Traduction de «other federal offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Offences Decriminalization and Compliance Enhancement Project
Projet sur la décriminalisation et le renforcement du respect des lois fédérales

federal offence
infraction à une loi fédérale

Federal Offences Conversion Project
Projet de modification des infractions fédérales

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school
Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offences
modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves

Aircraft Convention | Convention on Offences and Certain Other Acts Committed On Board Aircraft | Tokyo Convention
Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services
Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien

contravention of the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals | offence against the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals
infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers | infraction à la LSEE

Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération

Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act
Loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la Confédération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator McIntyre's question earlier was on point because if you have a provincial offence and a federal offence, then you have two Crowns, especially if you have a specific federal act other than the Criminal Code at stake, such as the Excise Act, 2001.
La question que le sénateur McIntyre a posée tout à l'heure était judicieuse, car si vous avez une infraction provinciale et une infraction fédérale, vous avez deux procureurs de la Couronne, surtout si cela touche une loi fédérale autre que le Code criminel, par exemple la Loi de 2001 sur l'accise.

101. Welcomes the fact that the proposed scope of the Fourth Anti-Money Laundering Directive has been widened as regards gambling; calls on the Commission to propose a legislative framework and appropriate measures to combat money laundering linked to betting, in particular sports betting, specifying new offences such as betting-related match fixing and laying down penalties of appropriate severity and supporting monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities; urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff with a clear prohibition on manipulating matches for betting or other purposes, a ban on gambling on own matches and an obligation to report awareness of match-fixing with an adequate whistleblower protection mechanism;
101. se félicite de l'élargissement du champ d'application proposé dans la quatrième directive anti-blanchiment pour les jeux de hasard; invite la Commission et les États membres à proposer un cadre législatif et des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent liés aux paris, en particulier sur les compétitions sportives, en définissant de nouvelles infractions telles que le trucage de paris, en arrêtant des degrés de peine adéquats et en promouvant des mécanismes de contrôle qui réunissent les fédérations sportives, les associations, les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales; prie instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite destiné à l'ensemble du personnel sportif, qui interdirait expressément de truquer des matchs dans le cadre de paris ou à d'autres fins et de miser sur ses propres matchs et l'obligeraient à signaler, lorsqu'il en a connaissance, les matchs truqués au moyen d'un mécanisme adéquat de protection des dénonciateurs;

98. Welcomes the fact that the proposed scope of the Fourth Anti-Money Laundering Directive has been widened as regards gambling; calls on the Commission to propose a legislative framework and appropriate measures to combat money laundering linked to betting, in particular sports betting, specifying new offences such as betting-related match fixing and laying down penalties of appropriate severity and supporting monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities; urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff with a clear prohibition on manipulating matches for betting or other purposes, a ban on gambling on own matches and an obligation to report awareness of match-fixing with an adequate whistleblower protection mechanism;
98. se félicite de l'élargissement du champ d'application proposé dans la quatrième directive anti-blanchiment pour les jeux de hasard; invite la Commission et les États membres à proposer un cadre législatif et des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent liés aux paris, en particulier sur les compétitions sportives, en définissant de nouvelles infractions telles que le trucage de paris, en arrêtant des degrés de peine adéquats et en promouvant des mécanismes de contrôle qui réunissent les fédérations sportives, les associations, les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales; prie instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite destiné à l'ensemble du personnel sportif, qui interdirait expressément de truquer des matchs dans le cadre de paris ou à d'autres fins et de miser sur ses propres matchs et l'obligeraient à signaler, lorsqu'il en a connaissance, les matchs truqués au moyen d'un mécanisme adéquat de protection des dénonciateurs;

And certain offences are exempted from regulation, mostly in the case of other federal offences under other federal statutes that have separate forfeiture-like powers that are more appropriate in respect to forfeiture in those statutes than the Criminal Code.
Et certaines infractions sont exclues du règlement il s'agit notamment d'infractions inscrites dans d'autres lois fédérales qui prévoient des pouvoirs distincts de confiscation qui sont plus appropriés, vu le contexte, que ceux que prévoit le Code criminel.

The act removed certain minor federal regulatory offences from the Criminal Code and other federal statutes, setting up a new class of minor federal offences for which offenders would no longer be sent through the court system.
Elle soustrait à l'application du Code criminel et d'autre lois fédérales certaines infractions mineures à la réglementation fédérale, créant ainsi une nouvelle catégorie d'infractions mineures dont les auteurs ne sont plus traduit en justice.

This bill would allow federal contraventions to be dealt with under the ticketing procedure and process of each province (1010) In other words, the Ontario Provincial Offences Act, the Quebec Code de procédure pénale and the Manitoba Summary Convictions Act would apply to designated federal offences committed in their respective jurisdictions.
Grâce à cette mesure, les contraventions fédérales pourraient être traitées selon la procédure et le processus de contravention de chaque province (1010) Autrement dit, la loi ontarienne sur les infractions provinciales, le code québécois de procédure pénale et la loi manitobaine sur les poursuites sommaires s'appliqueraient à certaines infractions fédérales désignées commises sur leur territoire respectif.

(d) the application of the rules of evidence in civil or criminal matters in the same manner as in the province in which the First Nation is wholly or partially situated or, in the case of a federal offence, the application of the rules of evidence for offences under the Criminal Code or other federal statutes creating summary conviction offences; and
d) l'application des règles de preuve en matière civile ou criminelle de la même manière que dans la province où la première nation est située en totalité ou en partie ou, dans le cas d'une infraction à une loi fédérale, l'application des règles de preuve applicables aux infractions prévues par le Code criminel ou les autres lois fédérales qui créent des infractions punissables par procédure sommaire;