organisations de la société civile et avec leur participation à la préparation, au contrôle et à la mise en œuvre de ces dialogues; demande à l'Union et à la VP/HR d'aborder publiquement le cas des prisonniers politiques ainsi que des journalistes et militants des droits de l'homme incarcérés, et d'exiger la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, ainsi que des procédures équitables et transparentes pour les autres personnes détenues; demande que l'initiative pour l'État de droit améliore la transparence à l'égard des organisations de la société civile et englobe des objectifs clairs pour permettre une évaluation transparente de sa mise en œuvre et de ses résultats;

Where a person other than a suspect or accused person, such as a witness, becomes a suspect or accused person, that person should be protected against self-incrimination and has the right to remain silent, as confirmed by the case-law of the European Court of Human Rights.
Lorsqu’une personne autre qu’un suspect ou une personne poursuivie, notamment un témoin, se retrouve soupçonnée ou poursuivie, le droit de cette personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination devrait être protégé et elle a le droit de garder le silence, comme le confirme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Those conditions do not infringe Article 11(1) of the Conditions of Employment of Other Servants or the second sentence of Article 25 of the Staff Regulations since, although those provisions imply, in principle, that an individual decision adversely affecting a staff member must set out all the reasons for which it was adopted, in order to allow the person concerned to ascertain whether it is well founded and to make it possible for the Union judicature to review its lawfulness, where appropriate, the fact remains that awareness, by the staff member concerned, of the context in which a decision was adopted may constitute a statement of reasons for that decision.
Ces conditions ne sont pas contraires à l’article 11, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents et à l’article 25, deuxième phrase, du statut, dès lors que, si ces dispositions impliquent, en principe, qu’une décision individuelle faisant grief expose l’ensemble des motifs pour lesquels elle a été adoptée, afin de permettre à son destinataire d’en apprécier le bien-fondé et au juge de l’Union d’exercer, le cas échéant, son contrôle de légalité sur ladite décision, il n’en demeure pas moins que la connaissance, par l’intéressé, du contexte dans lequel est intervenue une décision est susceptible de constituer une motivation de ladite décision.

As no EU citizen is involved, the couple cannot benefit from the rights under the Directive and it remains fully up to the Member State concerned to lay down rules on the right of third country spouses to join other third country nationals, taking due account of other instruments of Community law, if applicable.
Étant donné que ni l'un ni l'autre n'est un citoyen de l'Union, le couple ne peut bénéficier des droits énoncés dans la directive, et il appartient au seul État membre concerné de fixer les règles applicables aux ressortissants de pays tiers rejoignant leur conjoint de pays tiers, sans préjudice – le cas échéant – d'autres instruments du droit communautaire.

22. Is aware that cross-border enforcement of road traffic law remains very unsatisfactory owing to the lack of any uniform system by means of which the authorities of one Member State are able to prosecute offenders from other Member States urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide campaign to ensure that drivers obey road traffic rules in whichever Member State they are driving; urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide approach to enable the Member States to follow up offences and penalties imposed; notes that, as regards financial penalties, both the basis for possible legislation and the necessary framework for an information exchange system have been prepared;
22. est conscient de ce que l'application transfrontalière de la législation routière demeure très insatisfaisante en raison de l'absence de tout système uniforme permettant aux autorités d'un État membre de poursuivre les contrevenants originaires d'autres États membres ; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une campagne réalisable à l'échelle communautaire visant à faire en sorte que les conducteurs se conforment aux règles de circulation routière, quel que soit l'État membre de l'UE dans lequel ils conduisent; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une approche réalisable à l'échelle communautaire visant à permettre aux États membres de poursuivre les infractions et de faire appliquer les sanctions imposées; relève que, en ce qui concerne les sanctions financières, tant la base d'une législation éventuelle que le cadre nécessaire pour un système d'échange d'informations ont été préparés;