Traduction de «other anti-competitive activity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anticompetitive activity [ anti-competitive activity ]
activité anticoncurrentielle

Agreement between the European Community and the Government of Japan concerning cooperation on anti-competitive activities
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

anticompetitive activity | anticompetitive arrangement | anti-competitive practice
activité contraire aux règles de concurrence | pratique anticoncurrentielle

International Seminar on the Activities and Role of the Mass Media as well as of Governments, Anti-Apartheid and Solidarity Movements and Other Organizations in Publicizing the Crimes of the Apartheid Régime and the Legitimate Struggle of the National Lib
Séminaire international sur les activités et le rôle que les organes d'information, les gouvernements, les mouvements anti-apartheid et de solidarité et d'autres organisations peuvent déployer ou jouer pour informer l'opinion publique des crimes du régime

Latin American Regional Seminar on the Activities and Role of Mass Media, as well as Governments, Anti-Apartheid and Solidarity Movements and other Organizations in publicizing the Crimes of the Apartheid Régime and the Legitimate Struggle of the National
Séminaire régional latino-américain sur les activités et le rôle des médias, des gouvernements, des mouvements anti-apartheid et de solidarité avec les victimes de l'apartheid, et autres organisations, dans la diffusion d'informations sur les crimes commi

specific programme for research and technological development, including demonstration, to be carried out for the European Community, on the one hand, by the JRC and, on the other, by means of activities within the framework of a competitive approach and intended for scientific and technical support to Community policies (1995 to 1998)
programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à exécuter pour la Communauté européenne, d'une part par le CCR et, d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle, et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires (1995-1998)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the remaining anti-competitive practice in the energy sector[17], pro-active competition enforcement, not only by the Commission, but also by Member States, is needed.
Compte tenu des pratiques anticoncurrentielles qui subsistent dans le secteur de l’énergie[17], des mesures volontaristes sont nécessaires, non seulement de la part de la Commission mais aussi des États membres, pour contrôler l’application des règles de concurrence.

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors.
«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents.

Given the growing importance of this partnership it seems appropriate that Korea should be added to the three other partners with which the EC has agreements concerning cooperation on anti-competitive activities.
Compte tenu de l'importance de ce partenariat, il semble fondé que la Corée vienne rejoindre les trois autres partenaires avec lesquels la Communauté a conclu des accords en matière de coopération sur les pratiques anticoncurrentielles.

With cartels frequently involving companies that are operating internationally and the international dimension of mergers growing with increased globalisation and foreign investment, competition authorities need to cooperate so as to ensure that the public interest is protected and to enable national authorities to combat anti-competitive activities that are geographically widespread.
Dans un contexte où les cartels impliquant des entreprises d'envergure internationale et où les fusions ayant une dimension internationale augmentent de pair avec la mondialisation et les investissements étrangers, il est nécessaire que les autorités de concurrence coopèrent pour veiller à ce que l'intérêt général soit protégé et pour permettre aux autorités nationales de lutter contre des actions anticoncurrentielles qui se trouvent géographiquement dispersées.

– having regard to the Agreement between the Government of the Republic of Korea and the European Community concerning cooperation on anti-competitive activities,
— vu l'accord entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles,

– having regard to the Agreement between the Government of the Republic of Korea and the European Community concerning cooperation on anti-competitive activities,
– vu l'accord entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles,

on the proposal for a Council decision on concluding the Agreement between the Government of the Republic of Korea and the European Community concerning cooperation on anti-competitive activities
sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

1. A maximum bid-size, or any other remedial measures necessary to mitigate an actual or potential discernible risk of market abuse, money laundering, terrorist financing or other criminal activity, as well as anti-competitive behaviour, may be imposed by any auction platform after consulting the Commission and obtaining its opinion thereon, provided that implementation of a maximum bid-size or any other remedial measures would effectively mitigate the risk in question.
1. Toute plate-forme d'enchères peut imposer un plafond d’enchère ou toute autre mesure corrective nécessaire pour réduire un risque perceptible, réel ou potentiel, d'abus de marché, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d'autre activité criminelle, ainsi que de comportement anticoncurrentiel, après avoir consulté la Commission et obtenu son avis sur la question, à condition que la mise en œuvre de ce plafond ou de ces autres mesures correctives puisse effectivement réduire ce risque.

At the same time, open procurement demands a pro-active competition policy to ensure that anti-competitive practices (i.e. state aids, cartels) do not undo the benefits that open procurement procedures can bring.
En même temps, l'ouverture des marchés publics requiert une politique de la concurrence pro-active de manière à garantir que les pratiques anticoncurrentielles (par exemple les aides d'État ou les ententes) n'annulent pas les avantages apportés par l'ouverture des marchés.

2. The competition authority of a Party which considers that the interests of that Party are being substantially and adversely affected by anti-competitive practices of whatever origin that are or have been engaged in by one or more enterprises situated in the other Party may request consultations with the competition authority of that Party.
2. L'autorité de la concurrence d'une partie qui estime qu'une atteinte substantielle est portée aux intérêts de cette partie par les pratiques anticoncurrentielles, quelle qu'en soit l'origine, présentes ou passées, d'une ou de plusieurs entreprises établies dans l'autre partie peut demander la tenue de consultations avec l'autorité de la concurrence de cette dernière partie.