Traduction de «other countries that have recently passed anti-terrorism » (Anglais → Français) :

Other countries that have recently passed anti-terrorism bills or are in the process of doing so, such as England or New Zealand, imposed jail terms up to 14 years against anyone convicted of raising money for terrorist purposes.
D'autres pays ont récemment adopté des projets de loi antiterroristes ou sont en train de le faire, l'Angleterre et la Nouvelle-Zélande par exemple, ces deux pays imposant des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 14 ans à quiconque est déclaré coupable de réunir des fonds afin de financer des activités terroristes.

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.
Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

A particularly troubling aspect of these changes, the ones that have been made recently, is that potentially legitimate refugees from so-called safe countries, under the recently passed legislation, Bill C-31, will be cut off from even basic medical coverage.
Elles ont certainement un impact important sur notre sécurité en général. Ce qu'il y a de particulièrement inquiétant par rapport aux changements apportés récemment, c'est que, en vertu du projet de loi C-31 adopté dernièrement, les réfugiés potentiellement légitimes provenant de pays soi-disant sans risques ne seraient pas admissibles à des soins médicaux de base.

11. Welcomes the recent adoption by the Council of a mutual information mechanism relating to third-country nationals who have been expelled in connection with terrorist activities and invites the Commission to propose the necessary legal measures for the approximation in all Member States, of the conditions governing entry, residence and expulsion of third-country nationals who incite others to terrorism;
11. se félicite de l'adoption récente, par le Conseil, d'un mécanisme d'information mutuelle concernant les ressortissants de pays tiers qui ont été expulsés en raison d'activités terroristes et invite la Commission à proposer les mesures juridiques nécessaires à l'harmonisation, dans tous les États membres, des conditions nationales d'entrée, de séjour et d'expulsion de ressortissants de pays tiers qui incitent d'autres personnes au terrorisme;

Politicians and experts from the European Union and the USA have worked together on intensifying their dialogue, and the EU has extended its dialogue on anti-terrorism issues to include other partner countries such as Israel, Australia, Canada and Russia, as well as those that participate with it in the Europe-Mediterranean Partnership, in considering areas of common interest and options for cooperation, notably the provision of technical assistance to other countries.
Des hommes politiques et des experts de l’Union européenne et des États-Unis ont travaillé en commun pour intensifier leur dialogue, et l’UE a élargi le dialogue sur la question antiterroriste à d’autres pays partenaires, comme Israël, l’Australie, le Canada et la Russie, ainsi qu’aux pays qui participent avec elle au Partenariat Euro-Méditerranéen, en cherchant des domaines d’intérêt commun et des options pour une coopération, notamment l’offre d’assistance technique à d’autres pays.

We repeat that, in order to pass anti-terrorism legislation quickly, and to have some control on this legislation to ensure the respect of our free and democratic society, we hope and wish for a three year sunset clause.
On le répète, dans le but d'adopter rapidement une loi antiterroriste, on espère et on souhaite, pour être capables d'avoir un certain contrôle sur cette loi pour respecter notre société libre et démocratique, qu'il y ait une fin de vie de trois ans à cette loi.

The European Parliament has recently given its consent to the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[2] The exchange of Passenger Name Records (PNR) with third countries has also helped the EU to combat terrorism and other forms of serious crime.[3] Having concluded PNR agreements with the US, Australia and Canada, the Commission has recently gone back to the drawing board to reconsider its approach to establishing a PNR system in the EU and sharing such data with third countries.
Le Parlement européen a récemment approuvé la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique portant sur le traitement et le transfert des données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[2]. Les échanges avec les pays tiers de données relatives aux passagers aériens ( Passenger Name Records - PNR) ont également aidé l'UE à lutter contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité[3]. Après avoir conclu des accords PNR avec les État-Unis, l’Australie et le Canada, la Commission a récemment décidé de repenser totalement son approche de la mise en place d'un système PNR dans l'UE et du partage de ces données avec des pays tiers.

This has increasingly been recognized by other countries that have implemented specific anti-terrorism legislation.
C'est ce que reconnaissent de plus en plus d'autres pays qui ont déjà mis en place des lois antiterroristes spécifiques.

In other words, if other legislation may have been passed as a result of the anti-terrorism bill, do you feel that there are other areas specific to anti- terrorism — and I know you have listed some of them, but I mean other specific acts — that should be addressed specifically with regard to this?
Autrement dit, si d'autres lois avaient pu être adoptées par suite de la Loi antiterroriste, y a-t-il selon vous d'autres secteurs spécifiques à la lutte antiterroriste — je sais que vous en avez énuméré certains, mais je veux dire d'autres lois spécifiques — qui devraient être abordés particulièrement en ce qui concerne ce sujet?