Traduction de «other appropriate consumer-oriented » (Anglais → Français) :

The format of those references may take the form of a website address, a dynamic quickresponse code (QR code), a link on online labels or any other appropriate consumer-oriented means.
Ces références peuvent prendre la forme d'une adresse internet, d'un code QR dynamique, d'un lien vers des étiquettes en ligne ou de tout autre moyen approprié du point de vue du consommateur.

In order to facilitate the development of these national measures, the Commission will set up a High-Level Forum composed of senior officials responsible for the development of natural resource policy in the Member States, representatives of the Commission and, as appropriate, consumer organisations, environmental NGOs, industry, academia and other stakeholders with specific interest and expertise in the issues at hand.
Afin de faciliter le développement de ces mesures nationales, la Commission mettra sur pied un forum de haut niveau composé de hauts fonctionnaires nationaux responsables du développement des politiques dans le domaine des ressources naturelles, de représentants de la Commission et, si nécessaire, d’organisations de consommateurs, d’ONG environnementales, d’industries, du monde académique et autres parties prenantes qui ont un intérêt ou des compétences spécifiques dans le domaine en question.

It is therefore appropriate to ensure that the Union’s regulatory framework in this area is robust, consistent with international principles and makes appropriate use of the range of tools available, which may include the use of loan-to-value, loan-to-income, debt-to-income or similar ratios, minimum levels below which no credit would be deemed acceptable or other compensatory measures for the situations where the underlying risks are higher to consumers or where needed to prevent household over-indebtedness.
Il convient donc de veiller à ce que le cadre réglementaire de l’Union dans ce domaine soit solide et compatible avec les principes internationaux et à ce qu’il ait recours de façon appropriée à l’ensemble des instruments disponibles, notamment les ratios prêt-valeur, prêt-revenu, dette-revenu et d’autres ratios similaires, des niveaux minimaux en-deçà desquels aucun crédit ne pourrait être jugé acceptable ou d’autres mesures compensatoires pour les situations dans lesquelles les risques sous-jacents sont plus élevés pour les consommateurs ou lorsque cela est nécessaire pour prévenir le surendettement des ménages.

It is appropriate that Member States should have the flexibility to make the reflection period binding on the consumer for a period not exceeding 10 days but that in other cases consumers who wish to proceed during the reflection period are able to do so and that, in the interests of legal certainty in the context of property transactions, Member States should be able to provide that the reflection period or right of withdrawal should cease where the consumer undertakes any action which, under national law, results in the creation or transfer of a property right connected to or using funds obtained through the credit agreement or, where applicable, transfers the funds to a third party.
Il convient que les États membres aient la possibilité de faire en sorte que le délai de réflexion engage le consommateur pendant une période maximale de dix jours mais que dans d’autres cas, le consommateur qui souhaite agir pendant le délai de réflexion puisse le faire et que, dans un souci de sécurité juridique dans le cadre de transactions immobilières, les États membres puissent prévoir que le délai de réflexion ou le droit de rétractation cesse de s’appliquer lorsque le consommateur entreprend une démarche quelconque qui entraîne en droit national la création ou le transfert d’un droit immobilier en relation avec des fonds obtenus dans le cadre du contrat de crédit ou avec l’utilisation de ces fonds ou, le cas échéant, transfère les fonds à un tiers.

33. Welcomes the rapid implementation of the legislation on roaming; underlines the further need for constant monitoring of EU mobile roaming prices, including those of data roaming; calls on BEREC to carry out an independent analysis on methods other than price regulation which could be used to create a competitive internal market for roaming; calls on the Commission on the basis of the analysis of BEREC and of its own review, to propose before 2013 a long-term solution to the problem of roaming in order to ensure a well-functioning, consumer-oriented and competitive roaming market thereby leading to lower prices;
33. se félicite de la mise en œuvre rapide de la législation sur l'itinérance; insiste sur la nécessité d'instaurer un contrôle permanent des prix d'itinérance dans l'Union européenne, notamment du prix des données en itinérance; demande à l'ORECE de procéder à une analyse indépendante sur des méthodes, autres que la réglementation des prix, qui pourraient être utilisées pour créer un marché intérieur compétitif de l'itinérance; invite la Commission, sur la base de l'analyse de l'ORECE et de sa propre révision, à proposer avant 2013 une solutions durable au problème de l'itinérance, de manière à assurer un marché de l'itinérance performant, axé sur le consommateur et compétitif, et donc une baisse des prix;

