Traduction de «other compensation issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal/Provincial/Territorial Review on Liability and Compensation Issues in Health Care
Étude fédérale-provinciale-territoriale sur les problèmes de la responsabilité et l'indemnisation dans le secteur des soins de santé

Committee on Staff Compensation Issues
Comité des questions de rémunération

Conference of Deputy Ministers of Health of the Federal/Provincial/Territorial Review on Liability and Compensation Issues in Health Care
Conférence des sous-ministres de la Santé de l'Étude fédérale-provinciale-territoriale sur les problèmes de la responsabilité et de l'indemnisation dans le secteur des soins de santé

initial share | share issued as consideration for the transfer of assets other than cash | share issued for a consideration other than cash | share issued for consideration other than cash | vendor's share
action d'apport | action émise en contrepartie d'apports

issue conducted via a financial intermediary | issuing securities for the account of others
émission indirecte

other than tariff compensating indemnity
indemnités compensatrices autres que tarifaires

issued for a consideration other than in cash
émis en contrepartie d'un apport autre qu'en numéraire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We can expect the situation to change for aboriginal communities in the future, given the political talks currently underway on land claims and other financial compensation issues between aboriginals and various levels of government.
Dans le futur, on peut s'attendre à ce que la situation change à l'intérieur des communautés, compte tenu du discours politique qui a cours présentement, c'est-à-dire les questions de revendication territoriale et de compensation financière qui sont discutées entre les autochtones et les différents paliers de gouvernement à l'heure actuelle.

The compensation issues have been going in parallel with that and with the efforts of the department to assess the viability of AgriRecovery and other programming to assist them in that area while at the same time working with the industry, as was recently demonstrated by the sheep sector in Ontario.
Les questions d'indemnisation sont traitées en parallèle avec cela et avec les efforts déployés par le ministère pour évaluer la viabilité du programme Agri-Relance et des autres programmes pour les aider dans ce domaine tout en travaillant en même temps avec l'industrie, comme on l'a récemment démontré pour le secteur du mouton en Ontario.

Article 6(1) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that there is a close connection, within the meaning of that provision, between claims lodged against several defendants domiciled in other Member States in the case where the latter, in circumstances such as those at issue in the main proceedings, rely on rights to additional compensation which it is necessary to determine on a uniform basis.
L’article 6, point 1, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il existe un lien étroit, au sens de cette disposition, entre les demandes introduites à l’encontre de plusieurs défendeurs domiciliés sur le territoire d’autres États membres dans le cas où ces derniers, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, opposent des droits à réparation supplémentaires sur lesquels il est nécessaire de statuer de manière uniforme.

On the other hand, as regards the examination of the proportionality of the planned financial compensation in relation to the net cost of the public service activity, taking account moreover of the effects of the aid, the Commission expressed doubts on two issues, i.e.:
En revanche, pour ce qui est de l’examen de la proportionnalité de la compensation financière envisagée par rapport au coût net de l’activité de service public, en tenant par ailleurs compte des effets de l’aide, la Commission a émis des doutes sur deux questions, à savoir:

The Commission has also examined whether there are any other fiscal measures of relevance to the compatibility of the public service compensation at issue (33).
La Commission examine également l’incidence d’autres mesures de nature fiscale sur la compatibilité des compensations de service public en cause (33).

Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, PC/DR): Mr. Speaker, an official from the solicitor general's office was quoted this morning as saying that a request by customs and immigration officers and park wardens to carry sidearms is “a compensation issue wrapped up as a safety issue because these workers can't find any other ways to get more money”.
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PC/RD): Monsieur le Président, un représentant du cabinet du solliciteur général aurait dit ce matin qu'une demande des agents des douanes et de l'immigration et des gardiens de parc, qui voudraient porter des revolvers, est «une question de rémunération déguisée en question de sécurité parce que ces travailleurs ne peuvent pas trouver d'autres moyens d'obtenir plus d'argent».

The squabbling over who picks up the cheque, not just for hepatitis C victims but on other compensation issues that inevitably arise throughout society, can be settled, and hopefully avoided in the future, after new federal-provincial talks begin.
Les querelles sur ceux qui obtiennent une indemnisation, non seulement dans le cas des victimes de l'hépatite C, mais également dans le cas d'autres questions d'indemnisation qui surgissent inévitablement dans toute la société, peuvent être réglées et, espérons-le, évitées à l'avenir, après l'amorce de nouveaux pourparlers fédéraux-provinciaux.

The squabbling over who picks up the cheque - not just for hepatitis C victims but for other compensation issues that inevitably arise through society - can be settled and hopefully avoided in the future after new federal-provincial talks begin.
Les différends pour savoir qui paiera, non seulement pour les victimes de l'hépatite C, mais aussi pour toutes les autres indemnisations qui surgissent inévitablement dans une société, pourraient être réglés et peut-être évités à l'avenir après les nouveaux entretiens fédéraux-provinciaux.

Moreover, sector-specific directives addressing the issue of services of general economic interest allow for the creation of funds or other mechanisms of compensation to finance the provision of those services.
De plus, des directives sectorielles relatives aux services d'intérêt économique général permettent l'institution de fonds ou d'autres mécanismes de compensation destinés à financer ces services.

Our fundamental discrepancies are to do with two areas: on the one hand, the issue of responsibility and compensation, for which the amounts and the minimums should be adequate and equal across the whole of the European Union – we do not think that subsidiarity is acceptable. On the other hand, there is the independence of classification societies.
Nos principales divergences concernent deux questions : d'une part, celle de la responsabilité et des indemnisations, dont le niveau et les minimums doivent être suffisants et égaux dans toute l'Union européenne - la subsidiarité nous semble inacceptable - et, d'autre part, celle de l'indépendance des sociétés de classification.