Traduction de «other grounds could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.
Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.

such other grounds
tout autre motif

inadmissible on any other grounds under the Act
interdit de territoire pour tout autre motif aux termes de la Loi

Supervisors, motor transport and other ground transit operators
Surveillants/surveillantes du transport routier et du transport en commun

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the reduced amount of CO2 in the production of scrap in Europe, non-discriminatory measures justified on environmental grounds could be envisaged, if necessary to address carbon leakage to non EU countries, provided that they do not result directly or indirectly in export restrictions, – present a legislative proposal on inspections and controls on waste shipments, – consider the inclusion of coking coal in the list of Critical Raw Materials in addition to other key essential elements for steel production, – engage with the main non-EU producing countries, in order to have an overview of the sector, its trends and to develop common approaches to the challenges that it is facing worldwide.
Comme la production de ferraille en Europe donne lieu à de faibles émissions de CO2, des mesures non discriminatoires justifiées au titre de la protection de l’environnement pourraient être envisagées, si nécessaire, afin de faire face aux fuites de carbone vers des pays tiers, à condition que ces mesures n’entraînent pas, directement ou indirectement, des restrictions à l’exportation; – présenter une proposition législative sur les inspections et contrôles des transferts de déchets; – étudier l’inscription du charbon à coke sur la liste des matières premières essentielles, ainsi que celle d’autres éléments essentiels à la production d’acier; – dialoguer avec les principaux pays producteurs en dehors de l’Union, afin d’avoir une vue d’ensemble du secteur et de ses tendances, mais aussi d’élaborer des stratégies communes face aux difficultés qui se présentent à l’échelle mondiale.

47. Calls, therefore for a sustained and persistent effort by the VP/HR and the Council to pursue a broad agenda with Iran that includes, other than the nuclear issue, human rights and regional security; stresses the need for EU policy towards Iran to express solidarity with all those resisting repression and fighting for basic freedoms and democracy; insists that an EU presence on the ground could ensure that the Member States, as well as the EU, are properly evaluating the evolution in every field and are communicating with the Iranian authorities; calls, therefore, for the opening of an EU delegation in Tehran at the appropriate moment;
47. demande par conséquent un effort soutenu de la part de la VP/HR et du Conseil visant à promouvoir un vaste programme dans les discussions avec l'Iran couvrant, outre la question du nucléaire, les droits de l'homme et la sécurité régionale; insiste sur la nécessité d'une politique européenne envers l'Iran exprimant la solidarité de l'Union avec tous ceux qui résistent à la répression et qui luttent pour les libertés fondamentales et la démocratie; insiste sur le fait qu'une présence de l'UE sur le terrain pourrait faire en sorte que les États membres, ainsi que l'UE, évaluent correctement l'évolution dans tous les domaines et communiquent avec les autorités iraniennes; demande par conséquent l'ouverture d'une délégation de l'UE à Téhéran au moment approprié;

However, discriminatory measures that infringe Articles 30 and 110 are not justifiable, even on environmental grounds: the Commission can see no instance where environmental protection (or, for that matter, any other overriding requirement of general interest) could be furthered by the imposition of a pecuniary obligation that would make economic operators in other Member States pay more than their domestic competitors.
Toutefois, les mesures discriminatoires qui enfreignent les articles 30 et 110 ne sont pas justifiables, même pour des raisons environnementales: la Commission ne voit aucun cas dans lequel la protection de l'environnement (ou, au demeurant, toute autre raison impérieuse d'intérêt général) pourrait être favorisée par l'imposition d'une obligation financière en vertu de laquelle les opérateurs économiques d'autres États membres devraient payer plus que leurs concurrents nationaux.

2. Emphasises the need for optimal coordination between an EU disaster response and other EU instruments - particularly Common Security and Defence Policy (CSDP) civil or military missions and instruments (i.e. Battlegroups) – which are already on the ground or which could be set up in the aftermath of a disaster; also underlines that EU response could rely as well on available multinational forces, such as the European Air Transport Command in Eindhoven which could for example play a role in coordinating Member States’ strategic transport capabilities;
2. insiste sur la nécessité de coordonner au mieux la réaction de l'Union européenne en cas de catastrophe et d'autres instruments à la disposition de l'Union - en particulier les missions et les instruments civils ou militaires (groupements tactiques par exemple), relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) - qui sont d'ores et déjà en place ou qui pourraient être instaurés au lendemain d'une catastrophe; souligne par ailleurs que la réaction de l'Union pourrait aussi s'appuyer sur les forces multinationales disponibles, comme le commandement européen du transport aérien basé à Eindhoven qui pourrait, par exemple, jouer un rôle dans la coordination des capacités de transport stratégique des États membres;

