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Limited audit engagement
Limited insurance engagement

Vertaling van "other insurance engagements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
limited audit engagement [ limited insurance engagement ]

mission d'audit limité [ mission de vérification restreinte | mission de révision limitée ]


Re-engagement on an Intermediate Engagement (Members Other Than Officers)

Re-engagement on an Intermediate Engagement (Members Other Than Officers)


Automobile Insurance Rate Stability Act, 1996 [ An Act to provide Ontario drivers with fair, balanced and stable automobile insurance and to make other amendments related to insurance matters ]

Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile [ Loi visant à offrir une assurance automobile équitable, équilibrée et stable aux conducteurs ontariens et à apporter d'autres modifications portant sur des questions d'assurance ]


partnerships recognised as independent legal entities engaged in insurance

sociétés de personnes dont l'activité est d'assurer


Federal Act on Social Insurance for Persons engaged in Trade and Commerce

loi fédérale concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerce | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux commerçants


Act on Social Insurance for Persons engaged in Trade and Commerce

loi concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerce
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(t) an insurer that, throughout the period, is not engaged in any business other than insurance if, in the opinion of the Minister, on the advice of the Superintendent of Financial Institutions or of the superintendent of insurance of the province under the laws of which the insurer is incorporated, not less than 20% of the total of the gross premium income (net of reinsurance ceded) earned in the period by the insurer and, where the insurer is not a prescribed insurer, by all other insurers that

t) un assureur qui, tout au long de cette période, n’exploite aucune autre entreprise qu’une entreprise d’assurance, si le ministre, se fondant sur l’avis du surintendant des institutions financières ou du surintendant des assurances de la province sous le régime des lois de laquelle l’assureur a été constitué, estime qu’au moins 20 % du total du revenu brut tiré des primes — moins la réassurance cédée — que gagnent au cours de cette période les personnes suivantes se rapporte à des polices d’assurance portant sur des biens servant à ...[+++]


6. Notwithstanding the preceding provisions of this Article, if an insurance company of a Contracting State is engaged in the collection of insurance premiums and provides insurance coverage for risks in the other Contracting State, except for re-insurance by a person other than an agent of an independent status to whom paragraph 7 applies, it shall be deemed to have a permanent establishment in that other State.

6. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, l’entreprise d’assurance d’un État contractant qui perçoit des primes d’assurance et assure des risques dans l’autre État contractant est considérée, sauf en cas de réassurance par une personne autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 7, comme ayant un établissement stable dans cet autre État.


(3) Where a transaction in respect of which subsection 927(1) or (2) applies would cause an insurance holding company to become a subsidiary of a foreign institution that is engaged in the insurance business, that does not have any other insurance holding company as its subsidiary and that is a non-WTO Member foreign institution, the Minister shall not approve the transaction unless the Minister is satisfied that treatment as favou ...[+++]

(3) Lorsque l’opération a pour effet de faire d’une société de portefeuille d’assurances une filiale d’une institution étrangère se livrant à des activités d’assurance dont aucune autre société de portefeuille d’assurances n’est la filiale et qui est une institution étrangère d’un non-membre de l’OMC, le ministre ne peut l’approuver que s’il est convaincu que les sociétés de portefeuille d’assurances régies par la présente loi bénéficient ou bénéficieront d’un traitement aussi favorable sur le territoire où l’institution étrangère exerce principalement son activité, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale.


Roy Cullen moved, That Bill C-8, in Clause 465, be amended by replacing lines 35 to 44 on page 805 with the following: " (a) for the purposes of subsection 971(4), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which that subsection does not apply or the insurance holding companies or other entities in respect of which that subsection does not apply, including pres ...[+++]

Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-8, à l'article 465, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 39, page 805, de ce qui suit : " a) pour l'application du paragraphe 971(4), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les sociétés de portefeuille d'assurances ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas; b) pour l'application des paragraphes 971(5) ou (6), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition o ...[+++]


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Member States shall ensure that a statutory auditor, an audit firm, their key audit partners, their employees, and any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such statutory auditor or audit firm and who is directly involved in statutory audit activities, and persons closely associated with them within the meaning of Article 1(2) of Commission Directive 2004/72/EC , do not hold or have a material and direct beneficial interest in, or engage in any transaction in any financial instrument i ...[+++]

Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit, leurs associés d'audit principaux, leurs employés, et toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle dudit contrôleur légal des comptes ou dudit cabinet d'audit et qui participe directement aux activités de contrôle légal des comptes, et les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2004/72/CE de la Commission , s'abstiennent de détenir ou d'avoir un intérêt substantiel et direct dans une entité contrôlée, ou s'abstiennent de toute transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité contrôlée, dans l ...[+++]


Ø Commission engage with insurance sector to ensure adequate insurance cover for service providers including for activities in other Member States.

Ø La Commission incite le secteur de l’assurance à fournir une couverture d’assurance adéquate aux prestataires de services, y compris en cas d’exercice d’une activité dans d’autres États membres.


We will also produce some 130 financial audits and other insurance engagements; 11 special examinations of crown corporations, which are also listed in attachment 1; and finally, our assessments of the performance reports of three federal government agencies.

Le Bureau effectuera en outre quelque 130 vérifications d'états financiers et d'autres missions de certification, 11 examens spéciaux de sociétés d'État, dont les noms figurent également à la pièce 1, et des évaluations des rapports sur le rendement de trois organismes fédéraux.


2. Member States shall ensure that a statutory auditor, an audit firm, their key audit partners, their employees, and any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such statutory auditor or audit firm and who is directly involved in statutory audit activities, and persons closely associated with them within the meaning of Article 1(2) of Commission Directive 2004/72/EC , do not hold or have a material and direct beneficial interest in, or engage in any transaction in any financial instrumen ...[+++]

2. Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit, leurs associés d'audit principaux, leurs employés, et toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle dudit contrôleur légal des comptes ou dudit cabinet d'audit et qui participe directement aux activités de contrôle légal des comptes, et les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2004/72/CE de la Commission , s'abstiennent de détenir ou d'avoir un intérêt substantiel et direct dans une entité contrôlée, ou s'abstiennent de toute transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité contrôlée, dan ...[+++]


in accordance with the provisions laid down in the Invalidity Insurance (Self-Employed Persons) Act (WAZ) if, before the occurrence of the incapacity for work, the person concerned was last engaged in work in a capacity other than that of an employed person within the meaning of Article 1(a) of the Regulation’.

conformément aux dispositions prévues par la loi instituant l'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants (WAZ), si la dernière activité exercée par l'intéressé, avant que survienne l'incapacité de travail, ne l'a pas été en tant que travailleur salarié au sens de l'article 1er, point a), du règlement».


This Directive should apply to reinsurance undertakings which conduct exclusively reinsurance business and do not engage in direct insurance business; it should also apply to the so-called ‘captive’ reinsurance undertakings created or owned by either a financial undertaking other than an insurance or reinsurance undertaking or a group of insurance or reinsurance undertakings to which Directive 98/78/EC of the European Parliament a ...[+++]

La présente directive devrait s'appliquer aux entreprises de réassurance ayant la réassurance pour activité exclusive et n'effectuant pas d'opérations d'assurance directe. Elle devrait aussi s'appliquer aux entreprises dites «captives de réassurance», qui sont créées ou détenues par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurances ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances , ou par une ou plusieurs ent ...[+++]




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Date index: 2022-06-03
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