Vertaling van "other inter-state areas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee of Experts on an Inter-State Guarantee Fund for the Mediterranean Sea Area
Comité d'experts pour l'étude d'un fonds interétatique de garantie pour la zone de la mer Méditerranée

Importation of Log, Lumber and Other unmanufactured Wood Products from all areas other than the Continental United States [ Import of logs, lumber and other unmanufactured wood products from areas other than the continental United States and the Former USSR ]
Importation de billes, de bois d'œuvre et d'autres produits ligneux non ouvrés en provenance de partout, sauf la zone continentale des États-Unis [ Importation de billes de bois, de bois scié et d'autres produits de bois non transformés de pays étrangers, sauf des États continentaux des États-Unis et des pays de l'ancienne Union soviétique ]

Ordinance of 26 August 2009 on Operational Cooperation with other Schengen States to Protect the External Borders of the Schengen Area [ CPSBO ]
Ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen [ OCOFE ]

Entry Requirements for Wood Packaging Materials Produced in All Areas Other Than the Continental United States
Exigences relatives à l'entrée au Canada des matériaux d'emballage en bois produits dans toute région du monde autre que la zone continentale des États-Unis

Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States
Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considering the issues highlighted in recitals 51 and 52 regarding problems with third country catch certificates, the Commission considers that Thailand has failed to cooperate with other States to facilitate communication by firstly not publicising formal contact points for inter-State communication and secondly by not entering into agreements or arrangements with States from which it imports fishery products for processing.
Compte tenu des problèmes mis en évidence aux considérants 51 et 52 en ce qui concerne les irrégularités relatives aux certificats de capture des pays tiers, la Commission considère que la Thaïlande n’a pas coopéré avec les autres États pour faciliter la communication, d’une part, en ne publiant pas la liste des points de contact officiels pour la communication entre les États et, d’autre part, en ne concluant pas d’accords ou d’arrangements avec des États en provenance desquels elle importe des produits de la pêche destinés à la transformation.

58. Considers the European Higher Education Area (EHEA) created by the Bologna Process to be progressive; calls therefore for a Euro-Mediterranean Higher Education Area to be incorporated into this existing structure and for progress towards the establishment of an effective Higher Education Area for the countries involved in Eastern Partnership cooperation as well as in other inter-state areas inside the EU; calls on the Commission to remove obstacles to the movement of students and teachers, to support the networking of Euro-Mediterranean universities, including EMUNI, and to continue the good practices of the Tempus and Erasmus Mundus programmes;
58. considère que l'EEES, issu du processus de Bologne, constitue une avancée; demande par conséquent qu'un espace euro-méditerranéen de l'enseignement supérieur soit intégré à cette structure existante et que des progrès soient faits vers la mise en place d'un véritable espace de l'enseignement supérieur pour les pays concernés par la coopération dans le cadre du partenariat oriental ainsi que d'autres espaces interétatiques au sein de l'Union; demande à la Commission de lever les obstacles à la circulation des étudiants et des enseignants, d'apporter son soutien à la mise en réseau des universités euro-méditerranéennes, dont l'Université euro-méditerranéenne (EMUNI) et de continuer les bonnes pratiques des programmes Tempus et Erasmus Mundus;

58. Considers the European Higher Education Area (EHEA) created by the Bologna Process to be progressive; calls therefore for a Euro-Mediterranean Higher Education Area to be incorporated into this existing structure and for progress towards the establishment of an effective Higher Education Area for the countries involved in Eastern Partnership cooperation as well as in other inter-state areas inside the EU; calls on the Commission to remove obstacles to the movement of students and teachers, to support the networking of Euro-Mediterranean universities, including EMUNI, and to continue the good practices of the Tempus and Erasmus Mundus programmes;
58. considère que l'EEES, issu du processus de Bologne, constitue une avancée; demande par conséquent qu'un espace euro-méditerranéen de l'enseignement supérieur soit intégré à cette structure existante et que des progrès soient faits vers la mise en place d’un véritable espace de l’enseignement supérieur pour les pays concernés par la coopération dans le cadre du partenariat oriental ainsi que d'autres espaces interétatiques au sein de l'Union; demande à la Commission de lever les obstacles à la circulation des étudiants et des enseignants, d’apporter son soutien à la mise en réseau des universités euro-méditerranéennes, dont l'Université euro-méditerranéenne (EMUNI) et de continuer les bonnes pratiques des programmes Tempus et Erasmus Mundus;

The Union’s objective of ensuring a high level of security within an area of freedom, security and justice pursuant to Article 67(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be achieved, inter alia, through measures to prevent and combat crime as well as through measures for coordination and cooperation between law enforcement authorities and other national authorities of Member States, including with Europol or other relevant Union bodies, and with relevant third countries and international organisations.
L’objectif de l’Union consistant à assurer un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté, de sécurité et de justice en vertu de l’article 67, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être atteint, notamment par l’adoption de mesures destinées à prévenir et à combattre la criminalité ainsi que de mesures de coordination et de coopération entre les autorités répressives et les autres autorités nationales des États membres, notamment Europol et d’autres organismes compétents de l’Union, et avec les pays tiers et les organisations internationales concernés.

