Vertaling van "other comprehensive reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

comprehensive reform
réforme d'ensemble

basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework
référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable

Road Safety Act, 1996 [ An Act to promote road safety by implementing commercial trucking reforms, drinking and driving countermeasures and other aspects of Ontario's comprehensive road safety plan ]
Loi de 1996 sur la sécurité routière [ Loi visant à promouvoir la sécurité routière par la mise en œuvre de mesures de réforme du camionnage, de contremesures visant l'alcool au volant et d'autres aspects du programme général de sécurité routière de l'Ontario ]

other comprehensive income | other comprehensive income elements
autres éléments du résultat global

Comprehensive and Enhanced Partnership Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and the Republic of Armenia, of the other part | EU-Armenia Comprehensive and Enhanced Partnership Agreement
Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part

Comprehensive Disability Income Security Reform
Réforme globale du système de sécurité du revenu pour les personnes ayant des incapacités

statement of other comprehensive income
état des autres éléments du résultat global

accumulated other comprehensive income | AOCI [Abbr.]
encours accumulés d'autres revenus généraux

other comprehensive income | OCI [Abbr.]
autres éléments du résultat global

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU will continue to support reforms to help partners build their capacities, through providing public sector expertise, including through Comprehensive Institution-Building programmes or other mechanisms such as twinning and TAIEX[7].
L'UE continuera de soutenir les réformes destinées à aider les partenaires à renforcer leurs capacités, en mettant à leur disposition les compétences qu'elle possède dans le domaine du secteur public, y compris au moyen de programmes globaux de renforcement des institutions ou d'autres mécanismes tels que le jumelage et TAIEX[7].

Support democratic transformation and institution-building through Comprehensive Institution Building programme for democratic transformation and other relevant actions addressing those institutions which are key to democratic societies and assisting in the democratic reform of the security sector.
Soutien à la transformation démocratique et au renforcement des institutions grâce au programme global de renforcement des institutions pour la transformation démocratique et à d'autres actions pertinentes s'adressant aux institutions essentielles aux sociétés démocratiques et facilitant la réforme démocratique du secteur de la sécurité.

While the macro-economic policy mix continued to be supportive to growth - with a growth supportive monetary stance accompanied by a broadly neutral fiscal stance - the need for further and comprehensive economic reforms is illustrated by a sluggish and belated recovery in comparison to other industrialised economies.
Alors que le dosage des politiques macroéconomiques a continué à privilégier la croissance, avec une politique monétaire favorable à la croissance accompagnée d’orientations budgétaires globalement neutres, la nécessité de réformes économiques plus complètes est soulignée par la modestie et le caractère tardif de la reprise par rapport aux autres économies industrialisées.

Broadened outreach and targeted support in particular to grassroots civil society organisations; Supporting businesses and providing loans in local currencies, in partnership with key International Financial Institutions; Improving the capacity of partner countries to take advantage of the trade opportunities with the EU and with each other; Reform commitments and specific investments in the area of energy efficiency; Developing better and safer transport links by 2030 with a long-term investment contributing to connecting the partner countries with the EU and amongst themselves; A digital package, including concrete steps towards harmonised roaming pricing and reduced roaming tariffs among the partner countries, easier and cheaper access to internet through the roll out of national broadband strategies, and support for job creation in digital industries; A substantial new support package to youth and education; A comprehensive new communication approach on assistance for the Eastern Partnership, and a stepping-up of strategic communication.
contacts élargis et soutien ciblé plus particulièrement en faveur des organisations de base de la société civile; soutien aux entreprises et octroi de prêts en monnaies locales, en partenariat avec les grandes institutions financières internationales; amélioration de la capacité des pays partenaires à tirer parti des débouchés commerciaux avec l'UE et entre eux; engagements à réformer le secteur de l'efficacité énergétique et à y consentir des investissements spécifiques; élaboration de liaisons de transport meilleures et plus sûres d'ici 2030, dans le cadre d'investissements à long terme contribuant à relier les pays partenaires à l'UE et les uns aux autres; train de mesures numériques, comprenant des mesures concrètes en faveur de l'harmonisation de la tarification des frais d'itinérance et de la réduction de ceux-ci entre les pays partenaires, amélioration de l'accès à l'internet, et réduction du coût de celui-ci, au moyen du déploiement de stratégies nationales en matière de haut débit, et aide à la création d'emplois dans le secteur du numérique; nouveau train de mesures d'aide considérable en faveur des jeunes et de l'enseignement; nouvelle approche globale en matière de communication en ce qui concerne l'assistance aux pays du Partenariat oriental, et intensification de la communication stratégique.