Moreover, the Council agreed that a change to the standard national side is possible if the Head of State depicted on a coin changes, while the moratorium for changes to the national sides on other grounds could be reconsidered by the end of 2008.
Le Conseil est en outre convenu que la face nationale standard pouvait être modifiée si le chef d'État représenté sur une pièce change et que le moratoire concernant les modifications des faces nationales pour d'autres motifs pourrait être reconsidéré d'ici à la fin de 2008.

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.
[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.

(ii) competing undertakings on the relevant product market, being undertakings which, in the absence of the technology transfer agreement, are both active on the relevant product and geographic market(s) on which the contract products are sold without infringing each others' intellectual property rights (actual competitors on the product market) or would, on realistic grounds, undertake the necessary additional investments or other necessary switching costs so that they could timely enter, without infringing each others' intellectual property rights, the(se) relevant product and geographic market(s) in response to a small and permanent increase in relative prices (potential competitors on the product market); the relevant product market comprises products which are regarded by the buyers as interchangeable with or substitutable for the contract products, by reason of the products' characteristics, their prices and their intended use;
ii) les entreprises concurrentes sur le marché de produits en cause sont des entreprises qui, en l'absence de l'accord de transfert de technologie, opèrent toutes deux sur les marchés de produits et les marchés géographiques sur lesquels les produits contractuels sont vendus sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels (concurrents réels sur le marché de produits), ou qui, pour des motifs réalistes, seraient prêtes à consentir les investissements supplémentaires nécessaires ou à supporter les coûts de transformation nécessaires pour pénétrer en temps voulu, sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels, sur les marchés de produits et les marchés géographiques en cause à la suite d'une augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs (concurrents potentiels sur le marché de produits); le marché de produits en cause englobe des produits considérés par les acheteurs comme interchangeables avec les produits contractuels ou substituables à ces produits en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés;

What I want to ask you is this: Could the Council not put pressure on Russia, so that a delegation could travel to Chechnya as soon as possible, with the Commission represented by Commissioner Nielson or some other Commissioner, accompanied by members of Parliament and the Council, in order to gather information on the ground? The Russians can get first-hand information in the European Union anywhere and at any time.
Ma question est la suivante : le Conseil ne pourrait-il pas exercer une pression sur la Russie afin que nous puissions, dans les plus brefs délais, envoyer une délégation en Tchétchénie ? Cette demande vaut pour la Commission - le commissaire Nielson ou un autre - mais aussi pour le Parlement et pour le Conseil, l'objectif étant de prendre des informations sur place.

Of course, we could also eliminate overbooking, as the low-cost carriers have done, if, on the other hand, flights were non-exchangeable and a no-show meant that a flight was automatically forfeited. But this is neither consumer-friendly nor justifiable on environmental grounds.
Naturellement, on peut aussi supprimer la surréservation, comme le font les compagnies à prix réduits, si d’un autre côté, on interdit les changements de réservation et qu'un billet est automatiquement perdu lorsqu'une personne ne se présente pas à un vol. Mais ce n’est ni respectueux des consommateurs, ni supportable sur le plan écologique.

These seek, basically, to establish two things: One the one hand, that Article 2(1) of the Commission's Rules applicable to SNEs could be considered as (indirectly) discriminatory on grounds of sex based on the figures cited above. On the other hand, that the Commission had not presented an objective justification for not repealing or amending the said provision even after having been made aware of the fact that the rule was to be considered discriminatory.
Le Médiateur cherche essentiellement à établir deux choses: d'une part, que l'article 2, paragraphe 1, du régime applicable aux experts nationaux détachés auprès des services de la Commission pourrait être considéré comme (indirectement) discriminatoire pour des raisons fondées sur le sexe sur la base des chiffres cités plus haut; d'autre part, que la Commission n'a pas donné de justification objective pour ne pas abroger ou amender ladite disposition même après avoir été informée que cette règle était à considérer comme discriminatoire.