Parliament conferred on the Commissioner, which is my role now, with respect to the activities of the CSE, the mandate to ensure that CSE fulfils the obligations imposed on it by Part V. 1 of the National Defence Act, as that act was amended by the Anti-Terrorism Act, and by all other Canadian laws, including the Charter of Rights and Freedoms.
Il a confié au commissaire que je suis, eu égard aux activités du CST, la mission de veiller à ce que le CST se conforme en tout temps aux obligations que lui imposent la partie V. 1 de la Loi sur la défense nationale, telle qu'elle a été modifiée par la Loi antiterroriste, et toute autre loi canadienne y compris la Charte des droits et libertés.