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process with a fourth judicial reform package (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts;
9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial de poursuivre dans cette voie avec un quatrième train de réformes qui permettra a) de réviser la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) de résoudre la question des périodes de détention préventive excessivement longues, c) de répondre à la nécessité de donner aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) de fixer des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) de réviser le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux;

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts; welcomes, in this regard, the adoption of the fourth reform package by the TGNA and looks forward to its speedy implementation;
9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;

(h) to use the first ever negotiation text on the reform of the UNSC as an opportunity to focus in a comprehensive manner on points of convergence and to achieve tangible progress regarding the clarification of the UNSC’s competences in relation to other UN bodies, the addition of members so as to improve the UNSC’s representativeness and legitimacy, and the review of the UNSC’s working methods; to emphasise the need for a comprehensive reform of the UNSC in order to strengthen its legitimacy, regional representation and effectiveness; to promote a reform process that can be irreversibly launched by EU Member States if, in keeping with the aims of the Lisbon Treaty as regards enhancing EU foreign policy and the role of the EU in global peace, security and regulation, they demand a permanent seat for the EU in an enlarged and reformed UNSC; to urgently take the initiative to bring Member States to develop a common position with that purpose; until such a common position is adopted, to agree to the introduction, without delay, of a rotation system in the UNSC, so as to secure a permanent seat for the EU in the UNSC,
(h) mettre à profit le tout premier texte de négociation sur la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies pour se concentrer de façon globale sur les points de convergence et accomplir des progrès sensibles dans la clarification des compétences du Conseil de sécurité par rapport aux autres organes des Nations unies, l'ajout de membres de manière à améliorer la représentativité et la légitimité du Conseil de sécurité des Nations unies, et l'examen des méthodes de travail de ce dernier; souligner la nécessité d'une réforme globale du Conseil de sécurité des Nations unies afin de renforcer sa légitimité, sa représentation régionale et son efficacité; promouvoir un processus de réforme qui puisse être lancé irréversiblement par les États membres de l'Union si, dans le droit fil des objectifs du traité de Lisbonne visant le renforcement de la politique étrangère de l'Union et le rôle de l'Union dans la paix, la sécurité et la réglementation à l'échelle mondiale, ils réclament un siège permanent pour l'Union dans un Conseil de sécurité élargi et réformé; prendre de toute urgence l'initiative d'amener les États membres à élaborer une position commune dans cette optique; en attendant l'adoption de cette position commune, se mettre d'accord sur l'introduction, sans délai, d'un système de rotation au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de garantir en permanence à l'UE un siège au Conseil de sécurité des Nations unies,

to use the first ever negotiation text on the reform of the UNSC as an opportunity to focus in a comprehensive manner on points of convergence and to achieve tangible progress regarding the clarification of the UNSC's competences in relation to other UN bodies, the addition of members so as to improve the UNSC's representativeness and legitimacy, and the review of the UNSC's working methods; to emphasise the need for a comprehensive reform of the UNSC in order to strengthen its legitimacy, regional representation and effectiveness; to promote a reform process that can be irreversibly launched by EU Member States if, in keeping with the aims of the Lisbon Treaty as regards enhancing EU foreign policy and the role of the EU in global peace, security and regulation, they demand a permanent seat for the EU in an enlarged and reformed UNSC; to urgently take the initiative to bring Member States to develop a common position with that purpose; until such a common position is adopted, to agree to the introduction, without delay, of a rotation system in the UNSC, so as to secure a permanent seat for the EU in the UNSC,
mettre à profit le tout premier texte de négociation sur la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies pour se concentrer de façon globale sur les points de convergence et accomplir des progrès sensibles dans la clarification des compétences du Conseil de sécurité par rapport aux autres organes des Nations unies, l'ajout de membres de manière à améliorer la représentativité et la légitimité du Conseil de sécurité des Nations unies, et l'examen des méthodes de travail de ce dernier; souligner la nécessité d'une réforme globale du Conseil de sécurité des Nations unies afin de renforcer sa légitimité, sa représentation régionale et son efficacité; promouvoir un processus de réforme qui puisse être lancé irréversiblement par les États membres de l'Union si, dans le droit fil des objectifs du traité de Lisbonne visant le renforcement de la politique étrangère de l'Union et le rôle de l'Union dans la paix, la sécurité et la réglementation à l'échelle mondiale, ils réclament un siège permanent pour l'Union dans un Conseil de sécurité élargi et réformé; prendre de toute urgence l'initiative d'amener les États membres à élaborer une position commune dans cette optique; en attendant l'adoption de cette position commune, se mettre d'accord sur l'introduction, sans délai, d'un système de rotation au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de garantir en permanence à l'UE un siège au Conseil de sécurité des Nations unies,

In addition to reconstruction assistance, the use of other instruments could be envisaged from this phase onwards to help alleviate external financing needs resulting from the transition, and to support reform. This would be subject to progress on external debt relief and Iraq's agreement on a comprehensive macro-economic programme supported by the IMF.
Outre l'aide à la reconstruction, il pourrait être envisagé d'utiliser dès cette phase d'autres instruments qui contribueraient à modérer les besoins du pays en financements extérieurs suite à la transition, et qui soutiendraient la réforme, sous réserve que des progrès soient réalisés en ce qui concerne l'allégement de la dette extérieure et moyennant l'accord de l'Iraq sur un programme macroéconomique global appuyé par le FMI.