An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and to make consequential amendments to other Acts, S.C. 2003, c. 26, ss. 4, 5, 13(3), 21, 26(1) to (3), 30, 32, 34, s. 36 with respect to s. 81 of the Canadian Forces Superannuation Act, and ss. 42 and 43
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26, art. 4 et 5, par. 13(3), art. 21, par. 26(1) à (3), art. 30, 32, 34, 36, en ce qui concerne l’art. 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, 42 et 43