Traduction de «other fully qualified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fully Qualified Domain Name | FQDN | fully-qualified domain name
nom de domaine complet | nom de domaine totalement qualifié

fully qualified domain name | FQDN [Abbr.]
nom de domaine complet | FQDN [Abbr.]

certificate awarded to fully qualified primary school teachers
certificat d'aptitude professionnelle d'instituteur pleinement qualifié

fully qualified domain name [ FQDN | domain name address ]
nom de domaine complet

fully qualified
parfaitement compétent

Fully Qualified Distinguished Name
nom distinct complet [ FQDN | nom distinctif absolu ]

other fully halogenated chlorofluorocarbons
autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The same applies to the other regulated professions, access to which is granted to any individual who can demonstrate that he or she is fully qualified in their home country.
Il en va de même pour les autres professions réglementées, dont l’accès est accordé à toute personne capable de démontrer qu’elle est pleinement qualifiée dans son pays d’origine.

16. Underlines the fact that the list of PCIs must be developed in a more transparent and accountable way; notes that ENTSO-E, TSOs and project promoters play the predominant role in the development of a harmonised cost-benefit analysis methodology, in preparing the ten-year network development plans and the network codes, and in evaluating the costs and benefits of each project; recalls the need to provide complete assessments, including economic, social and environmental impacts; asks, in this context, the Commission to ensure that these assessments are conducted by qualified experts that are fully independent from the project promoters; stresses the need to optimise the overall process by promoting more engagement of Parliament and other stakeholders, including civil society representatives; calls on the Commission, ACER and national regulators to play a more proactive role in order to ensure a more neutral, transparent, traceable and inclusive consultative process; calls on the Commission to assess the situations in which the use of best available technology (BAT) could be established as a significant parameter for granting EU funds to projects;
16. souligne que la liste des projets d'intérêt commun doit être élaborée de manière plus transparente et responsable; souligne en outre que le REGRT-E, les gestionnaires de réseau de transport et les promoteurs de projets jouent un rôle prépondérant dans la mise au point d'une méthode d'analyse des coûts et des avantages harmonisée, dans l'élaboration des plans décennaux de développement du réseau et des codes de réseau, et dans l'évaluation des coûts et des avantages de chaque projet; rappelle qu'il y a lieu de réaliser des évaluations complètes, notamment des incidences économiques, sociales et environnementales; demande, dans ce contexte, à la Commission de veiller à ce que ces évaluations soient effectuées par des experts qualifiés agissant en tout indépendance vis-à-vis des promoteurs de projets; souligne la nécessité d'optimiser le processus dans son ensemble en promouvant un engagement accru du Parlement et des autres parties concernées, notamment des représentants de la société civile; demande à la Commission, à l'ACER et aux régulateurs nationaux de jouer un rôle plus en amont afin d'assurer un processus de consultation plus neutre, transparent, traçable et inclusif; demande à la Commission d'évaluer dans quelles situations l'utilisation des meilleures technologies disponibles pourrait être un paramètre important pour l'octroi de fonds de l'Union à des projets;

Such a trust mark clearly differentiates qualified trust services from other trust services thus contributing to transparency in the market thereby fostering confidence in and convenience of online services which are essential for users to fully benefit and consciously rely on electronic services.
Un tel label de confiance permet de nettement distinguer les services de confiance qualifiés des autres services de confiance, contribuant ainsi à la transparence du marché ainsi qu'à la fiabilité et à la commodité des services en ligne, caractéristiques essentielles pour que les utilisateurs tirent pleinement avantage des services électroniques et qu'ils y aient recours en connaissance de cause.

(e) have, or have access to, a sufficient number of independent, suitably qualified and experienced staff (with regard to the control requirements under Article 1(1) and (2), so that official controls and other official activities can be performed fully, efficiently and effectively;
disposent d'un personnel indépendant, dûment qualifié et expérimenté (en ce qui concerne les exigences en matière de contrôle visées à l'article 1 er , paragraphes 1 et 2) en nombre suffisant pour pouvoir effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles de manière pleinement efficiente et efficace, ou ont accès à ce personnel;

has signed an agreement with the home Member State of the manager of a qualifying venture capital fund and with each other Member State in which the units or shares of the qualifying venture capital fund are intended to be marketed to ensure that the third country fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including any multilateral tax agreements.
ait signé un accord avec l'État membre d'origine du gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du fonds de capital-risque éligible soient commercialisées, de manière à garantir que le pays tiers respecte intégralement les normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et qu'il assure un échange efficace d'informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en la matière.