On the other hand, and we are familiar with this problem, private operators who comply with stringent requirements and have appropriate consumer protection procedures in place are categorically excluded from the market while, on the other hand, state-owned gambling monopolies are allowed to avoid Community competition, which gives them a greater advantage in the market.
Par ailleurs, et nous connaissons bien ce problème, les opérateurs privés qui respectent les exigences strictes et qui appliquent des procédures appropriées en matière de protection des consommateurs sont catégoriquement exclus du marché, alors que, d’un autre côté, les monopoles de jeux aux mains des États peuvent éviter la concurrence communautaire, ce qui leur confère un avantage de taille sur le marché.

· Independent analysis suggests that appropriate liberalisation of wine-making practices, in line with International Wine and Vine Organisation (OIV) rules, and more consumer-oriented labelling would enable EU wine producers to expand their outlets and improve their marketing, thereby improving their competitiveness and reducing the structural imbalance.
- Il ressort d’une étude indépendante qu’une libéralisation appropriée des pratiques œnologiques, conforme aux règles de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), et un étiquetage orienté davantage vers le consommateur permettraient aux producteurs de vin de l’Union d’élargir leurs débouchés, d’améliorer la commercialisation de leurs produits et, partant, d’accroître leur compétitivité tout en réduisant le déséquilibre structurel.

O. whereas in addition to judicial restrictions, there are other obstacles that dissuade the consumer from making cross-border purchases, including the language barrier, geographical distance, an unfamiliar consumer culture and journey time; whereas these set natural boundaries to market integration that European regulation neither can change nor should seek to change, making it appropriate, before initiating legislative action, to identify the real obstacles and quantify their impact on cross-border transactions,
O. considérant que, outre les obstacles juridiques, il existe d'autres raisons qui dissuadent le consommateur d'effectuer des achats à l'étranger, notamment la barrière linguistique, la distance géographique, la culture différente du consommateur et le déplacement; reconnaissant qu'il s'agit là de frontières naturelles à l'intégration du marché, que la réglementation européenne ne peut ni ne veut changer, et qu'il est souhaitable, avant d'intervenir sur le plan législatif, d'identifier les véritables obstacles et de quantifier leur incidence sur le commerce transfrontalier,

A. whereas, in its conclusions approved by the Consumer Affairs Council of 25 November 1996, the Council emphasised the need to boost consumer confidence in the functioning of the Internal Market and consumers" scope for taking full advantage of the possibilities offered by the Internal Market, including the possibility for consumers to settle disputes in an efficient and appropriate manner through out-of-court or other comparable procedures,
A. considérant que, dans les conclusions approuvées par le Conseil "consommateurs” du 25 novembre 1996, le Conseil a souligné la nécessité de renforcer la confiance des consommateurs dans le fonctionnement du marché intérieur et leur capacité à tirer pleinement parti des possibilités que ce dernier leur offre, notamment celle de régler leurs litiges de manière efficace et adéquate par la voie de procédures extrajudiciaires ou d'autres procédures comparables,

It should also be stressed that in the 1996 general budget, Article B5-100 Consumer protection and promotion of consumer interests (1996 appropriations: 2 and 3,5m Ecus) indicates - in the remarks - that these credits cover, among other things, the integration of the consumer policy in the other policies of the Community.
- Représentation des consommateurs, actions et accès à la justice (crédits de 1996: 2 et 3,5 millions d'écus) indique, dans son commentaire, que ces crédits couvrent, entre autres, l'intégration de la politique des consommateurs dans les autres politiques de la Communauté.