1. A Member State may make some of the agreements, decisions or concerted practices agreed on within an inter-branch organisation binding in the specific area or areas on other operators who do not belong to that organisation, provided that:
1. Un État membre peut rendre obligatoires dans une ou plusieurs zones données certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées convenus au sein d'une organisation interprofessionnelle pour les autres opérateurs de la zone considérée qui ne sont pas membres de cette organisation, à condition:

"integrated projects" means projects implementing on a large territorial scale, in particular, regional, multi-regional, national or trans-national scale, environmental or climate plans or strategies required by specific Union environmental or climate legislation, developed pursuant to other Union acts or developed by Member States' authorities, primarily in the areas of nature, including, inter alia, Natura 2000 network management, water, waste, air and climate change mitigation and adaptation, while ensuring involvement of stakeholders and promoting the coordination with and mobilisation of at least one other relevant Union, national or private funding source;
"projets intégrés", les projets mettant en œuvre à une grande échelle territoriale, en particulier régionale, multirégionale, nationale ou transnationale, des stratégies ou des plans d'action en matière d'environnement ou de climat qui sont requis par la législation environnementale ou climatique spécifique de l'Union, élaborés conformément à d'autres actes de l'Union ou élaborés par les autorités des États membres, essentiellement dans les domaines de la nature, y compris la gestion du réseau Natura 2000, de l'eau, des déchets, de l'air, de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce phénomène, tout en garantissant la participation des acteurs concernés et en promouvant la mobilisation d'au moins une autre source pertinente de financement de l'Union, nationale ou privée et la coordination avec celle-ci;

Member States, where appropriate and necessary in liaison with the Commission, shall cooperate with other Parties to the Basel Convention and inter-State organisations, inter alia via the exchange and/or sharing of information, the promotion of environmentally sound technologies and the development of appropriate codes of good practice.
Les États membres, le cas échéant et si nécessaire en liaison avec la Commission, coopèrent avec les autres parties à la convention de Bâle et les organisations internationales, notamment par l'échange et/ou le partage de renseignements, la promotion de technologies écologiquement rationnelles et la mise au point de codes de bonne pratique appropriés.

Member States, and as appropriate and necessary in liaison with the Commission, shall co-operate with other parties to the Basel Convention and inter-State organisations, inter alia, via the exchange and/or sharing of information, the promotion of environmentally sound technologies and the development of appropriate codes of good practice.
Les États membres, le cas échéant et s'il y a lieu en liaison avec la Commission, coopèrent avec les autres parties à la convention de Bâle et les organisations internationales, notamment par l'échange et/ou le partage de renseignements, la promotion de technologies écologiquement rationnelles et la mise au point de codes de bonne pratique appropriés.

Inter-state and inter-regional cooperation shall primarily serve to assist the partner states to identify and pursue actions which are best undertaken on a multi-country, rather than a national level such as the promotion of networks, environmental cooperation and actions in the area of justice and home affairs.
La coopération interétatique et interrégionale aura principalement pour objectif d'aider les pays partenaires à identifier et à mener les actions entreprises de préférence sur une base multinationale plutôt que nationale, tels que la promotion des réseaux, la coopération dans le domaine de l'environnement et les actions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

(24) The abolition of special and exclusive rights in the telecommunications markets will allow undertakings enjoying special and exclusive rights in sectors other than telecommunications to enter the telecommunications markets. In order to allow for monitoring under the applicable rules of the Treaty of possible anti-competitive cross-subsidies between, on the one hand, areas for which providers of telecommunications services or telecommunications infrastructures enjoy special or exclusive rights and, on the other, their business as telecommunications providers, Member States should take the appropriate measures to achieve transparency as regards the use of resources from such protected activities to enter in the liberalized telecommunications market. Member States should at least require such undertakings once they achieve a significant turnover in the relevant telecommunications service and/or infrastructure provision market, to keep separate financial records, distinguishing between inter alia, costs and revenues associated with the provision of services under their special and exclusive rights and those provided under competitive conditions. For the time being, a turnover of more than ECU 50 million could be considered as a significant turnover.
(24) considérant que l'abolition des droits spéciaux et exclusifs sur le marché des télécommunications permettra à des entreprises bénéficiant de tels droits dans des secteurs autres que celui des télécommunications de prendre pied sur ce marché; que, afin de permettre le contrôle en vertu des règles pertinentes du traité, d'éventuelles subventions croisées abusives entre, d'une part, les domaines dans lesquels les fournisseurs de services ou d'infrastructures de télécommunications bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs et, d'autre part, leurs activités sur le marché des télécommunications, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour réaliser la transparence quant à l'utilisation des ressources provenant de ces domaines d'activités protégés pour pouvoir accéder au marché des télécommunications libéralisé; qu'il sera nécessaire, pour ce faire, d'imposer au minimum à ces entreprises de tenir, dès qu'elles réalisent un chiffre d'affaire significatif dans le marché concerné de la fourniture de services ou d'infrastructure de télécommunications, des comptes financiers distincts qui fassent apparaître séparément les produits et les charges liés aux services fournis en vertu de leurs droits spéciaux et exclusifs et ceux liés aux services fournis en situation de concurrence; que, à l'heure actuelle, un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'écus peut être considéré comme un chiffre d'affaires significatif;