10. Requests that the agreed MFF ceilings for commitment and payment appropriations be used to the fullest extent when establishing the annual EU budgets; considers, therefore, that the maximum overall flexibility between and within headings, as well as between financial years, needs to be ensured in the next MFF and decided by qualified majority in the Council; believes, in particular, that such flexibility should include the possibility of fully utilising the available margins of each heading in one financial year (for commitment appropriations), as well as an automatic carry-over of available margins to other financial years (for both commitment and payment appropriations); refers, in addition, to its detailed position on flexibility set out in its resolution of 23 October 2012 regarding the contingency margin, the recycling of the surplus of the EU budget, legislative flexibility and the individual flexibility mechanisms above the MFF ceilings;
10. demande que les plafonds convenus dans le CFP pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement soient utilisés au mieux au moment d'établir les budgets annuels de l'Union; estime donc nécessaire que le maximum de souplesse générale entre rubriques et dans les rubriques, ainsi que d'un exercice financier à l'autre, soit assuré dans le prochain CFP et décidé à la majorité qualifiée par le Conseil; croit en particulier que ladite souplesse devrait inclure la possibilité d'user pleinement des marges disponibles pour chaque rubrique au cours d'un seul exercice (pour les crédits d'engagement), ainsi qu'un report automatique des marges disponibles sur les autres exercices (tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement); renvoie, en outre, à la position détaillée sur la souplesse qu'il a exposée dans sa résolution du 23 octobre 2012 au sujet de la marge pour imprévus, de la réutilisation des excédents budgétaire, de la souplesse législative et des différents mécanismes de flexibilité au-dessus des plafonds du CFP;

- has signed an agreement with the home Member State of the venture capital fund manager and with each other Member State in which the units or shares of the qualifying venture capital fund are intended to be marketed, so that it is ensured that the third country fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including any multilateral tax agreements.
qu'il ait signé, avec l'État membre d'origine du gestionnaire du fonds de capital-risque et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du fonds de capital-risque éligible soient commercialisées, un accord qui garantisse que ledit pays tiers se conforme entièrement aux normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et qu'il assure un échange efficace d'informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en la matière.

In other words, engineers who are fully qualified to practise the profession of engineer in Italy and who have obtained the recognition of their professional qualifications in Spain do not have to obtain any additional academic recognition of their title if this is not required from Spanish nationals practising the same profession.
En d’autres termes, les ingénieurs qui sont pleinement qualifiés pour exercer la profession d’ingénieur en Italie et dont les qualifications professionnelles ont été reconnues en Espagne ne doivent pas requérir une seconde fois la reconnaissance académique de leur titre si cette exigence n’est pas imposée aux ressortissants espagnols qui exercent la même profession.

Full mutual recognition as envisaged to be achieved among EU Member States would have to be based on the principle that a decision taken by no matter which authority in the EU fully deals with the issue and that no further decision needs to be taken at all, i.e. the principle of exhaustion. In other words, if someone was convicted or acquitted [14] for a criminal offence committed in Member State A, he should not be prosecuted for the same facts, however they may be qualified, in Member State B, even if Member State B has jurisdiction over the facts (because e.g. the person in question is a national of Member State B) and even if in Member State B, a different judgement could have been pronounced (e.g. because the offence in question can be punished by longer deprivation of liberty).
En d'autres termes, lorsqu'une personne a été condamnée ou acquittée [14] pour un délit commis dans un État membre A, elle ne peut être poursuivie pour les mêmes faits, quelle que soit leur qualification, dans l'État membre B, même si l'État membre B est compétent pour juger des faits (par exemple, parce que la personne en question est un ressortissant de l'Etat membre B) et même si un jugement différent aurait pu être rendu dans l'État membre B (par exemple, parce que le délit en question peut être puni par une peine de privation de liberté plus longue).